Donation

Droits de donation immobilière en région flamande

Droits de donation immobilière en région bruxelloise

Prouver une donation : pourquoi et comment ?

Enregistrer une donation : pourquoi et comment ?

Modalités particulières possibles pour une donation

En cas de donation notariée, le notaire peut inclure dans l’acte  toutes les modalités souhaitées et expliquer toutes leurs conséquences.
En cas de don manuel ou  par virement, vous pouvez établir un pacte adjoint précisant telle ou telle modalité (mieux vaut alors se faire aider d'un notaire ou d'un conseiller en planification successorale).

Différents types de donation

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille irrévocablement d'un bien au profit du donataire. Les règles civiles qui la concernent sont de compétence fédérale. Les règles relatives aux droits de donation sont de compétence régionale et donc dépendantes de l'endroit où le donateur a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours de cinq dernières années. 

Droits de donation immobilière en région wallonne

La règle de trois ans

Droits de donation mobilière

Droits à payer en cas de donation d'argent ou d'autres biens non immobiliers, soit par donation notariée (systématiquement enregistrée), soit par donation non notariée mais enregistrée (enregistrements des échanges de courriers recommandés, virements...).