Les présentes conditions comportent deux parties: les conditions générales, suivies des conditions particulières propres aux Utilisateurs s’inscrivant pour notre action “Pompes à chaleur”
Conditions générales
1. Testachats et ses coordonnées de contact
Testachats est composé principalement de deux entités, une ASBL qui mène les actions de revendication dans l’intérêt des consommateurs et représente ceux-ci dans des organes consultatifs, et une société coopérative qui diffuse les publications et services aux membres de Testachats.
Coordonnées de l’ASBL : Association Belge des consommateurs Testachats ASBL, rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0407.703.668
Coordonnées de la société coopérative : Association des consommateurs Testachats S.C., rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise : BE 0425.989.356
Pour contacter les services de l’ASBL et de la société coopérative : utilisez le formulaire de contact à l’adresse www.testachats.be/contact/contactez-nous
Notre service abonnements: 02/542 35 55 (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
2. La mission de Testachats
2.1 Quelle est la mission de Testachats ?
Testachats s'engage à rencontrer les besoins des consommateurs, à protéger et à améliorer leurs droits et intérêts de manière parfaitement indépendante. Les profits résultant des activités de Testachats sont réinvestis afin d'accomplir cette mission.
Testachats met son pouvoir au service d'une amélioration du marché et d'un meilleur rapport qualité/prix des biens et services. Elle veille à ce que les consommateurs aient accès à l’information et aux services pour une amélioration de leurs droits en matière de choix et de qualité des produits et services proposés sur le marché, d'accès à l'éducation, à la justice et à la santé.
Pour remplir sa mission, Testachats représente les consommateurs et défend leurs droits auprès des autorités, des instances régionales, fédérales et internationales ainsi que des entreprises, en ne tolérant aucune concession ni lien de subordination à toute forme de pouvoir. En tant que consommateur, vous pouvez donc, grâce à Testachats, bénéficier d'une meilleure protection de vos droits.
2.2. Comment Testachats remplit-elle sa mission ?
Sans que cette liste soit limitative en raison de l'évolution constante du marché, Testachats informe et propose des produits et services aux consommateurs dans les différents domaines de la consommation en général, comme la santé, les finances, le droit, les assurances, l'énergie et les nouvelles technologies. À cet effet, Testachats publie des magazines et newsletters en format papier et numérique ainsi que des guides pratiques. Testachats met à disposition des consommateurs des sites internet d’information spécifiques relatifs aux mêmes thèmes.
Dans le but de guider les consommateurs, selon leur profil, vers les meilleurs produits ou services du marché, Testachats a développé des comparateurs et calculateurs. En outre, Testachats propose des solutions pour réduire le prix de biens et de services à travers, par exemple, des achats groupés ou des avantages négociés.
Testachats propose des services d’aide téléphonique et digitale personnalisée dans les différents domaines de la consommation inhérents à sa mission de défense des consommateurs. Ces services d’aide peuvent impliquer des échanges réguliers avec les consommateurs en fonction de leurs besoins spécifiques afin de leur fournir une réponse personnelle et adaptée à leur propre situation.
Testachats représente les consommateurs auprès des autorités et du monde des entreprises. L'association mène donc des actions pour améliorer la protection de tous les consommateurs. Dans ce cadre de défense des intérêts des consommateurs, Testachats peut les inviter à prendre part à des actions collectives lorsque leurs droits sont en jeu. Testachats peut aussi inviter les consommateurs à signer des pétitions ou soutenir toute action consumériste en faveur du bien-être général des consommateurs.
Dans un souci constant d'une meilleure connaissance du marché et afin de fournir une information parfaitement actualisée aux consommateurs, Testachats peut leur envoyer des enquêtes ponctuelles ou périodiques sur leurs habitudes de consommation.
Dans sa mission d'information et de défense des consommateurs, Testachats peut faire appel à des sous-traitants spécialisés. Ceux-ci sont dûment contrôlés par Testachats afin de garantir un service conforme à la mission de Testachats, dans le strict respect de la législation en vigueur et des obligations contractuelles qui lient Testachats à ces sous-traitants.
