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DKV condamnée à rembourser le "trop payé" d'une prime d'assurance hospitalisation

30 août 2019
Assurance DKV augmentation de tarif était illégale

30 août 2019
Une plaignante, soutenue par notre organisation, avait obtenu de la justice le remboursement de la hausse de sa prime d'assurance hospitalisation réclamée par l'assureur. Mais DKV a introduit un pourvoi en cassation. La procédure risque donc de durer encore longtemps.

La justice de paix de Huy avait condamné la compagnie d'assurance DKV à rembourser à une particulière la hausse de sa prime d'assurance hospitalisation en chambre individuelle facturée en 2010.

Rappel des moments clés de l'affaire

  • En 2009, DKV décidait d'augmenter de 7,84% la prime 2010 de son assurance hospitalisation englobant la garantie "chambre particulière". Or, la loi n'autorisait une augmentation que si elle se basait sur l'indice des prix à la consommation, sur l'indice médical ou si l'assureur obtenait une dérogation de la Banque nationale de Belgique. L'augmentation de la prime de DKV ne remplissant aucune de ces conditions, nous avions invité les consommateurs lésés à exiger un remboursement du "trop payé".
  • DKV s'y refusant, nous avions intenté une action en justice contre l'assureur début 2010. Au bout d'un long processus, en février 2017, la cour d'appel de Bruxelles jugeait définitivement illégale la hausse des primes. Dans la foulée, nous avions mis à disposition sur notre site une lettre type réclamant un remboursement auprès de la compagnie. Mais cette fois encore, DKV n'avait pas bougé.
  • Avec notre soutien, une plaignante avait dès lors intenté une action individuelle devant les tribunaux. Et la justice de paix de Huy lui avait donné raison.

Une valeur surtout symbolique

Le montant du remboursement à cette plaignante était certes modeste (43€), mais nous avons évidemment salué ce jugement. D'autant qu'il pouvait ouvrir la porte au remboursement du "trop payé" de la prime pour des dizaines de milliers d'autres assurés.

Mais DKV campe toujours sur ses positions. L'assureur a introduit un pourvoi en cassation, ce qui signifie qu'il pourrait s'écouler des années avant qu'un jugement soit rendu et une indemnisation versée. Pas question en tout cas pour nous d'abandonner la partie!

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