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Comment seront taxés vos revenus mobiliers en 2017 ? il y a 10 mois - mardi 10 janvier 2017
Quelles données fiscales relatives aux placements changent en ce début d’année ?
Comment seront taxés vos revenus mobiliers en 2017 ?

Comment seront taxés vos revenus mobiliers en 2017 ?

Le précompte mobilier a encore été augmenté.
La taxe sur la spéculation a été supprimée, mais des discussions sont en cours au sein du gouvernement pour taxer les plus-values.
Les plafonds donnant droit à un avantage fiscal sont toujours gelés.

 

Précompte mobilier : de 27 à 30%

Sont donc désormais taxés à 30% :
– les dividendes d’actions, de fonds et sicav, de trackers, de SIR et de parts de coopérateur (au-delà de la première tranche de 190 EUR pour ces dernières) ;
– les intérêts des comptes à vue, comptes d’épargne non-réglementés (il s’agit le plus souvent des comptes proposant un taux unique, et pas de prime de fidélité), comptes à terme, bons de caisse, bons d’Etat (sauf le bon d’Etat Leterme qui arrive à échéance en décembre 2019) et obligations ;
– les plus-values enregistrées sur les fonds et sicav qui investissent au moins 25% en obligations et en dépôts ;
– les revenus des assurances-épargne issus d’un retrait réalisé au cours des huit premières années du contrat, lequel ne prévoit pas de couverture décès 130% (dans le cas contraire, aucun précompte mobilier n’est dû).

Deux exceptions :
– les intérêts des comptes d’épargne sont toujours exonérés de précompte mobilier, jusqu’à 1 880 EUR. Et au-delà de ce montant, les intérêts sont soumis à un précompte mobilier réduit à 15% ;
– les dividendes des SIR qui investissent au moins 60% de leurs actifs dans des maisons de repos et de soins (c’est le cas d’Aedifica et de Care Property Invest) bénéficient depuis le 01/01/2017 d’un précompte mobilier réduit à 15%.
Voyez aussi notre dossier sur le précompte mobilier.

 

Suppression de la taxe sur la spéculation

La taxe sur la spéculation introduite en 2016 a été abrogée le 1er janvier.
Elle entraînait l’imposition à 33% des plus-values sur vos actions (notamment) lorsque vous revendiez ces dernières moins de six mois après les avoir achetées. Cette taxe mal ficelée a entraîné une baisse importante du nombre de transactions et par conséquent a généré plus de coûts et de perte d’impôts (moins de taxes boursières perçues) qu’elle n’en a rapportés.
Mais une taxe sur les plus-values est toujours sur la table des négociations du gouvernement.

 

Plafonds fiscaux pour 2017

Les montants maxima sont inchangés.

Comptes d’épargne
– Les intérêts des comptes d’épargne sont exonérés de précompte mobilier sur la première tranche de 1 880 EUR. Si les intérêts dépassent le montant exonéré, la banque prélèvera un précompte mobilier de 15% sur le surplus.
– Si l'épargne est répartie sur plusieurs comptes d’épargne, dans différentes banques, et que les intérêts sur chaque compte ne dépassent pas le plafond exonéré, aucun précompte ne sera retenu. Vous devrez alors déclarer vous-même les intérêts dépassant le plafond au fisc. Les intérêts ainsi déclarés seront taxés au taux de 15%.
– L’avantage fiscal s'entend par contribuable. Un compte d'épargne au nom de deux personnes (par exemple des conjoints) bénéficie ainsi d'une exonération de précompte sur la première tranche de 2 x 1 880 = 3 760 EUR.
Voyez aussi notre dossier sur la taxation des comptes d'épargne.

 

Parts de coopérateur
Le total des dividendes de coopératives agréées et le total des dividendes de sociétés à finalité sociale restent exonérés jusqu’à 190 euros. Mais attention ! Ce plafond ne vaut pas par coopérative, mais bien pour les revenus issus en 2017 de l’ensemble des coopératives dont vous possédez des parts.