Enfin, Testachats se réserve le droit d'utiliser tout nouveau canal d'information à venir pour remplir sa mission, de développer tout nouvel outil pour faciliter le choix des consommateurs et d'étoffer ses services de défense et de protection des consommateurs en fonction de la demande de ceux-ci ou des opportunités du marché. Ces nouveaux moyens nécessaires à la mission de Testachats pourront donc, le cas échéant, être présentés aux consommateurs.
2.3 Testachats m'informe sur ce qu'elle fait pour le consommateur
En utilisant un ou plusieurs des services de Testachats, vous marquez votre soutien à l'association de consommateurs et l'aidez à accomplir sa mission grâce à votre action. Vous acceptez dès lors de recevoir des informations et des propositions de services au sujet des moyens mis en œuvre par Testachats pour remplir sa mission, moyens décrits ci-dessus (cf. 2.2).
3. Notre service concernant les pompes à chaleur
3.1. Les présentes conditions générales concernent notre service d’information et d’intermédiation en matière de pompes à chaleur.
Vous trouverez plus bas les conditions particulières de notre intervention pour ce service.
3.2. Quels sont les autres avantages dont vous bénéficiez ?
En participant à notre action énergie, si vous n’étiez pas déjà abonné ou Supporter de Testachats, vous aurez également le statut de Supporter de Testachats.
Par ce statut de Supporter, vous bénéficierez des services suivants:
- réception de newsletters d'information sur les actions de Testachats,
- réception de messages d'information sur les différentes campagnes organisées par Testachats,
- réception d'informations régulières sur nos actions en tant que groupe de pression qui défend les intérêts des consommateurs,
- accès à des promotions spéciales (par exemple : réductions, aide au choix des meilleurs fournisseurs…),
- accès à des articles et des actualités en ligne sur ce qui fait l'actualité de la consommation,
- accès à votre page personnelle sur www.testachats.be,
- accès ponctuels à des comparateurs de produits ou de services afin de vous aider à choisir ceux qui conviennent le mieux à vos besoins et calculateurs pour vous permettre de déterminer la formule adéquate d'un bien ou d'un service
- accès à notre module de plaintes qui vous aide à formuler une réclamation à l’égard d'une entreprise ou d’un fournisseur via Testachats.
Veuillez noter que Testachats pourra adapter cette liste de services dans un souci constant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.
3.3 Délai de rétractation
En vertu du Code de droit économique, le consommateur a le droit de renoncer au service d’intermédiation ou, si vous n’étiez pas déjà abonné ou Supporter de Testachats, au service de Supporter dans les 14 jours calendrier après la conclusion du contrat, sans motif particulier et sans risque de pénalité. Voyez ci-dessous comment exercer votre droit de rétractation.
Si vous souhaitez annuler la relation contractuelle de Supporter ou exercer votre droit de rétraction comme décrit ci-dessus, vous pouvez :
- envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (sous la rubrique ‘Abonnements et commandes’)
- appelez notre service abonnements au 02 892 37 01.
- écrivez à Testachats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
3.4. Comment puis-je gérer les informations que je reçois de Testachats?
Vous êtes toujours libre de choisir les informations que vous recevez de Testachats, que vous receviez ces informations en vertu de votre statut d’abonné ou de Supporter de Testachats.
Pour gérer, modifier, supprimer ces informations, ajustez simplement vos préférences sur www.testachats.be/moncompte .
Mais vous pouvez également envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (rubrique ‘Abonnements et commandes’) avec la demande de ne plus recevoir certaines informations.
Comptez un mois avant que les modifications demandées sortent leurs effets. Il se peut également que des communications déjà programmées vous parviennent encore quelques temps après ce délai d’un mois.
4. Responsabilité
Testachats s'efforce de garantir l'actualité et l'exactitude des informations et des conseils qu'il fournit. Si vous faites usage de ces informations et/ou conseils, vous le faites toujours à vos propres frais et risques. La responsabilité de Testachats ne saurait être engagée à cet égard.
5. Respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle
Les informations publiées sur notre site ainsi que les articles publiés dans nos revues sont protégées par la loi, dont la législation sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. En vertu de ces législations, il n’est pas permis de diffuser les informations et articles, de les copier, de les utiliser à des fins commerciales, de les rendre disponibles sur internet sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l’autorisation de Testachats.
