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Réduction de capital des sociétés : avec ou sans précompte mobilier ? il y a 10 mois - mercredi 22 novembre 2017
Un investisseur détenant des actions d’une entreprise autrichienne qui a procédé à une réduction de capital a été soumis au précompte mobilier belge de 30%. A tort ou à raison ?

Les différences entre les législations nationales peuvent semer le doute.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

Principe

Tant pour le fisc belge que pour le fisc autrichien, une réduction de capital est exonérée de précompte mobilier. Les actionnaires ne doivent donc en principe payer aucun précompte mobilier sur la somme perçue (ni retenue autrichienne de 27,5%, ni précompte mobilier belge de 30% sur le montant restant).

Plusieurs définitions

Ce qui constitue une réduction de capital pour le fisc autrichien ne l’est cependant pas forcément pour le fisc belge. Et si les différences qui existent dans les législations nationales ne facilitent pas la tâche de l’investisseur, les banques ne sont pas non plus toujours certaines de la bonne marche à suivre. En cas de doute, généralement, pour se protéger, elles décident de déduire le précompte.

Pour le fisc belge, il y a réduction de capital lorsque la somme distribuée provient exclusivement du capital libéré.

Le législateur autrichien a quant à lui élaboré un régime fiscal avantageux pour les sociétés qui disposent de suffisamment de capitaux propres. Aussi, non seulement le capital libéré, mais aussi les bénéfices non distribués constitués par le passé, sont-ils exonérés d’impôts. Par contre, ces derniers sont bel et bien imposables aux yeux du fisc belge.

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