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Hausse tarifaire illégale: réclamez le trop payé à DKV

21 février 2017
Assurance DKV augmentation de tarif était illégale

21 février 2017
Nous poursuivons le combat suite à notre victoire en justice contre une hausse illégale pratiquée par DKV. Nous appelons tous les consommateurs concernés par celle-ci à réclamer les sommes indûment perçues par DKV. Et si il refuse, nous n’excluons pas d’introduire une action judiciaire. 

Nous avions raison: l‘augmentation de tarif décidée par DKV en 2009 était bien illégale! 

Nous appelons donc les consommateurs concernés par cette hausse à réclamer à la DKV le remboursement du trop payé. Nous mettons pour cela des courriers-type à disposition. Il suffit de remplir les courriers et de les joindre à la plainte envoyée à la DKV via notre module plainte. Nous vous indiquons ci-après la marche à suivre.

Pour rappel, notre action judiciaire contre DKV

L’histoire commence fin 2009, quand la compagnie DKV annonce à tous ses assurés hospitalisation ayant opté pour la garantie «chambre particulière» une hausse de 7,84% de leur prime. Une augmentation illégale à nos yeux, étant donné qu’elle ne correspond pas à l’un des trois cas d’augmentation autorisés : augmentation sur la base de l’indice des prix à la consommation, de l’indice médical, ou d’une augmentation explicitement autorisée par la CBFA (compétence entretemps transférée à la Banque nationale).

Action de Test-Achats

Nous intentons alors une action en cessation contre DKV début 2010. Avec succès, puisqu’un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles nous donne raison. DKV est condamnée à: 

  • ramener la prime à son niveau de 2009; 
  • maintenir le montant de la franchise à son niveau de 2009; 
  • restaurer la garantie «chambre individuelle» pour ceux qui avaient accepté la formule de chambre 2 lits.

L’assureur va en appel

Mais DKV conteste la décision en appel, faisant valoir que les restrictions légales concernant l’augmentation des primes sont contraires aux principes européens de liberté tarifaire et de libre accès au marché de l’assurance pour les assureurs étrangers.

Avant de prendre sa décision, la Cour d’appel de Bruxelles questionne alors la Cour européenne de Justice. Et celle-ci rappelle que la liberté tarifaire n’est pas absolue. La Belgique peut en effet définir un «cadre technique» dans lequel les assureurs sont priés de calculer leurs primes.

La Justice belge embraye

La Cour d’appel de Bruxelles peut alors confirmer la condamnation de DKV: l’augmentation de tarif annoncée en 2009 était bien illégale. Malheureusement, vu le temps écoulé, la Cour d’appel ne peut pas entériner l’entièreté de la décision de 2010. Depuis lors, de nouveaux tarifs ont obtenu l’approbation de la Banque nationale de Belgique et sont appliqués depuis février 2012. Vu qu’il y a eu cette augmentation de tarif légale, DKV ne pouvait plus être condamnée à revenir au niveau tarifaire de 2009.

Réclamer son dû comment  faire?

Qui est concerné ?

Tous les clients de DKV qui ont conclu un contrat d’assurance hospitalisation en chambre individuelle avant 2010 et qui en disposaient toujours en 2010, 2011 ou 2012 (si l’échéance de la prime tombait en janvier 2012). Il s’agit uniquement d’un contrat individuel, à l’exclusion d’une assurance hospitalisation collective souscrite par votre employeur.

Que dois-je faire si je suis concerné ?

Il suffit de remplir le courrier type qui correspond à votre situation et de le joindre à une plainte que vous enverrez à DKV via noter module plainte.

Deux cas de figure sont envisagés :

Comment dois-je envoyer ma plainte ?

Il suffit d’aller dans notre module plainte. Cliquez ensuite sur « Envoyez directement votre plainte à une entreprise ». Entrez le nom de l’entreprise à laquelle vous souhaitez envoyer votre plainte, en l’occurrence DKV. Choisissez ensuite le secteur, ici « Assurances dommages – Santé, accident et autres ». 

Vous devez ensuite entrer vos données. Vous arrivez alors sur la page « Votre plainte ». Indiquez comme titre de plainte « Remboursement primes illégales ». Une fois les différents champs remplis, cliquez sur « Continuer ». Vous pouvez à ce moment-là joindre le courrier type correspondant à votre situation que vous aurez préalablement rempli.  

Plainte à DKV via notre module


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