Testachats se réserve le droit d’obtenir la réparation de tout dommage moral ou économique, ou de toute autre préjudice suite au non-respect de la présente clause.
La possibilité d’utiliser des hyperliens vers le site de Testachats fait l’objet d’une information disponible en cliquant sur le lien « droits d’auteur » en bas de page sur notre site internet.
6. Politique de confidentialité et de cookies
Testachats respecte méticuleusement votre vie privée et vos informations personnelles. Si vous souhaitez en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits à cet égard, veuillez cliquer ici pour consulter la politique de confidentialité de Testachats.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les cookies et leur utilisation par Testachats.
7. En cas de plainte ou de litige vis-à-vis de Testachats
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la charte de Testachats en matière de vie privée en cliquant ici.
Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.
En cas de litige, le droit belge est d’application et les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr.
Conditions particulières s’appliquant aux Utilisateurs s’inscrivant à notre Action Pompes à chaleur
Préambule
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent aux Utilisateurs qui s’inscrivent à l’Action ‘pompes à chaleur’ en vue de participer à des séminaires et/ou d’obtenir des offres relatives à l’achat et à l’installation de pompes à chaleur.
Les services fournis dans le cadre de l’Action sont proposés et exécutés par la SC ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS TEST-ACHATS, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande 13, et dont le numéro d'entreprise est 0425.989.356 (ci-après dénommée « Testachats »).
L’action initiée par Testachats découle de la convention de subvention (Grant Agreement) accordée par l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA) à Testachats et d'autres associations de protection des consommateurs sous la référence « Grant Agreement Number 101119923- CLEAR-HP» (ci-après l’Action).
Les pompes à chaleur sont des systèmes très performants et qui permettent à leurs utilisateurs de récupérer rapidement leur coût d'installation pour autant que leur habitation soit suffisamment isolée et étanche à l'air.
Testachats a négocié avec un Partenaire une réduction sur les frais d'installation de ces pompes à chaleur ainsi que des conditions contractuelles en ligne avec ses recommandations en matière de protection des consommateurs. L’Utilisateur qui en fait la demande peut commander son installation directement auprès du Partenaire mais toujours selon les conditions que Testachats a négociées avec lui.
Définitions
Modèle : désigne un modèle de pompe à chaleur sélectionné par Testachats à l’issue de tests réalisés de manière indépendante dans un laboratoire agréé, répondant à des critères de performance, de fiabilité et de qualité définis par Testachats. Seuls ces Modèles peuvent être proposés et installés dans le cadre d’une Offre. La liste des Modèles est la suivante chacun d’une puissance de 2.5 kW:
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DAIKIN |
FTXM25A5V1B / RXM25A5V1B |
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PANASONIC |
CS-Z25ZKEW / CU-Z25ZKE |
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LG |
PC09ST NSJ / PC09ST UA3 |
Offre : désigne le devis individualisé réalisé par le Partenaire suite à une demande d’un Utilisateur. Cette Offre du Partenaire devra respecter les conditions négociées par Testachats dans le cadre de l’Action ;
Partenaire : désigne la société d’installation de pompes à chaleur, rigoureusement sélectionnée par Testachats sur la base de critères objectifs de qualité de service, de compétence technique et de conformité réglementaire. Il s’agit de l’entreprise Energy Protect B.V. à Zwevegem. Le Partenaire est chargé de fournir à l’Utilisateur une Offre conforme à ce qui a préalablement été négocié avec Testachats et de réaliser, le cas échéant, l’installation d’un Modèle, dans les conditions prévues par l’Offre ;
Utilisateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale s’inscrivant à notre Action ‘Pompes à chaleur’.
Description du Service
Dans le cadre de l’Action, Testachats propose les Services suivants grâce auxquels un Utilisateur peut, gratuitement :
Compléter un questionnaire en ligne afin d’avoir plus d’informations sur la disponibilité, la qualité et l’adéquation des pompes à chaleur à son domicile. Nous suggérerons ensuite à l’Utilisateur des séminaires en ligne pertinents ;
S’inscrire et suivre des séminaires en ligne abordant la question de l’installation des pompes à chaleur;
Participer à une action spéciale pour l’achat et l’installation d’un Modèle sélectionné par Testachats et qui garantit la qualité du produit proposé et simplifient le processus d'achat. Dans ce cas-là, l’Utilisateur recevra (par email) une Offre du Partenaire et s’il le souhaite, la visite d’un installateur spécialisé qui élaborera une proposition détaillée sans engagement.
