Rapport d'inspection gaz incorrect

ACA


Cette plainte est Publique

  • H. M. A ACA

    L'année passée, suite à des travaux à l'installation de gaz, j'ai besoin d'une inspection de conformité gaz. Le site web de l'organisme de contrôle ACA mentionne "Service et confiance [...] Cet énorme succès est dû à la haute qualité de nos contrôles, l'excellence de nos services et les innovations que nous y avons introduites comme le rapport d'inspection digital. [...] Le rapport digital est envoyé par e-mail au commanditaire immédiatement après la visite de contrôle. Les rapports sont ainsi immédiatement disponibles et faciles à conserver." Sur cette base, je commande donc une inspection gaz à ACA. Elle m'est confirmée par mail le 30 octobre 2019, avec copie à un chauffagiste ayant participé aux travaux. L'inspection a lieu le 12 novembre 2019 à 15h30 en ma présence. L'inspecteur m'explique que l'installation n'est pas conforme, évoquant un certain nombre de points et me fait payer sur place par bancontact la somme de 135 EUR. Le 14 novembre, ACA ne m'ayant toujours pas envoyé le rapport, désireux de disposer des informations complètes et précises pour remédier aux non-conformités, je téléphone à ACA pour le demander. La préposée refuse, me disant que "le rapport a été envoyé" et qu'elle refuse catégoriquement de me faire parvenir copie de ce rapport, même quand je lui rappelle que je suis la personne qui a commandé et payé. Je reçois ensuite par courrier postal une facture non-acquittée (numéro 2258770) de 135 EUR datée du 13 novembre m'invitant à payer par virement la somme que j'avais acquittée par bancontact sur place. Je fais alors adapter l'installation sur base de mes souvenirs et, afin de ne pas multiplier les intervenants, les visites et les revisites, je fais revisiter l'installation par ACA le 8 janvier 2020, en insistant cette fois auprès du préposé pour qu'il m'envoye le rapport immédiatement, ce qu'il fait. L'installation est maintenant conforme. Toutefois, la facture 2258770 restant pendante et ACA ne m'ayant jamais fourni le livrable de la première inspection, j'introduis une plainte par mail auprès de ACA le 19 mars 2020, pour prestation invalide pourtant payée d'avance. ACA me répond le même jour, confirmant le paiement par bancontact et déclarant ne pas comprendre ma plainte (de recevoir en plus une demande de virement pour le même montant...) et joignant, cette fois, le rapport de l'inspection du 12 novembre 2019. ACA déclare également que le rapport m'avait "bien été transmis par mail le 13 novembre (voir annexe)" Or, ACA ne m'a pas transmis le rapport, le mail annexé étant adressé exclusivement au chauffagiste non concerné par les non-conformités mentionnées et qui n'a donc donné aucune suite. Cela rend encore plus incompréhensible le refus catégorique de me fournir le rapport lors de mon appel téléphonique à ACA le 14 novembre. ACA réagit: "Je conteste que quelqu’un de chez ACA a refusé de vous envoyer le rapport. Je vous demande de m’envoyer la preuve que vous avez demandé une copie du rapport électrique de la visite du 12/11/2019. Soit une copie du mail que vous avez envoyé à notre employé(e), soit le détail de votre facture de GSM/téléphone fixe mentionnant notre numéro de téléphone" J'ai immédiatement fourni le journal d'appels de mon téléphone, indiquant mon appel du 14 novembre. Au surplus, en consultant enfin le rapport qu'ACA ne m'a ainsi fourni que 4 mois après l'inspection, et cela seulement suite à ma plainte, je constate que le numéro du compteur gaz est faux ! Non seulement le rapport ne m'avait pas été remis par ACA, mais la description la plus basique de l'installation est manifestement erronée. Je maintiens donc ma plainte pour prestation invalide et indique que j'envisage de demander au Ministère des Affaires Economiques d'examiner le rapport incorrect. ACA répond "En effet, je suggère que vous contactez le SPF. Ils ont vraiment assez de temps pour ce genre de futilités pour l’instant." et "notre agent-visiteur a fait son travail comme il faut. Il a inspecté votre installation et il a fait un rapport complet de son contrôle." Je ne comprends pas que, dans un organisme de certification d'installations de gaz, on puisse considérer que produire un rapport correct soit de l'ordre de la futilité et qu'on puisse nier une erreur aussi flagrante et objectivable. Je ne comprends pas non plus qu'on ne voie pas où est le problème quand on me demande de payer à nouveau par virement un paiement pourtant déjà perçu par bancontact. De même que les autres attitudes décrites ci-dessus. La remise, sans tarder, au commanditaire d'un rapport correct étant l'objet principal d'une demande d'inspection gaz, je demande donc le remboursement par ACA du montant payé (135 EUR) pour une prestation incontestablement invalide et inadéquate.