 

Actions de l’employeur
Le maximum pour l’achat d’actions de l’employeur (si vous ne faites pas d’épargne-pension) s’élève à 750 EUR et la réduction d’impôt s’élève à 30% (plus les additionnels communaux).

 

Fonds d’épargne-pension ou assurance épargne-pension
– Le montant maximum donnant droit à un avantage fiscal s’élève cette année à 940 EUR par contribuable, l’âge maximal pour verser s’élevant à 64 ans. Attention, si vous déclarez déjà une assurance solde restant dû comme assurance épargne-pension, vous ne pouvez pas prétendre à l’avantage fiscal. Dans ce cas, ne versez rien cette année.
– Au cours d’une même année, vous ne pouvez pas investir dans plusieurs produits à la fois (l’avantage fiscal ne peut porter que sur un seul produit au cours d’une même année). Vous ne pouvez donc pas, la même année, investir à la fois dans un fonds d’épargne-pension et une assurance épargne-pension. Rien ne vous empêche toutefois de changer de formule ou de produit chaque année.
– La réduction d’impôt s’élève à 30% du montant versé, plus les additionnels communaux.
Voyez aussi notre dossier sur les fonds d'épargne-pension, l'assurance épargne-pension et la fiscalité des différentes formules d'épargne-pension.

 

Assurances-vie ordinaires
– Le maximum donnant droit à une réduction d’impôt s’élève cette année à 2 260 EUR. Attention, il s’agit ici d’un maximum absolu. Le vrai montant déductible dépendra de vos revenus professionnels et des sommes déjà prises en compte pour le remboursement d’un emprunt hypothécaire.
– Les emprunts hypothécaires conclus pour votre habitation principale n’ont plus aucune influence s’ils ont été conclus à partir de 2016 pour la Wallonie et à partir de 2017 pour la région de Bruxelles-Capitale. Pour ces deux cas, le bonus habitation a été remplacé par un chèque-habitat (Wallonie) ou par un abattement des droits d’enregistrement (Bruxelles-Capitale), deux réductions qui n’entrent pas en compétition avec les assurances-vie individuelles.
– La réduction d’impôt sera de 30%, plus les additionnels communaux.
Voyez aussi notre dossier sur l'assurance-vie et sur la fiscalité des différentes formules d'épargne-pension.

 

Taxe sur les opérations de Bourse (TOB)

Relèvement des plafonds de la taxe :
– lorsque la TOB s’élève à 0,09%, le plafond s’élève désormais à 1 300 EUR, au lieu de 650 EUR (seuls les ordres de plus de 722 000 EUR sont impactés) ;
– lorsque la TOB s’élève à 0,27%, le plafond s’élève désormais à 1 600 EUR, au lieu de 800 EUR (seuls les ordres de plus de 296 000 EUR sont impactés) ;
– lorsque la TOB s’élève à 1,32%, le plafond s’élève désormais à 4 000 EUR, au lieu de 2 000 EUR (seuls les ordres de plus de 151 000 EUR sont impactés).

Si le donneur d’ordre a sa résidence habituelle en Belgique, l’opération est toujours soumise à la TOB.
Le broker néerlandais DeGiro, actif sur le marché belge, s’occupera de retenir et verser à l’Etat belge la TOB, comme si vous faisiez appel à un broker établi en Belgique. Par contre, si vous travaillez avec un autre broker ou banque établi(e) à l’étranger, vous devrez vous-même faire une déclaration au fisc et verser le montant de la TOB. Le délai sera de deux mois après le mois sur lequel portera la déclaration. La première déclaration, pour les opérations de janvier, devra être faite pour la fin mars au plus tard. Les modalités doivent encore être précisées par arrêté royal.

Taxes étrangères
A la TOB belge peuvent s’ajouter des taxes étrangères, comme la taxe de transaction française. Celle-ci concerne l’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euros. Et elle vient également d’être augmentée : elle est passée de 0,2 à 0,3% le 29 décembre 2016.
Voyez aussi notre dossier sur la Taxe de Bourse (TOB).

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