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Cinq moyens d’éviter la taxe sur les comptes-titres

il y a 11 mois - jeudi 18 janvier 2018
Si la taxe sur les comptes-titres ne s’élève qu’à 0,15%, beaucoup cherchent déjà à l’éviter, craignant qu’elle ne soit relevée à l’avenir.

Qui doit payer la taxe ?

Seuls les particuliers doivent payer la taxe sur les comptes-titres, pas les personnes morales (sociétés, ASBL, Fondations privées,…). A l’exception des sociétés civiles en nom collectif, sociétés très simples et peu coûteuses créés parfois pour des raisons de planning successoral et de gestion du patrimoine familial, et qui n’ont pas de personnalité juridique (les avoirs qui y sont logés seront comptabilisés pour le calcul de la taxe).

Quels titres sont visés ?

Tout ce qui est en compte-titres est visé : obligations, bons de caisse, actions (cotées ou non), parts de sicav ou de fonds de placement, trackers, SIR, certificats d’actions, warrants, etc... Exception : les fonds d’épargne-pension, les options, les parts de sociétés coopératives agréées et les actions nominatives qui ne sont pas en compte-titres. Si, pour éviter la taxe, vous convertissez des actions en actions nominatives qui ne sont pas inscrites en compte-titres, vous aurez une année de « purgatoire » pendant laquelle le fisc considérera que la conversion n’a pas encore eu lieu. Ceci afin d’éviter que la taxe soit trop facilement contournée. Mais si vous avez une action que vous comptez conserver à moyen ou long terme, vous pouvez effectuer malgré tout cette conversion, en sachant que vous devrez attendre un an avant qu’elle ne sorte du champ d’application de la taxe.

Quel est le montant de la taxe ?

Seuls ceux dont les avoirs taxables dépassent 500 000 euros doivent payer la taxe, qui s’élève à 0,15% de ces avoirs. Dès que vous atteignez 500 000 euros, il y a donc une taxe minimale de 750 euros (500 000 x 0,15%). C’est une taxe individuelle. Pour un couple dont tous les titres sont en commun, la taxe n’est due que si leurs titres taxables atteignent 1 million d’euros et le montant de départ de la taxe sera alors de deux fois 750 euros.

Comment payer la taxe ?

La taxe est prélevée automatiquement par votre banque dès que vos avoirs en compte-titres atteignent 500 000 euros. Si un compte-titres est détenu par deux ou plusieurs personnes, la banque répartit de manière égalitaire entre les co-titulaires les avoirs déposés sur ce compte.

Si vous avez des avoirs répartis dans plusieurs banques ou sociétés de Bourse, il se peut que le total de vos avoirs taxables dépasse 500 000 euros mais qu’un ou plusieurs de vos comptes ne dépassent pas cette limite. Dans ce cas, vous pouvez demander à toutes vos institutions financières d’effectuer la retenue. Si vous ne le faites pas, vous devrez faire vous-même une déclaration, de la même manière qu’une déclaration en ligne sur Tax on Web, pour vous mettre en règle, puis payer la taxe due.

Si vous avez des avoirs dans une banque ou société de Bourse étrangère et que le total de vos avoirs taxables dépasse 500 000 euros, il faudra faire vous-même une déclaration pour les avoirs dans l’institution étrangère, de même que pour les autres comptes-titres en Belgique sur lesquels il n’y aurait pas déjà eu de retenue.

Ce même mécanisme de déclaration vous permettra aussi de demander une correction ou le remboursement de la taxe lorsque la retenue à la source n’est pas correcte ou excède ce qui est réellement dû, notamment dans les deux cas qui suivent.

Que se passe-t-il si vous n’êtes pas le seul propriétaire des titres en compte ?

Pour le calcul de la taxe, la banque doit se baser sur le nombre de titulaires du compte-titres et diviser le portefeuille en parts égales entre les titulaires. Mais la répartition en parts égales ne correspond pas nécessairement à la part réelle de chacun. Il se peut aussi que sur un compte au nom d’une seule personne se trouvent des titres qui appartiennent au moins en partie à une autre. Dans tous ces cas, en faisant une déclaration au fisc, vous pouvez demander une adaptation du calcul de la taxe et, si la retenue dépasse le montant réellement dû, demander un remboursement.

Un exemple…

Imaginons que Stéphane soit titulaire de deux comptes-titres auprès de la même banque, l’un avec un portefeuille de 400 000 euros, l’autre avec un portefeuille de 200 000 euros. La banque de Stéphane appliquera dans ce cas automatiquement la taxe de 0,15% et prélèvera un montant de 900 euros chaque année. Mais en réalité, le portefeuille de 400 000 euros de Stéphane appartient pour moitié à son épouse, Marie. Marie est donc propriétaire de 200 000 euros de titres et Stéphane de 400 000 euros (la moitié des 400 000 euros plus le compte de 200 000 euros). Ces montants étant inférieurs au seuil de 500000 EUR qui déclenche le paiement de la taxe, Stéphane pourra réclamer au fisc le remboursement du montant prélevé automatiquement par sa banque.

