CHAPTER 11

Le Chapter 11 de la loi américaine sur les faillites permet à une entreprise en difficultés de continuer à fonctionner tout en cherchant un accord avec ses créanciers. Cela signifie qu'elle a la volonté de procéder à des restructurations, sous la surveillance du tribunal, qu'elle reste propriétaire de ses actifs, peut s’opposer aux demandes des créanciers et reporter des délais de paiement. En échange, pendant les 120 jours suivant l’octroi de la protection, elle doit présenter des rapports de sa situation financière et de ses négociations avec ses créanciers.