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Opinion

Les résolutions relatives aux vaccins COVID en tant que biens publics

04 juin 2021

I. Introduction : Les vaccins COVID en tant que biens publics
 
Deux résolutions soutiennent l’idée selon laquelle les vaccins COVID-19 devraient être considérés comme des biens publics. Selon ce point de vue, les vaccins COVID devraient être disponibles et accessibles à tous. La Commission européenne défend aussi cette position dans l’élaboration de sa stratégie de vaccination.

La nécessité de vacciner rapidement la population mondiale ne fait aucun doute, tant du point de vue d’un droit égal à la santé de l’ensemble des citoyens à travers le globe, qu’en vertu de la conviction et de la réalité que c’est l’unique porte de sortie de la pandémie : « nous ne serons en sécurité que quand tout le monde sera en sécurité ».

De plus, personne ne dément l’inégalité d’accès aux vaccins entre les riches pays occidentaux et les pays qui disposent de moins de moyens.
 
Les points de vue diffèrent cependant sur la solution la plus adéquate pour donner rapidement à l’ensemble de la population mondiale accès à des vaccins à un prix abordable pour se protéger contre le SARS-CoV2.

 

II. La position de Test Achats
 
Les différentes mesures et initiatives qui ont déjà été prises sont tout à fait appréciables et doivent être encouragées. Toutefois, elles ne suffisent pas pour satisfaire à la demande mondiale de vaccins à un prix abordable.

Nous pensons ici aux initiatives suivantes:

o Les accords que plusieurs entreprises ont conclus de leur propre chef afin d’augmenter la capacité de production. Ces accords restent en grande mesure limités aux engagements entre entreprises pharmaceutiques innovantes. Ces contrats de collaborations n’impliquent pas l’ensemble de la capacité de production potentielle disponible.
 
o Des initiatives au sein de (entre autres) l’Organisation mondiale de la santé comme le Covid-19 Technology Access Pool (C-TAP) et le COVID-19 Vaccines Global Access (Covax).

Le C-TAP vise à partager, sur une base volontaire, les connaissances, les données et la propriété intellectuelle. Cette initiative a été lancée il y a un an (et elle bénéficie du soutien de notre pays). Jusqu’à présent (février 2021), aucun fabricant de vaccin ne s’est cependant engagé dans cette initiative.

Covax ambitionne de répartir équitablement les vaccins entre les pays à hauts, moyens et faibles revenus, mais n’est manifestement pas en mesure d’atteindre cet objectif. Le problème se situe très clairement au niveau de la capacité de production limitée.

Dans le contexte actuel, le monde entier dépend du « bon vouloir » d’un petit nombre d’entreprises. Or, la pandémie est une situation exceptionnelle qui requiert et justifie des mesures exceptionnelles.

C’est pourquoi nous soutenons la proposition visant à suspendre temporairement la propriété intellectuelle sur différentes procédures et technologies utiles dans le contexte des vaccins COVID. Certaines mesures complémentaires sont à considérer.

Cette mise à disposition doit en outre contribuer tant à l’augmentation de la capacité de production qu’au coût abordable des vaccins.

 

III. Augmenter la capacité de production
 
La suspension temporaire de la propriété intellectuelle relative à différentes procédures et technologies en vue de produire les vaccins COVID est une première étape indispensable pour pouvoir augmenter suffisamment la production. Cette suspension temporaire des brevets, notamment, permettrait de donner une sécurité juridique pour les producteurs, sans qu’ils n’aient à craindre des poursuites judiciaires coûteuses. Les entreprises ne réaffecteront en effet leur capacité de production existante ou ne consentiront des investissements dans une capacité de production (supplémentaire) que si elles n’ont aucune crainte à avoir sur le plan légal.

Nous sommes convaincus que d’autres mesures doivent également être prises afin de pouvoir atteindre une production suffisante, comme le transfert de savoir-faire.

L’accord actuel sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) offre certaines flexibilités pour régler des difficultés en matière de propriété intellectuelle pour des raisons de santé publique, mais celles-ci ne suffisent pas dans le cadre d’une pandémie. La possibilité de travailler avec des licences obligatoires est actuellement trop limitée pour permettre d’augmenter la production au niveau mondial : comme les lois en la matière sont nationales, ces dispositions doivent être réglées dans chaque pays, tous les pays ne disposent pas d’une législation qui prévoit des licences obligatoires et certaines législations en vigueur (y compris celle de notre pays) ne sont pas optimales. Test Achats plaide d’ailleurs pour une amélioration de la législation en vigueur dans notre pays.

De nouvelles négociations sur la renonciation proposée permettraient de lever l’ambiguïté actuelle relative à l’étendue de la suspension mentionnée dans la prise de position de Max Planck.

 

IV. Mieux garantir le coût abordable des vaccins
 
Alors que certaines sociétés se sont déclarées prêtes à fournir temporairement des vaccins au prix coûtant, le fait est que:

- Il s’agit d’un engagement temporaire de quelques firmes seulement, en outre difficilement vérifiable.

- Cet engagement dépend des capacités de négociation d’un certain pays.
- Il ne s’applique pas à tous les producteurs de vaccins. Au contraire, même : Pfizer/BioNTech facturerait davantage par dose de vaccin aujourd’hui que lors des
  premières commandes, alors que les frais encourus ont déjà été largement récupérés.
 
La pénurie actuelle place les entreprises pharmaceutiques dans une position dominante, où elles peuvent imposer leurs conditions dans les négociations des contrats, ce qui nuit à l’intérêt public. Et elles maîtrisent non seulement le prix qu’elles peuvent demander pour leurs vaccins, mais aussi le secret qui entoure les conditions de ces contrats. Cette position dominante entrave également la transparence concernant les contributions à des investissements publics et privés en faveur de la recherche, du développement et de la production de vaccins, et au sujet de la structure des coûts et du prix des différents vaccins.

 

V. Impact sur les investissements consentis par l’industrie pharmaceutique et sur l’innovation ?
 
Selon la prise de position de Max Planck, les brevets seraient fondamentaux pour favoriser la recherche et le développement en matière de COVID-19 et de vaccins, et la suspension temporaire de la propriété intellectuelle ralentirait l’innovation des firmes pharmaceutiques.

Cette hypothèse ignore complètement le fait que toutes les firmes qui commercialisent un vaccin approuvé par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ont reçu des soutiens financiers publics considérables et que plusieurs de ces vaccins sont d’ailleurs le fruit de développements presque entièrement financés par des fonds publics. Les entreprises privées ne sont pas les seules à avoir droit à un juste « retour sur investissement », le contribuable peut s’attendre à une contrepartie lui aussi. Il n’y a aucune raison valable pour que le citoyen paie deux fois pour les vaccins, alors que les laboratoires pharmaceutiques encaissent ces investissements publics.

Une quantité astronomique d’argent public a été investie dans le développement de ces vaccins ; il est donc parfaitement logique que ces produits soient mis à disposition dans le monde entier, pour tous les citoyens.
 

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