Le Service proposé par Testachats se limite à fournir des informations et un service d’intermédiation, ainsi qu'à fournir une assistance aux Utilisateurs qui le souhaitent et qui remplissent les conditions y afférentes.
Pour cette Action, Testachats a choisi un Partenaires fiable (ci-après dénommés "le Partenaire") qui se chargera des Offres et des installations.
Questions relatives au Service
Qui peut participer à l’Action ?
Seules les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale peuvent participer à l’Action.
Comment demander une Offre?
L’Utilisateur peut demander une Offre gratuite et sans engagement pour l’achat et l'installation de pompes à chaleur (ou autres produits selon l'offre du Partenaire) en visitant le site testachats.be/actions/pompes-a-chaleur/.
L’Utilisateur devra fournir au Partenaire des informations sur son habitation.
Comment le partenaire a-t-il été sélectionné ?
Le Partenaire a été rigoureusement sélectionnés par Testachats car il répond de manière stricte à une série de conditions relatives notamment à la qualité du service.
Que comprend l’installation ?
L'installation comprend la/les pompes à chaleur, les connections frigorifiques, l'équipement électrique avec le câblage et les raccordements.
Le cahier des charges reprend les éléments qui doivent figurer de manière standard dans l’Offre, ainsi qu'une liste d'exceptions qui peuvent être proposées, moyennant un supplément, après visite sur site.
Comment prendre rendez-vous avec l'installateur pour une Offre?
Si un Utilisateur souhaite participer à l’Action pour l’achat et l’installation d’un Modèle sélectionné par Testachats, il devra introduire une demande d’Offre sur les pages web y consacrées (voir point 3.2.). Il sera ensuite contacté directement par un Partenaire dans un délai de 4 jours ouvrés après la demande d’Offre pour convenir d’une date pour la visite d’un installateur spécialisé.
Suivi et contrat
Une fois la visite domiciliaire faite, le partenaire élaborera ensuite une proposition de prix détaillée et sans engagement (l’Offre) qu’il transmettra à l’Utilisateur dans les 7 jours suivant sa visite.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou non l’Offre.
L’Offre est-elle contraignante ?
Ce n'est que lorsque l’Utilisateur accepte l’Offre qu'il y a un contrat. Ce contrat est conclu uniquement entre l’Utilisateur et le Partenaire. Aucun accord n’est donc conclu avec Testachats et Testachats n’est pas partie au contrat qui lie le Partenaire et l’Utilisateur.
Quel est l’avantage de cette Action ?
Grâce à l’expérience de Testachats dans des actions similaires précédentes et grâce à sa connaissance précise du marché, Testachats travaille avec des Partenaires fiables qui garantissent un rapport qualité-prix très compétitif.
L’investissement de l’Utilisateur n’en sera que plus rapidement rentabilisé grâce à ces conditions économiques avantageuses.
L’Offre de l’installateur est-elle collective ou individuelle ?
Il s'agit d'une offre individuelle sur mesure pour l’Utilisateur.
L’utilisateur doit il payer un acompte ?
Le fait qu’un Utilisateur doive ou non payer une avance dépendra du Partenaire.
En général, l’Utilisateur ne devra pas payer d’avance et le règlement final n’interviendra qu’après l’achèvement des travaux.
Quel montant de TVA l’Utilisateur devra-t-il payer ?
L’Utilisateur paiera 6% de TVA sur les installations pour les maisons de plus de 10 ans. Pour les logements de moins de 10 ans, le taux de TVA de 21% s'applique.
Concrètement, l'âge du logement pour l'administration de la TVA est déterminé sur base de la première occupation. C'est la date à laquelle la maison a été occupée pour la première fois.
Placement
La durée des travaux sera indiquée dans l’Offre.
Le Partenaire effectue le placement afin que l’installations puisse être mise en fonction et réceptionnée par l’Utilisateur.
