Dossier

Constat d’accident : à remplir minutieusement

19 juillet 2016
constat d'accident

19 juillet 2016

C’est grâce au constat d’accident que les assureurs détermineront les responsabilités de chacun. Il est donc essentiel de le remplir correctement.

Rien ne vous oblige à signer le constat

Ne signez le constat que si vous êtes totalement d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances ou le croquis proposé (rubriques 12 et 13 sur le constat). Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les circonstances ou sur le croquis, ne signez rien et n’utilisez le document que pour l’échange des coordonnées ou appelez la police pour négocier. Si vous n’êtes pas d’accord avec les seules observations de l’autre conducteur, vous pouvez contredire ses remarques, sous la même rubrique, dans la partie qui vous est réservée. Vous pouvez ensuite remplir le reste du constat ensemble.

Le règlement à l’amiable, une bonne idée ?

Si vous êtes en droit, vous n’avez rien à gagner en ne remplissant pas le formulaire et en privilégiant le règlement à l’amiable. Seul le conducteur en tort pourrait de cette façon éviter une augmentation de sa prime d’assurance. Si vous avez recours à cette solution, parce que vous n’avez (presque) pas de dégâts, par exemple, nous vous conseillons de tout de même remplir le constat. Vous pouvez alors convenir avec l’autre partie d’attendre quelques jours avant d’envoyer le document à l’assureur, le temps de faire évaluer les dommages par un spécialiste. Ce délai donnera aussi l’occasion à l’autre conducteur de vous faire une proposition. Vous aurez toujours la possibilité d’envoyer le constat s’il ne tient pas sa parole ou si d’autres dégâts apparaissent.

Vérifiez les déclarations de l’autre conducteur

Le constat sert de base aux assureurs pour déterminer les responsabilités des conducteurs. Un document mal rempli peut donc donner lieu à des litiges et peut donc souvent aboutir à des recours en justice, et de ce fait à une lenteur d’indemnisation. Relisez dès lors bien vos déclarations et vérifiez soigneusement celles de l’autre conducteur. Vérifiez en outre que les données renseignées par la personne correspondent à celles qui figurent sur sa carte d’identité et sur son certificat d’assurance (plus couramment appelé "carte verte"). En cas d’incohérence, mieux vaut appeler la police.

La fuite est un délit

Le conducteur ne peut jamais quitter le lieu de l’accident sans donner son identité à l’autre partie. Ce comportement constitue un délit de fuite au sens strict du terme, et ce, même lorsqu’il est évident que votre responsabilité n’est pas engagée : même si l’autre conducteur n’a (presque) pas de dégâts et accepte de ne pas remplir de constat, il est toujours susceptible de revenir sur sa décision. Il pourrait ensuite se rendre à la police et prétendre que vous avez commis un délit de fuite.

Constat amiable : le bon réflexe

S’il y a un blessé, le Code de la route impose d’avertir la police. À leur arrivée, les agents dresseront un procès-verbal. Cependant, nous vous recommandons d’établir aussi un constat signé avec l’autre partie, surtout si vous êtes en droit. En effet, les assureurs ne reçoivent le procès-verbal que bien plus tard, ce qui vous empêche d’être indemnisé. Grâce au constat amiable, vous serez plus vite indemnisé.



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