TEC Avenue Gouverneur Bovesse, 96, NAMUR (Jambes)
En cours de traitement par nos avocats

Cette plainte est publique

Votre plainte :

F. K.

à: TEC

08-03-2021

Bonjour, depuis notre installation à montzen, toutes nos demandes de prise en charge pour le transport scolaire ont toutes été refusées. Merci donc de m'expliquer pourquoi d'autres enfants, domiciliés aussi à très grande proximité d'un arrêt de bus de la ligne 710 peuvent eux en bénéficier. Dernièrement, une nouvelle demande de prise en charge à été acceptée alors que les miennes sont toujours refusées.

Solution souhaitée

  • Je souhaite simplement que mes enfants puissent bénéficier du transport scolaire vers leur école primaire, au même titre que les autres enfants. De plus, il n'y a aucune modification de l'itinéraire de ce dernier.

Messages (2)

TEC

à: F. K.

12-03-2021

Bonjour Monsieur Kindermans, Nous pensions avoir déjà répondu à vos interrogations dans nos courriers du 4/10/18 et du 28/08/19. Conformément à l'article 34 § 2 du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, « le transport scolaire s'effectue prioritairement par la voie des services réguliers existants ou adaptés. A défaut, la société de transport en commun organise des services réguliers spécialisés. » La circulaire 2020-2021 relative à l'organisation du transport scolaire définit, en son article 6.4.1, la notion de « ligne publique adaptée » « La ligne publique sera jugée adaptée quel que soit l'âge de l'élève dès lors que * l'arrêt le plus proche se situe à moins d'un kilomètre du domicile ; * le nombre possible de changements de lignes est limité à un mais deux sont parfois nécessaires ; * le délai entre l'arrivée et le début des cours et celui de la reprise après la fin des cours est de maximum 30 minutes ; cependant, lorsqu'une ligne dessert plusieurs écoles qui n'ont pas d'horaires aménagés, le délai peut être porté à 50 minutes. » Après analyse de nos services, nous vous confirmons que la ligne 711 est adaptée aux déplacements scolaires de vos enfants. Pour ce qui concerne les autres élèves que vous mentionnez, vous devez savoir que les mêmes règles s'appliquent également à eux. Chaque situation est analysée individuellement. Si ceux-ci sont pris en charge par le ramassage scolaire, c'est que les conditions le permettaient. Nos sentiments sincères, [TEC] [s:www.infotec.beortals/0/Images/signature_mail/v2/spacer.gif] Cindy HAUBECQ DIRECTION GÉNÉRALE [s:www.infotec.beortals/0/Images/signature_mail/v2/spacer.gif] Responsable Qualité Service Client 96 Avenue Gouverneur Bovesse * 5100 Jambes [s:www.infotec.beortals/0/Images/signature_mail/v2/spacer.gif] INFOTEC.BE [Facebook] [Facebook] [s:www.infotec.beortals/0/Images/signature_mail/v2/spacer.gif] [s:www.infotec.beortals/0/Images/signature_mail/v2/banner.jpg] -------- Message d'origine -------- De plaintes@test-achats.be Date 8/03/21 20:2:1 (GMT+01:00) À TEC - Relation client Objet Plainte - Discremination - (CPTBE01219400-13)

Envoyée à nos avocats 29 mars 2021

F. K.

à: Test Achats

29-03-2021
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