Testachats se rémunère-t-elle sur le prix de l’installation payé par l’Utilisateur?
Testachats ne perçoit aucune forme de rémunération du Partenaire, de l’Utilisateur ou des entreprises qui produisent les pompes à chaleur sélectionnées. Les frais exposés par Testachats dans le cadre de la présente Action sont couverts par une intervention de la Commission européenne.
Que se passe-t-il si un Utilisateur a besoin d'un prêt mais qu’il ne l’obtient pas ?
Si l’Utilisateur contracte un emprunt, il convient d'inclure une condition suspensive dans le contrat avec le Partenaire, notamment de signer l’Offre « sous réserve d'acceptation par la banque d'un emprunt ou d'un crédit ».
Si l’Utilisateur, en tant que client, accepte l'Offre, la condition doit être remplie dans un délai à convenir entre les parties à compter du jour de la commande.
Si, en tant que client, l’Utilisateur peut démontrer de manière suffisante qu’il ne peut pas obtenir de crédit au moyen d'un certificat de refus de crédit d'un établissement financier, la condition suspensive n'est pas remplie et le contrat reste sans effet.
Est-ce que l’Utilisateur peut annuler une commande ou résilier un contrat ?
Après avoir signé l’Offre, l’Utilisateur est tenu de la respecter.
L’Utilisateur peut annuler une commande par lettre recommandée, mais l’Utilisateur devra payer des frais de résiliation qui, selon l'installateur, peuvent s'élever jusqu'à 30% du montant convenu. L’Utilisateur doit donc lire très attentivement les conditions générales et particulières de l’installateur choisi.
Les travaux ou frais déjà effectués par l’installateur pourraient également être récupérés auprès de l’Utilisateur.
Qui est responsable de la réception de l'installation ?
L’Utilisateur est responsable de la réception de l’installation une fois mise en service.
Testachats n'est pas responsable des défauts de la pompe à chaleur, ni de son installation et de son fonctionnement. Cette responsabilité incombe au Partenaire.
Quelles garanties s'appliquent à l'installation ?
L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de 2 ans sur les appareils installés. Le Partenaire peut fournir une garantie contractuelle qui peut excéder la durée de la garantie légale.
Que faire en cas de litige avec le Partenaire ?
Un maximum de précautions ont étés prises, mais un problème peut toujours survenir. Si l’Utilisateur remplit les conditions et est membre de Testachats, il peut demander une assistance directe au service de conseils juridiques de Testachats. S’il n’est pas membre, il peut contacter directement le Partenaire.
Si un litige technique survient concernant l'exécution des travaux, celui-ci peut être soumis à la Commission de Conciliation Construction (Espace Jacqmotte, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles, 02 504 97 86, https://www.constructionconciliation.be/ ), à la demande de l’une des parties et à condition que le Partenaire l’accepte expressément. La Commission de Conciliation peut alors désigner un conciliateur expert qui assistera les parties grâce à ses connaissances techniques.
En cas de non-conciliation, l’expert conciliateur établit un rapport technique motivé engageant les parties.
Responsabilité
Testachats ne saurait être tenue responsable dans les cas suivants :
Données inexactes ou incomplètes : Testachats ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiqués par l’Utilisateur sur notre site web ou au Partenaire ;
Interruption ou dysfonctionnement de notre site web : Testachats ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, bugs, erreurs techniques, ou tout autre dysfonctionnement empêchant ou retardant l’utilisation de son site web.
Inexécution du contrat par le Partenaire : Testachats n’étant pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et l’Utilisateur, Testachats ne saurait être tenue responsable d’aucune faute ou manquement d’exécution qui incomberait au Partenaire.
Acceptation des présentes Conditions Particulières
L’inscription de l’Utilisateur à l’Action pompes à chaleur est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions particulières.
En s’inscrivant à cette Action, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions particulières et les accepter pleinement.
Testachats se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions particulières. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen jugé approprié. L’utilisation de la Plateforme après la mise à jour des Conditions particulières vaut acceptation des modifications par l’Utilisateur.
Si certains articles des conditions générales du Partenaire sont en contradiction avec les présentes conditions particulières, ce seront les conditions du Partenaire qui primeront.