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Assurance hospitalisation : la liberté tarifaire n’est pas absolue confirme la CEJ

08 mars 2013
assurance hospi

08 mars 2013

La Cour de Justice européenne nous donne raison : la Belgique peut imposer des mesures visant à encadrer l’augmentation des primes de contrat en cours en matière d’assurance hospitalisation.

Fin 2009, DKV avait annoncé une augmentation de prime à tous ses assurés qui avaient choisi une couverture pour chambre particulière, sans avoir l’autorisation des autorités.

Condamnée à la demande de Test-Achats, DKV avait fait appel de la décision en faisant valoir que les restrictions légales concernant l’augmentation des primes sont contraires aux principes européens de liberté tarifaire et de libre accès au marché de l’assurance (pour les assureurs étrangers).

Des limites aux primes

A notre plus grande satisfaction, la Cour de Justice européenne n’a pas suivi l’assureur dans cette voie. Dans son arrêt du 7 mars, elle rappelle que la liberté tarifaire n’est pas absolue. Il peut y avoir des limites aux primes que les assureurs facturent. La Belgique peut définir un « cadre technique » dans lequel les assureurs devront calculer leurs primes.

En ce qui concerne l’accès au marché, la Cour constate que les mesures de limitation belges sont appropriées à protéger les consommateurs et, plus particulièrement, à éviter que les assurés se trouvent face à une hausse de prime importante et inattendue.

En faveur des consommateurs, notamment âgés.

On ne pourrait en effet pas admettre que les entreprises d’assurances proposent des tarifs de départ à un prix délibérément sous-évalué, puis les rehaussent au fur et à mesure que les assurés vieillissent, ceci allant de pair avec un accroissement des coûts pour l’assureur.
L’arrêt montre donc une certaine compréhension pour les préoccupations des consommateurs qui ne veulent pas tomber sans assurance à un âge plus avancé, quand ils en ont le plus besoin.

Nous nous félicitons évidemment de cette décision et nous sommes confiants quant à son évaluation plus approfondie par les tribunaux belges.

Nous vous rappelons que sur notre site, vous pourrez comparer plus de 40 tarifs et choisir la meilleure assurance hospitalisation.


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