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Votre déclaration fiscale 2017 il y a 4 mois - mardi 30 mai 2017
Notre régime fiscal est complexe. Sa régionalisation n’a rien arrangé. Voici dès lors quelques conseils utiles.
Votre déclaration fiscale 2017

Votre déclaration fiscale 2017

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Régionalisation de l’impôt et réductions d’impôt

– A Bruxelles, les dépenses d’isolation du toit ou les frais de rénovation d’une habitation qui sera louée via une agence immobilière sociale ne donnent plus droit à une réduction d’impôt.

– Pour les emprunts hypothécaires conclus en 2016 :
• à Bruxelles, on parle de bonus habitation;
• en Flandre, on parle de bonus habitation intégré;
• en Wallonie, il s’agit du chèque habitat.
23 nouveaux codes sont ainsi venus étoffer le long cadre consacré à cette matière. Pour un emprunt conclu en 2016, il faut utiliser ces nouveaux codes au début du cadre IX.
Rappel : il ne faut plus déclarer le revenu cadastral de son habitation principale.

– La déclaration de l’an passé comportait déjà une ligne pour la réduction d’impôt liée aux investissements dans une jeune entreprise (start-up). Cette réduction est appelée à avoir plus de succès, maintenant qu’elle s’applique aussi aux investissements dans le crowdfunding (financement participatif), organisés par des plateformes internet agréées ou via des fonds starters. Mais, comme aucune plateforme n’a été agréée avant la fin 2016, très peu de personnes sont concernées par cette réduction pour les revenus de 2016.

POUR DÉCLARER VOS REVENUS MOBILIERS

Seize nouvelles cases sont consacrées à la déclaration des revenus mobiliers. Le taux d’imposition de ces revenus peut être de 5, 10, 15, 17, 20 ou 27% (mais ce sont surtout les taux de 27 et 15% qui vous concernent).
Et quatre nouvelles cases concernent la (défunte !) taxe de spéculation.

Vous ne devez jamais déclarer…

– la première tranche de 1 880 euros (par personne) des intérêts de comptes d’épargne;
– la première tranche de 190 euros des dividendes de sociétés coopératives agrées et de sociétés à finalité sociale;
– les gains issus de contrats d’assurance-vie à rendement garanti (branche 21), qui ont duré plus que 8 ans ou qui prévoyaient une garantie de 130% au moins en cas de décès.

Vous n’êtes jamais obligé de déclarer…

… les dividendes et intérêts qui ont subi le précompte mobilier belge. Mais, si vous ne payez pas ou peu d’impôts, vous pouvez avoir intérêt à le faire, pour récupérer le précompte (voir « Récupérer le précompte »).

Vous devez toujours déclarer…

– les revenus mobiliers étrangers, perçus à l’étranger sans retenue de précompte mobilier belge (n’oubliez pas alors de déduire les retenues d’impôt étrangères déjà appliquées sur ces revenus);
– les intérêts de comptes d’épargne dépassant 1 880 euros et dont aucun précompte mobilier n’a été retenu (et qui seront alors taxés à 15%);
– les dividendes de coopératives et les intérêts ou dividendes de sociétés à finalité sociale dépassant 190 euros et dont aucun précompte mobilier n’a été retenu (et qui seront alors taxés à 27%, sauf en cas de certaines réductions de capital de ces sociétés, permettant un taux moins élevé).

Oublier de déclarer ses revenus étrangers ?

C’est de plus en plus risqué (cela vaut aussi pour les revenus immobiliers). Dès cette année, le fisc belge reçoit en effet automatiquement les informations sur vos revenus de 2016 en provenance de nombreux pays de l’OCDE, y compris de certains paradis fiscaux. Pour d’autres pays, cela prendra cours un an plus tard (c’est le cas de la Suisse, l’Autriche, Monaco et Andorre).
Dommage que l’OCDE et l’Europe ne mettent pas autant d’énergie pour mettre fin à la double taxation des revenus mobiliers, en particulier des dividendes…

Et la taxe de spéculation ?

– Des codes sont prévus pour les plus-values qui ont subi la taxe de spéculation. Mais ce n’est jamais intéressant de mentionner ces plus-values car la loi ne permet pas d’en récupérer le moindre euro.
– Si vous avez un compte à l’étranger, que vous avez réalisé une plus-value en revendant une action moins de six mois après l’avoir acquise, et que l’intermédiaire n’a pas retenu la taxe de spéculation, vous êtes supposé mentionner cette plus-value.

