Action collective Ryanair

Durant l'été 2018, et plus précisément les 25 et 26 juillet, les 10 août et 28 septembre, de nombreuses grèves internes ont eu lieu chez Ryanair. Pour cette raison, il y a eu de nombreuses annulations et retards de vols. Les passagers concernés n'ont pas été suffisamment informés à l'avance.

En novembre 2018, nous avons tenté de parvenir à un accord, mais Ryanair a refusé catégoriquement d'indemniser les passagers.

Par la suite, nous avons entamé une cinquantaine de procédures «Petites créances» (litiges de petits consommateurs) entamées fin août 2018 devant les juges de paix de Zaventem et de Charleroi. Toutefois, cette procédure supposée rapide n'a pas encore aboutie sur une décision (jugement d’incompétence à Zaventem, pourvoi en cassation en janvier 2019, pas encore de jugements à Charleroi).

Il était nécessaire de changer de stratégie : les procédures individuelles sont maintenant une perte de temps et ont des coûts importants. Il était donc urgent d’agir afin d'éviter la prescription d’un an (le dernier délai pour les premières annulations du 25 juillet 2018 est fixé au 25 juillet 2019). Nous avons donc décidé d'entamer une "Class action" (action collective) qui permet de représenter TOUS les passagers lésés.

 

 

 

Que Ryanair indemnise tous les passagers lésés par les annulations et retards de vols de l’été 2018. Ainsi que les passagers concernés par les défauts de prise en charge (nuits d’hôtel, restauration, etc.), conformément au règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Attention, notre action ne prend pas en compte les demandes complémentaires ayant une dimension plus individuelle (comme par exemple le remboursement d’un ticket de concert raté à cause de l’annulation du vol pour s’y rendre, etc.). 

Par notre action collective, nous voulons défendre les voyageurs concernés par les annulations, retards et défauts de prise en charge de vols lors des journées de grèves internes à Ryanair suivantes:

• 25 juillet 2018
• 26 juillet 2018
• 10 août 2018
• 28 septembre 2018

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Nous représentons tous les passagers lésés par les grèves internes à Ryanair de l’été 2018 (25 et 26 juillet 2018, 10 août 2018 et 28 septembre 2018). Pour les vols au départ et à destination de la Belgique.

Pour le moment, il n'y a pas de date limite d’inscription. Cette date sera fixée par le juge ultérieurement lorsqu’il prendra une décision sur le choix d’option. Il y a 2 possibilités :

(1) opt-in: vous aurez un délai endéans lequel vous devrez expressément choisir de faire partie du groupe des passagers lésés 

(2) opt-out : vous ferez d’office partie du groupe des passagers lésés sauf si vous manifestez expressément votre volonté de ne pas en faire partie. 

Nous allons soumettre notre action collective devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Le 11 juillet 2019, nous soumettons la requête en réparation collective (‘class action’).

La recevabilité de notre action collective sera déterminée plus tard cette année ou au début de 2020. Il est impossible de fixer une date précise maintenant, elle dépendra du déroulement de la procédure judiciaire et de la décision du juge.

À partir de mi-2020 ou plus tard, nous entamerons la phase d’homologation de l’accord ou phase au fond (le cas échéant). Il est impossibe de dater cette phase de manière précise, elle dépendra du déroulement de la procédure judiciaire et de la décision du juge. Suivra ensuite la décision finale.

Si vous vous inscrivez sur notre formulaire d'inscription sur cette page, nous vous tiendrons au courant des derniers développements de cette procédure.

Oui, cette action est entièrement gratuite, et ce quelle que soit l’issue du litige.

Vous faites pour le moment automatiquement partie de cette action collective (tout comme tous les passagers lésés par les annulations de vols des 25 et 26 juillet, 10 août et 28 septembre 2018). 
Lorsque le tribunal prononcera son jugement sur la recevabilité de notre action, celui-ci fixera  un délai dans lequel vous devrez :

• soit confirmer votre participation à la class action (opt-in )
• soit vous pourrez faire savoir que vous mettez fin à votre participation ( opt-out )

Si vous vous inscrivez sur notre formulaire d'inscription sur cette page, nous vous tiendrons au courant lorsque vous devrez indiquer votre choix.

Pour rester informé de l'évolution de la procédure, il suffit de vous inscrire via le formulaire sur cette page.

La principale démarche qui pourrait vous être demandée est de choisir de faire partie ou non de la class action lorsque le juge décidera de l’option d’inclusion.
En effet, lorsque le tribunal prononcera son jugement sur la recevabilité de notre action (dans quelques mois), celui-ci fixera un délai dans lequel vous devrez:

• soit confirmer votre participation à la class action (opt-in)
• soit faire savoir que vous mettez fin à votre participation (opt-out)

Si vous le souhaitez, nous pourrons bien évidemment vous assister dans cette étape. Pour ce faire, il suffit de vous inscrire via le formulaire d'inscription.