L'Europe conteste
Le régime particulier des comptes d’épargne belges est jugé discriminatoire par la Commission européenne. Les critères imposés, comme la combinaison d’un taux de base et d’une prime de fidélité, compliquent l’accès des banques étrangères à cet avantage.Pour répondre à cette critique, la N-VA et l’Open VLD ont déposé des propositions de loi pour réformer le système.
L’Open VLD propose une exonération jusqu’à 1 800 euros pour tous les placements, tout en maintenant le taux d'imposition de 15% sur les comptes d'épargne au-delà de ce plafond.
La N-VA suggère une exonération de 2 000 euros, mais avec un précompte mobilier de 30% au-delà de ce seuil.
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Testachats soutient l'enveloppe fiscale unique
Testachats milite depuis longtemps pour une enveloppe fiscale unique regroupant tous les revenus de l’épargne et des placements, incluant non seulement les intérêts des comptes d’épargne réglementés, mais aussi ceux des comptes à terme, bons de caisse, obligations, actions, ETF, et autres.Cette approche vise à offrir une neutralité fiscale, permettant aux épargnants de choisir leurs placements selon leur profil d’investisseur, plutôt que pour des raisons fiscales.
Pour un cadre fiscal stable
Dans l'avis qui nous a été demandé de rendre au Parlement à propos des deux nouvelles propositions de loi, nous insisterons aussi sur la nécessité d’un cadre fiscal stable pour l'investisseur.
Car ces dernières années, c'est l'instabilité qui a prévalu. Le précompte mobilier a été rehaussé à plusieurs reprises. Une taxe sur les comptes-titres a été mise en place, et déjà pointe l'idée d'augmenter cette taxe. Enfin s'ajoute l’incertitude sur une éventuelle taxation des plus-values. Pour une gestion patrimoniale efficace à long terme, un cadre clair et harmonisé est indispensable.
Nous demandons aussi une refonte du système de calcul des intérêts des comptes d’épargne réglementés.
La distinction entre le taux de base et la prime de fidélité, que nous jugeons opaque et trompeuse, est incompréhensible pour la plupart des épargnants. Nous préconisons la fusion des deux taux en un taux unique sans conditions, une mesure soutenue par l'Autorité de la concurrence et favorable aux épargnants, bien que peu appréciée des banques, peu à même de mettre en avant le taux qu'elles accordent réellement à leurs clients.
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