Action collective Ryanair

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De lundi à vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h

*Are you a non Belgian resident and was your flight delayed or cancelled due to the Ryanair strikes? Please call +32 2 892 37 21

Les 25 et 26 juillet, les 10 août et 28 septembre 2018, Ryanair a connu des grèves internes causant l'annulation ou le retard de nombreux vols. Des milliers de voyageurs ont été abandonnés à leur sort. Après des consultations avec Ryanair et quelques procédures judiciaires individuelles, nous constatons que ces voyageurs sont toujours livrés à eux-mêmes.

C'est pourquoi nous avons commencé une action collective afin de pouvoir représenter tous les passagers concernés. De cette manière, nous voulons protéger les droits des passagers afin qu'ils puissent recevoir une indemnisation le plus rapidement possible.

Le 7 décembre 2020, le tribunal a déclaré notre demande recevable. Le juge a par ailleurs décidé que la procédure répondrait au mécanisme « d’opt-in » . Donc pour faire partie de l’action et donc obtenir une éventuelle compensation, vous devez en faire la demande au juge. Nous vous expliquons ci-après comment faire, voir question 10 dans nos questions fréquemment posées.

Le tribunal a également obligé Ryanair à contacter par e-mail avant le 5 janvier 2021 tous les passagers qui avaient une réservation au moment des grèves. Si les passagers ne sont pas joignables par mail, Ryanair a jusqu’au 21 février 2021 pour les contacter par courrier recommandé.

L’e-mail doit notamment contenir les éléments suivants : 

« Si vous avez voyagé à titre privé et non professionnel et que vous souhaitez vous joindre à la procédure pour demander votre indemnité vous êtes invité à adresser un mail à l’attention de l’adresse suivante acr.tefb@just.fgov.be  en indiquant que vous souhaitez vous joindre à la pro-cédure d’indemnisation contre Ryanair ».”

Avez-vous une question? Consultez les questions fréquemment posées ou appelez-nous au 02 892 37 21

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Inscrivez-vous gratuitement et nous vous tiendrons au courant des progrès de notre action collective.

 

Les questions fréquemment posées

1. Quel est le problème ?

Durant l'été 2018, et plus précisément les 25 et 26 juillet, les 10 août et 28 septembre, de nombreuses grèves internes ont eu lieu chez Ryanair. Pour cette raison, il y a eu de nombreuses annulations et retards de vols. Les passagers concernés n'ont pas été suffisamment informés à l'avance.

En novembre 2018, nous avons tenté de parvenir à un accord, mais Ryanair a refusé catégoriquement d'indemniser les passagers.

Par la suite, nous avons entamé une cinquantaine de procédures «Petites créances» (litiges de petits consommateurs) entamées fin août 2018 devant les juges de paix de Zaventem et de Charleroi. Toutefois, cette procédure supposée rapide n'a pas encore aboutie sur une décision (jugement d’incompétence à Zaventem, pourvoi en cassation en janvier 2019, pas encore de jugements à Charleroi).

2. Pourquoi une ‘class action’ ?

Il était nécessaire de changer de stratégie : les procédures individuelles sont maintenant une perte de temps et ont des coûts importants. Il était donc urgent d’agir afin d'éviter la prescription d’un an (le dernier délai pour les premières annulations du 25 juillet 2018 est fixé au 25 juillet 2019). Nous avons donc décidé d'entamer une "Class action" (action collective) qui permet de représenter TOUS les passagers lésés.

 

 

 

3. Que demandons-nous?

Que Ryanair indemnise tous les passagers lésés par les annulations et retards de vols de l’été 2018. Ainsi que les passagers concernés par les défauts de prise en charge (nuits d’hôtel, restauration, etc.), conformément au règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Attention, notre action ne prend pas en compte les demandes complémentaires ayant une dimension plus individuelle (comme par exemple le remboursement d’un ticket de concert raté à cause de l’annulation du vol pour s’y rendre, etc.). 

 

4. Quels sont les jours de grève visés par notre action ?

Par notre action collective, nous voulons défendre les voyageurs concernés par les annulations, retards et défauts de prise en charge de vols lors des journées de grèves internes à Ryanair suivantes:

  • 25 juillet 2018
  • 26 juillet 2018
  • 10 août 2018
  • 28 septembre 2018

5. Qui représentons-nous et endéans quel délai ?

Nous représentons tous les passagers lésés par les grèves internes à Ryanair de l’été 2018 (25 et 26 juillet 2018, 10 août 2018 et 28 septembre 2018). Pour les vols au départ et à destination de la Belgique.

Le 7 décembre 2020, le tribunal a déclaré notre demande recevable. Le juge a par ailleurs décidé que la procédure répondrait au mécanisme « d’opt-in » . Donc pour faire partie de l’action et donc obtenir une éventuelle compensation, vous devez en faire la demande au juge.

Nous vous expliquons ci-après comment faire, voir question 10 ci-dessous.

6. Quelle juridiction est saisie ?

Nous avons soumis notre action collective devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
 

7. Quelles sont les étapes suivantes ?

Le 11 juillet 2019, nous soumettions la requête en réparation collective (‘class action’).

Le 7 décembre 2020, le tribunal a déclaré notre demande recevable. Le juge a par ailleurs décidé que la procédure répondrait au mécanisme « d’opt-in » . Donc pour faire partie de l’action et donc obtenir une éventuelle compensation, vous devez en faire la demande au juge. Nous vous expliquons ci-après comment faire, voir question 10 ci-dessous.

Un fois que délai d’option sera terminé (3 mois à partir de la publication du jugement au moniteur belge – nous vous communiquerons quand cette publication interviendra), nous entamerons une phase de négociations de 6 mois avec Ryanair.

Si nous parvenons à un accord, vous serez indemniser directement après les négociations. Si nous ne parvenons pas à un accord, c’est le juge qui tranchera à l’expiration de ce délai de négociation de 6 mois.

8. Cette action collective est-elle gratuite?

Oui, cette action est entièrement gratuite, et ce quelle que soit l’issue du litige.

9. Comment puis-je être tenu informé de l’évolution de la procédure?

Pour rester informé de l'évolution de la procédure, il suffit de vous inscrire via le formulaire sur cette page.

10. Que dois-je faire pour m'inscrire à l'action collective?

Le 7 décembre 2020, le tribunal a déclaré notre demande recevable. Le juge a par ailleurs décidé que la procédure répondrait au mécanisme « d’opt-in » . Donc pour faire partie de l’action et donc obtenir une éventuelle compensation, vous devez en faire la demande au juge.

Pour vous inscrire à l’action, vous pouvez d’ores et déjà envoyer un mail au juge à l’adresse acr.tefb@just.fgov.be avec les données suivantes: 

  • la date et la destination du vol
  • le nom et prénom des voyageurs
  • le numéro de réservation
  • faire part de votre envie de rejoindre notre action 

Nous vous recommandons un e-mail séparé par réservation si vous avez plusieurs numéros de réservation

 

Chronologie grèves Ryanair

25 juillet 2018

Grèves chez Ryanair

4

Premières actions en justice

4

Action collective contre Ryanair

5