    Description de la plainte

    L'année passée, suite à des travaux à l'installation de gaz, j'ai besoin d'une inspection de conformité gaz. Le site web de l'organisme de contrôle ACA mentionne "Service et confiance [...] Cet énorme succès est dû à la haute qualité de nos contrôles, l'excellence de nos services et les innovations que nous y avons introduites comme le rapport d'inspection digital. [...] Le rapport digital est envoyé par e-mail au commanditaire immédiatement après la visite de contrôle. Les rapports sont ainsi immédiatement disponibles et faciles à conserver." Sur cette base, je commande donc une inspection gaz à ACA. Elle m'est confirmée par mail le 30 octobre 2019, avec copie à un chauffagiste ayant participé aux travaux. L'inspection a lieu le 12 novembre 2019 à 15h30 en ma présence. L'inspecteur m'explique que l'installation n'est pas conforme, évoquant un certain nombre de points et me fait payer sur place par bancontact la somme de 135 EUR. Le 14 novembre, ACA ne m'ayant toujours pas envoyé le rapport, désireux de disposer des informations complètes et précises pour remédier aux non-conformités, je téléphone à ACA pour le demander. La préposée refuse, me disant que "le rapport a été envoyé" et qu'elle refuse catégoriquement de me faire parvenir copie de ce rapport, même quand je lui rappelle que je suis la personne qui a commandé et payé. Je reçois ensuite par courrier postal une facture non-acquittée (numéro 2258770) de 135 EUR datée du 13 novembre m'invitant à payer par virement la somme que j'avais acquittée par bancontact sur place. Je fais alors adapter l'installation sur base de mes souvenirs et, afin de ne pas multiplier les intervenants, les visites et les revisites, je fais revisiter l'installation par ACA le 8 janvier 2020, en insistant cette fois auprès du préposé pour qu'il m'envoye le rapport immédiatement, ce qu'il fait. L'installation est maintenant conforme. Toutefois, la facture 2258770 restant pendante et ACA ne m'ayant jamais fourni le livrable de la première inspection, j'introduis une plainte par mail auprès de ACA le 19 mars 2020, pour prestation invalide pourtant payée d'avance. ACA me répond le même jour, confirmant le paiement par bancontact et déclarant ne pas comprendre ma plainte (de recevoir en plus une demande de virement pour le même montant...) et joignant, cette fois, le rapport de l'inspection du 12 novembre 2019. ACA déclare également que le rapport m'avait "bien été transmis par mail le 13 novembre (voir annexe)" Or, ACA ne m'a pas transmis le rapport, le mail annexé étant adressé exclusivement au chauffagiste non concerné par les non-conformités mentionnées et qui n'a donc donné aucune suite. Cela rend encore plus incompréhensible le refus catégorique de me fournir le rapport lors de mon appel téléphonique à ACA le 14 novembre. ACA réagit: "Je conteste que quelqu’un de chez ACA a refusé de vous envoyer le rapport. Je vous demande de m’envoyer la preuve que vous avez demandé une copie du rapport électrique de la visite du 12/11/2019. Soit une copie du mail que vous avez envoyé à notre employé(e), soit le détail de votre facture de GSM/téléphone fixe mentionnant notre numéro de téléphone" J'ai immédiatement fourni le journal d'appels de mon téléphone, indiquant mon appel du 14 novembre. Au surplus, en consultant enfin le rapport qu'ACA ne m'a ainsi fourni que 4 mois après l'inspection, et cela seulement suite à ma plainte, je constate que le numéro du compteur gaz est faux ! Non seulement le rapport ne m'avait pas été remis par ACA, mais la description la plus basique de l'installation est manifestement erronée. Je maintiens donc ma plainte pour prestation invalide et indique que j'envisage de demander au Ministère des Affaires Economiques d'examiner le rapport incorrect. ACA répond "En effet, je suggère que vous contactez le SPF. Ils ont vraiment assez de temps pour ce genre de futilités pour l’instant." et "notre agent-visiteur a fait son travail comme il faut. Il a inspecté votre installation et il a fait un rapport complet de son contrôle." Je ne comprends pas que, dans un organisme de certification d'installations de gaz, on puisse considérer que produire un rapport correct soit de l'ordre de la futilité et qu'on puisse nier une erreur aussi flagrante et objectivable. Je ne comprends pas non plus qu'on ne voie pas où est le problème quand on me demande de payer à nouveau par virement un paiement pourtant déjà perçu par bancontact. De même que les autres attitudes décrites ci-dessus. La remise, sans tarder, au commanditaire d'un rapport correct étant l'objet principal d'une demande d'inspection gaz, je demande donc le remboursement par ACA du montant payé (135 EUR) pour une prestation incontestablement invalide et inadéquate.

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