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DKV et sa hausse tarifaire illégale: notre lutte continue

26 septembre 2019
Assurance DKV augmentation de tarif était illégale

26 septembre 2019
En février 2017, nous remportions une importante victoire devant les tribunaux contre l’assureur DKV, qui avait augmenté illégalement la prime de son assurance hospitalisation. Mais DKV refusait de rembourser aux consommateurs concernés ce qu’ils avaient payé en trop. Nous n’en sommes pas restés là!

La Cour d’appel de Bruxelles l’a confirmé: l’augmentation de tarif décidée par DKV en 2009 était bien illégale! Nous avons donc conseillé à tous les consommateurs concernés de demander auprès de DKV un remboursement de ce qu’ils avaient payé en trop. Mais DKV interprétait la condamnation judiciaire autrement et refusait d’accéder à ces demandes.

Nous n’abandonnons pas, par principe. Nous avons donc décidé de soutenir une consommatrice dans sa demande de remboursement devant le tribunal. Le juge de paix a donné raison à la consommatrice mais DKV a décidé d'introduire un pourvoi en cassation contre ce jugement. Cette procédure risque bien de durer encore quelques... années.

Si vous n’avez pas encore pris l’initiative d’exiger un remboursement à DKV de ce que vous avez payé en trop, nous vous conseillons toujours de le faire. Nous vous y aidons, mais le temps presse.

L’histoire, étape par étape

L’histoire commence fin 2009, quand la compagnie DKV annonce à tous ses assurés hospitalisation ayant opté pour la garantie "chambre particulière" une hausse de 7,84% de leur prime. Une augmentation illégale à nos yeux, étant donné qu’elle ne correspond pas à l’un des trois cas d’augmentation autorisés: augmentation sur la base de l’indice des prix à la consommation, de l’indice médical, ou d’une augmentation explicitement autorisée par la CBFA (compétence entretemps transférée à la Banque nationale).

Notre action en justice

Nous intentons alors une action en cessation contre DKV début 2010. Avec succès, puisqu’un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles nous donne raison. DKV est condamnée à: 

  • ramener la prime à son niveau de 2009; 
  • maintenir le montant de la franchise à son niveau de 2009; 
  • restaurer la garantie "chambre individuelle" pour ceux qui avaient accepté la formule de chambre 2 lits.

L’assureur va en appel

DKV conteste la décision en appel, faisant valoir que les restrictions légales concernant l’augmentation des primes sont contraires aux principes européens de liberté tarifaire et de libre accès au marché de l’assurance pour les assureurs étrangers.

La Justice belge embraye

Avant de prendre sa décision, la Cour d’appel de Bruxelles a demandé l’avis de la Cour européenne de Justice. Et celle-ci a rappelé que la liberté tarifaire n’est pas absolue. La Belgique peut donc définir un «cadre technique» dans lequel les assureurs sont priés de calculer leurs primes. La Cour d’appel a alors pu confirmer la condamnation de DKV: elle a tranché, en février 2017, que l’augmentation de tarif annoncée en 2009 était bien illégale.

Malheureusement, vu le temps écoulé, la Cour d’appel n’a pas pu entériner l’entièreté de la décision de 2010. Entre-temps, de nouveaux tarifs ont obtenu l’approbation de la Banque nationale de Belgique et ont été appliqués depuis février 2012. Vu qu’il y a eu cette augmentation de tarif légale, DKV ne peut plus être condamnée à revenir au niveau tarifaire de 2009.

Nous conseillons de demander un remboursement

Comme le juge a confirmé notre avis selon lequel la hausse de prime était illégale, nous avons conseillé, fin février 2017, à tous les consommateurs concernés d’exiger le remboursement de ce qu’ils avaient payé en trop. Nous leur proposions une lettre type qu’ils pouvaient envoyer via notre site à DKV. Plus de 800 personnes ont envoyé ce courrier.

DKV est de mauvaise volonté

L’assureur, lui, interprète autrement la condamnation judiciaire et prétend ne pas répondre aux demandes de remboursement.

Nous poursuivons le combat

Nous n’abandonnons pas, par principe. Nous avons donc décidé de soutenir une consommatrice dans sa demande de remboursement devant le tribunal. 

Bien que le juge de paix nous ait donné raison et ordonné à DKV de rembourser la consommatrice, la compagnie a décidé d’introduire un pourvoi en cassation afin de casser ce jugement. La procédure risque donc de durer encore longtemps.

Vous pouvez encore exiger le remboursement de ce que vous avez payé en trop.

 Si vous n’avez pas encore pris l’initiative de demander le remboursement de DKV, il n’est pas trop tard mais le temps presse. En effet, la prescription est de 10 ans à partir de la date du paiement non dû, soit décembre 2019 pour les premières primes payées en trop.

Nous vous expliquons comment vous y prendre.

1. Suis-je concerné?

Tous les clients de DKV qui ont conclu un contrat d’assurance hospitalisation en chambre individuelle avant 2010 et qui en disposaient toujours en 2010, 2011 ou 2012 (si l’échéance de la prime tombait en janvier 2012) sont concernés. Il s’agit uniquement d’un contrat individuel, à l’exclusion d’une assurance hospitalisation collective souscrite par votre employeur.

2. Que puis-je faire?

Choisissez parmi les courriers types qui sont mis à votre disposition, celui qui correspond à votre situation et envoyez-le à DKV via notre module de plainte online. 

Il existe deux cas de figure:

  • soit vous êtes demeuré client de DKV après 2009 et vous avez payé l’augmentation de prime : dans ce cas vous devez remplir le courrier "augmentation de prime"
  • soit vous avez accepté une franchise plus élevée pour échapper à l’augmentation de prime et vous avez subi un sinistre entre le 1/01/2010 et le 1/02/2012 : dans ce cas, vous devez remplir le courrier "augmentation de la franchise".

Adressez votre courrier à DKV via notre module plaintes

 

Indiquez d'abord DKV Belgium dans le champ "nom de l'entreprise". Rentrez ensuite vos données personnelles. A l’étape suivante (sujet de votre plainte), indiquez "Remboursement primes illégales". Enfin, joignez le courrier type que vous aurez préalablement complété.