Vous possédez des titres en usufruit

Lorsqu’un compte-titres a deux (ou plusieurs) titulaires qui sont d’un côté nu-propriétaire et de l’autre usufruitier du portefeuille (c’est le cas après un héritage, lorsque le parent survivant devient usufruitier des biens du conjoint décédé, et les enfants nu-propriétaires), la banque examinera si elle doit retenir la taxe en divisant la valeur du portefeuille en autant de personnes qu’il y a de titulaires du compte. Mais vous pourrez demander une rectification par la suite car la loi permet de répartir la valeur du portefeuille entre nu-propriétaires et usufruitier en se basant sur la valeur légale de l’usufruit en cas de rachat (sortie) d’usufruit. Ce mécanisme sous-évalue la valeur de l’usufruit. Après rectification ce sera donc au(x) nu-propriétaire(s) que sera attribuée la plus grande part de la valeur de ce portefeuille.

CINQ MOYENS D’ÉVITER LA TAXE

Compte tenu de la faiblesse actuelle de la taxe par rapport aux inconvénients ou aux frais, nous ne conseillerions que celles qui sont déjà intéressantes pour d’autres raisons.

Opter pour des titres nominatifs
Pour les actions existantes, les convertir en titres nominatifs qui ne figurent plus en compte-titres n’aura d’effet, comme nous l’avons vu, qu’un an plus tard. La première année, elle continueront de compter pour vérifier si le seuil de 500 000 EUR est atteint et il faudra payer les 0,15% sur leur valeur. Vous pouvez aussi choisir des titres nominatifs pour vos prochains investissements plutôt que des titres en compte-titres (ces nouveaux titres seront immédiatement hors du champ de la taxe). Mais ne choisissez pas une action simplement parce qu’elle peut être acquise de façon nominative, tandis que ce ne serait pas possible pour une autre. Ce qui doit vous guider avant tout, c’est le potentiel de hausse des actions, compte tenu de leur risque. Ce n’est qu’une fois votre choix établi que vous pouvez examiner si vos actions existent sous la forme nominative et le cas échéant les acquérir sous cette forme.

Augmenter le nombre de titulaires
Comme la banque divise automatiquement les avoirs en compte entre tous les co-titulaires, transformer un compte individuel en compte commun peut permettre de passer sous le radar et éviter une retenue par la banque. Si c’est conforme à la réalité, par exemple pour un compte sur lequel se trouvent des avoirs communs ou en indivision d’un couple (qu’il soit marié, cohabitant légal ou cohabitant de fait), c’est tout à fait correct et cela ne pose aucun problème. Si les avoirs ne sont pas communs aux co-titulaires, mieux vaut prévoir un document qui permet de récupérer ses avoirs personnels en cas de difficultés relationnelles par la suite ou en cas de décès d’un des co-titulaires. Et si le total de vos avoirs personnels (votre part réelle dans le compte commun et votre avoir sur d’autres compte-titres) dépasse le seuil de 500 000 euros, vous êtes supposé faire une déclaration personnelle et payer la taxe due. Sinon, c’est de la fraude.

Recourir à une assurance-vie
Si vous êtes concerné par la taxe sur les compte-titres, vous aurez peut-être déjà reçu une proposition de constituer une assurance-vie de la branche 23, et pourquoi pas une assurance luxembourgeoise avec un « fonds dédié », c’est-à-dire un fonds qui vous est personnel et dans lequel vous avez transféré votre portefeuille qui continue à être géré comme avant. Inconvénients : une taxe à l’entrée de 2% sur la prime, plus une nouvelle couche de frais pour la compagnie et la rétribution des intermédiaires, le tout pouvant représenter plus que la taxe de 0,15% à laquelle vous voulez échapper. Il est vrai que le recours à l’assurance-vie permet aussi d’échapper à la taxation des intérêts sur les sicav et autres OPC mixtes, et c’est un outil qui permet de mettre en œuvre certains plannings successoraux.

Accélérer une donation
Dans la mesure où vous n’avez plus besoin d’un capital, vous pourriez donner un peu plus tôt ce que vous comptiez donner tôt ou tard à vos enfants. Eventuellement en vous réservant le paiement d’une charge annuelle (une sorte de rente que le donataire serait tenu de vous verser). Cela vous permettrait de faire descendre votre compte-titres sous les 500 000 euros. Accélérer la mise en œuvre d’une décision que vous alliez prendre, d’accord. Mais de là à faire une donation juste pour éviter la taxe, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir. Retenez qu’une donation, sauf entre époux, est irrévocable.

Recourir à une société patrimoniale
Les sociétés dotées de la personnalité morale ne sont pas soumises à la taxe sur les comptes-titres. N’imaginez toutefois pas créer une société patrimoniale juste pour éviter cette taxe. Mais s’il existe déjà une société patrimoniale dans votre famille, ou si vous aviez l’intention d’en créer une prochainement, il sera très aisé de l’utiliser pour éviter la taxe. Il y a bien une mesure anti-abus qui prévoit qu’un apport en société ne sera pas pris en compte si cet apport est fait dans le seul but d’éviter la taxe, mais elle ne pose aucun problème dès lors que vous pouvez mettre en avant que le recours à la société patrimoniale contribue à servir d’autres buts, par exemple permettre un planning successoral ou une gestion cohérente d’un patrimoine qui, autrement, aurait été morcelé.

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