Récupérer le précompte mobilier

Cela ne concerne que ceux et celles qui ont des revenus peu élevés. Quelques exemples.
– Un jeune de plus de 18 ans avec moins de 7 570 euros de revenus imposables, où un couple avec moins de 15 140 euros de revenus imposables, peuvent récupérer tous les précomptes mobiliers qui leur ont été retenus en 2016.
– Une personne isolée avec une (pré)pension ne dépassant pas 13 670 euros (un peu plus pour un couple, mais non le double) pourra récupérer au moins une partie des précomptes mobiliers qui lui ont été retenus en 2016.
Etant donné que le taux du précompte mobilier en 2016 était plus élevé qu’auparavant (27% au lieu de 25), il y aura désormais plus de personnes qui pourront récupérer de cette façon un montant plus élevé de précomptes précédemment retenus.

ÉPARGNE-PENSION ET ASSURANCE-VIE

– Pour l’épargne-pension, le montant maximum déductible s’élève à 940 euros.
– Pour l’assurance-vie individuelle, le montant maximum déductible absolu est de 2 260 euros par personne; le montant qui vous concerne dépend cependant de vos revenus professionnels et de ce qui est déjà déduit dans le cadre du remboursement du capital d'un prêt hypothécaire.
– Tant pour l’épargne-pension que pour l’assurance-vie, pour toutes les régions, la réduction d’impôt est de 30% du montant inscrit (augmentée des centimes additionnels communaux).
– Si vous ne payez pas ou peu d'impôts parce que vous avez peu de revenus, il se peut que vous n’ayez aucun intérêt à cotiser à une épargne-pension ou une assurance-vie.
Faites une simulation sur Tax-on-web ou avec notre programme Multitax pour en avoir le cœur net.

LIBÉRALITÉS DÉDUCTIBLES

– Pour les dons à des organisations reconnues, la réduction d’impôt s’élève à 45% dans toutes les régions.
– Si vous ne payez pas ou peu d'impôts parce que vous avez peu de revenus, il se peut que vous n’ayez aucun intérêt (fiscal) à faire de tels dons.
Normalement, vos libéralités sont mentionnées sur Tax-on-web ou la proposition de taxation. Vérifiez que c’est le cas.

COMPTE, ASSURANCE-VIE OU STRUCTURE JURIDIQUE À L’ÉTRANGER

N’oubliez pas de déclarer à la Banque Nationale de Belgique les comptes ouverts à l’étranger en 2016, avant de rentrer votre déclaration fiscale. Normalement, vous lui avez déjà renseigné les comptes qui existaient avant 2016.

TAX-ON-WEB : FACILE, MAIS À CONTRÔLER

– Le SPF Finances encourage la déclaration via Tax-on-web, qui permet d’éviter facilement pas mal d’erreurs, grâce aux contrôles automatiques. Ainsi, sur internet, impossible par exemple pour un Wallon d’indiquer ses titres-services dans la case réservée aux Bruxellois ou aux Flamands !
– Tax-on-web facilite grandement la vie du contribuable. De nombreux éléments y sont déjà inscrits. Vérifiez cependant attentivement son contenu. Si certaines déductions y sont normalement reprises (épargne-pension, titres services), ce n’est pas le cas de toutes les possibilités de réductions. Vérifiez notamment que les enfants majeurs encore à votre charge y figurent bien toujours.
– La déclaration via Tax-on-web doit être validée (et donc ainsi transmise au fisc) au plus tard le 13 juillet. Aussi longtemps que vous ne l’avez pas validée, vous pouvez modifier votre déclaration. En cas de déclaration commune avec votre partenaire, vous pouvez la modifier aussi longtemps que vous ne l’avez pas tous les deux envoyée. En cas d’erreur ou d’oubli dans une déclaration en ligne, vous pourrez corriger jusqu’au 13 juillet, mais une seule fois !
– Si vous souhaitez encore recevoir une déclaration papier par la poste, cochez la case prévue, avant de valider.

PROPOSITION DE DÉCLARATION SIMPLIFIÉE

Vous êtes de plus en plus nombreux à ne plus devoir compléter de déclaration mais à recevoir une proposition simplifiée, avec un calcul provisoire de l’impôt. Si c’est votre cas et si vous ne réagissez pas suite à la réception de ce document, l’impôt provisoire mentionné sera appliqué. Vérifiez dès lors bien si toutes les réductions auxquelles vous avez droit sont mentionnées, si votre éventuel handicap ou votre enfant à charge sont pris en compte. Pour demander une correction, les délais sont les mêmes que pour la déclaration : par écrit, pour le 29 juin; via Tax-on-web, pour le 13 juillet.

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