Analyse
Précompte mobilier réduit pour certaines sociétés immobilières ? il y a un an - mardi 21 juin 2016

Les SIR investissant dans les maisons de repos et de soins pourraient être avantagées.

Dès 2017, le précompte réduit de 15 % pourrait faire son retour pour les SIR investissant au moins 60 % dans l’immobilier destiné à des soins de santé.
Aedifica et Care Property Invest seraient concernées.

 

De 0 à 27 % de précompte mobilier !

Traditionnellement, les placements dans des habitations ou autres formes de logement offrent un rendement moindre que les placements dans d’autres segments immobiliers, comme les immeubles logistiques, commerciaux ou de bureaux. Pour stimuler les investissements dans l’immobilier résidentiel, le législateur avait donc décidé de ne pas taxer les dividendes des sicafi (actuelles SIR) investies pour au moins 60 % en immobilier résidentiel belge. Ce système est resté en vigueur jusqu’au 1er janvier 2013, date à laquelle les règles ont changé, les dividendes des sicafi dites « résidentielles » étant soumises à un précompte mobilier réduit de 15 % (au lieu de 25 % pour les autres). Pour pouvoir bénéficier de ce précompte réduit, le portefeuille de la sicafi devait être composé pour au moins 80 % d’immobilier résidentiel de l’Espace économique européen. Le 1er janvier 2016, nouveau changement : le précompte mobilier réduit de 15 % a été supprimé et, depuis lors, les dividendes de toutes les SIR sont imposés à 27 %.

 

Retour à 15 % ?

Le relèvement du précompte mobilier a entraîné un manque à gagner pour les détenteurs de SIR résidentielles, mais aussi des effets secondaires. Le prospectus d’émission de Serviceflats Invest (ancien nom de Care Property Invest) stipulait ainsi qu’en cas d’introduction ou hausse du précompte sur les dividendes, les revenus locatifs pourraient augmenter dans la même proportion, de façon à ne pas léser l’actionnaire. Les principaux locataires de Care Property Invest (CPAS, ASBL liées à l’Etat) paient donc finalement eux-mêmes la facture, ce qui pourrait indirectement mener à des hausses de prix pour les résidents des maisons de repos et autres établissements de soins. C’est pour régler ce problème que le ministre des Finances Van Overtveldt compte proposer au gouvernement de faire repasser à 15 %, dès le 1er janvier 2017, le précompte mobilier sur les dividendes des SIR investies à 60 % au moins dans des bâtiments principalement destinés aux soins de santé.

 

Pour quelles SIR ?

Alors que la précédente mesure valait pour les SIR investies en immobilier résidentiel dans le sens large, il semblerait que la nouvelle (une fois approuvée) ne serait applicable qu’aux SIR investies à 60 % minimum dans des biens immobiliers destinés à des unités de soins et de logement adapté à des soins de santé. Concrètement, il s’agit d’Aedifica et Care Property Invest investies à hauteur de respectivement 74 % et 100 % dans l’immobilier des soins de santé. Home Invest Belgium n’est plus concerné (les maisons de repos ne constituent que 1,8 %) de son portefeuille. Cofinimmo n’entre pas (encore) non plus en considération (43 % investis dans l’immobilier spécialisé dans les soins de santé).

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