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Sinistre lié au contrat n° 5183 conclu le 14/09/2017

Nadin Déménagements Rue Pietro Ferrero, 6, 6700 Arlon
Plainte clôturée

Cette plainte est publique

Votre plainte :

G. V.

à: Nadin Déménagements

26-01-2018

Madame Nadin, Concerne : Sinistre lié au contrat n° 5183 conclu le 14/09/2017 Je constate qu’à ce jour, suivant l’article 1382 du Code civil applicable à votre responsabilité civile professionnelle de dirigeante de société et en vertu duquel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », vous restez en défaut de payer les frais de réparation qui nous sont dus suite aux dommages causés par votre employé lors de l’acheminement d’un piano à notre domicile, dans le cadre du contrat de déménagement référencé 5183 et conclu le 14/09/2017. Comme rappelé patiemment dans mes multiples courriels (en date du 27/09/2017, du 29/10/2017, du 03/12/2017, du 14/12/2017, du 29/12/2017 et du 05/12/2017), vous nous êtes en effet redevable du montant de la réparation de notre châssis abîmé par votre employé lors du déplacement de notre piano le 27/09/2017, ce dernier ayant reconnu son entière responsabilité sur le document de sortie co-signé (voir annexe). Ce montant total de 159 euros TVAC correspond à l’estimation raisonnable des frais de réparation (voir devis annexe). Par conséquent, nous vous mettons en demeure de payer ce montant, sans autre délai à partir de la première présentation de ce courrier (même si le pli n’est pas retiré), sur le compte IBAN : BE62 6528 4595 4361 (BIC : HBKABE22). Sur base des articles 1153 et 1155 du Code Civil, j’attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir les intérêts moratoires de retard au taux légal en vigueur (majorant ainsi votre dette de tous les frais judiciaires occasionnés par d’éventuelles procédures ultérieures), et qu’il constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents. En cas de payement dans les trois jours ouvrables, nous acceptons de ne pas appliquer les intérêts de retard applicables. Je vous prie de recevoir, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. Gil V Annexes : copie des différents échanges de mails, de la lettre de voiture co-signée, des photographies utiles et du devis de réparation.

Solution souhaitée

  • Remboursement: € 159,00
  • Remboursement complet des frais de réparation

Messages (1)

G. V.

à: Nadin Déménagements

14-02-2018

Bonjour, Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce midi, au cours duquel vous m'avez répété reconnaître la responsabilité de votre employé dans ce sinistre mais ne pas pouvoir intervenir faute de prise en charge du montant par votre assureur, je vous confirme une nouvelle fois : - que cela ne vous dédouane en rien de devoir nous rembourser l'intégralité des frais de réparation, eu égard l'article 1382 du Code Civil relatif à la responsabilité civile professionnelle ; - que votre assureur a raison de ne pas intervenir, le montant concerné étant inférieur à la franchise ; - que ce n'est pas au client (moi) mais bien à l'assuré (Nadin déménagements) qu'il incombe de prendre la franchise en charge. En guise d'exemple, imaginons le cas où les dégâts causés par votre employé à notre bâtiment (et non au piano) se seraient élevés non pas à 159 € mais à 5000 € : grâce à votre police d'assurance RC, vous n'auriez (heureusement) pas eu à nous rembourser la totalité de ce montant sur fonds propres. En effet, votre assureur nous aurait versé le montant de 5000 € moins la franchise, soit probablement environ 4750 €. De votre côté, vous auriez dû nous verser les 250 € complémentaires. Dans l'attente de votre règlement rapide, Bien à vous, Gil Vertongen