Calculateur: indexation du loyer

Explications

Comment arrivons-nous au montant indexé ?

Nous appliquons la formule reprise dans le Code civil :

Où :

  • le loyer de base est le montant indiqué dans le contrat signé par les parties, hors charges éventuelles ;
  • l'indice de départ est l'indice du mois qui précède la signature du contrat ;
  • le nouvel indice est l'indice du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

Il s'agit chaque fois de l'indice santé. Vous trouverez celui-ci dans le journal ou sur le site internet de StatBel.

Rien n'interdit de prévoir une autre règle d'indexation dans le contrat de bail, mais le résultat ne pourra jamais être supérieur au résultat de la formule légale. Il pourra par contre tout à fait être inférieur.

Quand le loyer peut-il être indexé ?

Ne pensez surtout pas que janvier est le mois par excellence pour indexer le loyer, c'est tout à fait faux !

La date de l'indexation dépendra du contrat de bail. Le loyer ne peut en effet être indexé qu'à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail, autrement dit la date à laquelle le bien a été mis à la disposition du locataire (le plus souvent après la signature du contrat de bail donc).

De plus, le loyer ne peut être indexé que si le contrat répond à une certaine condition qui dépendra de la date à laquelle le contrat a été conclu :

  • entre le 01/01/1984 et le 28/02/1991 : l'indexation doit être convenue dans le contrat;
  • entre le 01/03/1991 et le 31/05/1997 : l'indexation ne peut pas être exclue dans le contrat;
  • depuis le 01/06/1997 : le contrat de bail doit être établi par écrit et l'indexation ne peut pas y être exclue.

Saut d’index des loyers en Wallonie 

Le gouvernement wallon a adopté par décret du 2 mars 2016 un saut d’index des loyers.
Cette mesure ne concernait que les contrats de bail de résidence principale en région wallonne et en cours au 1/4/2016. 
Pour les baux en cours, il y avait une indexation avec un effet de retard, un décalage d’un an : le loyer indexé à la date anniversaire du bail est égal au loyer de l’année précédente après indexation. 
La Cour constitutionnelle a annulé le saut d'index sur les loyers. Mais pour la sécurité juridique seulement à partir du 1/4/2018.
Dorénavant, dès la première date anniversaire du bail intervenant après le 31/3/2018, le saut d’index sur les loyers ne s’appliquera plus.
L’indexation normale devra de nouveau être appliquée.

 

Le loyer peut-il être indexé avec effet rétroactif ?

Oui, le propriétaire qui se rend compte qu'il a oublié d'indexer le loyer dans les délais impartis peut encore y revenir par la suite. Mais il devra alors effectuer le calcul avec les données qu'il aurait utilisées s'il avait demandé l'indexation dans les délais. Il ne pourra du reste pas réclamer toutes les indexations "perdues" : il ne pourra en effet demander le montant indexé que jusqu'à trois mois avant celui où il formulera la demande.

Exemple : un contrat de bail est entré en vigueur le 01/11/2007. Le propriétaire pouvait donc indexer le loyer le 01/11/2013. S'il n'écrit toutefois un courrier dans lequel il réclame l'indexation qu'en mai 2014, il ne pourra alors réclamer les arriérés d'indexation que pour les mois de février, mars et avril 2014. Pour le calcul, il devra dans tous les cas prendre l'indice d'octobre 2013 comme nouvel indice, exactement comme s'il avait demandé l'indexation dans les délais. L'indexation pour les mois de novembre et décembre 2013 et de janvier 2014 sera définitivement perdue.