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Vos placements et votre déclaration fiscale

il y a 9 jours - mardi 11 juin 2019
Si vous avez des placements, en Belgique ou à l’étranger, voici quelques conseils pour être en ordre avec le fisc et profiter au maximum des avantages existants.
Vos placements et votre déclaration fiscale

Vos placements et votre déclaration fiscale

Vous avez jusqu’au 11 juillet pour remplir votre déclaration fiscale en ligne, jusqu’au 28 juin si vous optez pour la déclaration papier. 

Les intérêts des comptes d'épargne

Code 1151 / 2151 de votre déclaration
Le montant des intérêts exonéré d’impôt s’élève à 960 euros. Ces 960 euros valent par contribuable et pour l’ensemble de vos comptes d’épargne. Si vous êtes en couple, chaque partenaire a droit à cette exonération de 960 euros. Au-delà de 960 euros, il ne faut déclarer que ce qui dépasse ce plafond (sauf si votre banque a déjà taxé les intérêts) et l’impôt est calculé à un taux réduit de 15%.

Récupérer le précompte mobilier retenu sur vos dividendes

Code 1437 / 2437 de votre déclaration
Les dividendes perçus en 2018 sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 640 euros par contribuable. Sont visés les dividendes d’actions individuelles, de coopératives agréées (Cera, Crelan-co, Alterfin,…) et de sociétés à finalité sociale. Sont par contre exclus les dividendes distribués par les fonds de placement et les trackers, de même que les coupons d’obligations et autres intérêts que vous auriez perçus. L’exonération n’est pas appliquée à la source. En d’autres termes le précompte mobilier belge a déjà été retenu par votre banque. Si vous voulez bénéficier de l’exonération, vous devez donc demander la récupération du précompte via votre déclaration fiscale.

Vous avez perçu des dividendes qui ont déjà subi le précompte mobilier belge
Vous pouvez récupérer le précompte mobilier pour un maximum de 640 euros de dividendes imposables. Pour les actions belges, le dividende imposable correspond au dividende brut. Pour les actions étrangères, il s’agit du dividende brut moins la retenue à la source étrangère.

Pratiquement, vous devez connaître deux montants. Le premier est le montant des dividendes bruts que vous avez perçus l’an dernier, ceci afin de savoir quand vous atteignez le plafond d’exonération de 640 euros. Le second est le montant de précompte mobilier qui a été retenu. C’est en effet ce montant que vous devez déclarer, en sachant que le montant maximum de précompte mobilier qui peut être récupéré s’élève à 192 euros, soit un précompte de 30% sur le maximum de 640 euros de dividendes. Si vous avez perçu plus de 640 euros de dividendes en 2018, tenez compte d’abord des dividendes ayant subi un précompte de 30%. Certaines actions, les SIR résidentielles par exemple (Aedifica, Home Invest Belgium…), sont moins précomptées (15%), ce qui diminue le montant à récupérer.

La plupart des banques n’ont pas envoyé à leurs clients un relevé détaillé des dividendes perçus en 2018.C’est à vous dès lors qu’il revient de calculer le montant de précompte que vous souhaitez récupérer. Vous devrez pour cela rassembler tous vos bordereaux d’encaissement de dividendes. Si vous avez de la chance, ils mentionneront le montant du dividende imposable (par exemple 100 euros), le précompte mobilier (30 euros si le précompte est de 30%) et le montant net (70 euros). Dans ce cas, il vous suffira d’additionner les différents précomptes, en veillant à ce que la somme des dividendes bruts correspondants ne dépasse pas 640 euros. Si, par contre, vos bordereaux indiquent seulement le dividende net, vous devrez effectuer quelques calculs intermédiaires, comme l’indique l’exemple ci-après.

Exemple : vous avez perçu un dividende net de 35 euros
Le précompte mobilier s’élève à 30%
– calcul du dividende brut: 35 x 100 / 70 = 50 euros
– calcul du précompte mobilier : 35 x 30 / 70 = 15 euros

Le précompte mobilier s’élève à 15%
– calcul du dividende brut : 35 x 100 / 85 = 41,18 euros
– calcul du précompte mobilier : 35 x 15 / 85 = 6,18 euros

Vous avez perçu des dividendes étrangers qui n’ont pas subi de précompte mobilier belge
Ce sera le cas pour les actions étrangères qui ne sont pas détenues sur un compte-titres en Belgique. Vous devez en principe déclarer ces dividendes. Du moins le montant brut moins la retenue étrangère. Grâce à l’exonération, vous pouvez vous abstenir de déclarer les premiers 640 euros. Cette limite vaut pour le total de vos dividendes exonérés : ceux dont vous récupérez le précompte plus les dividendes étrangers que vous ne déclarez pas.

Vous êtes marié ou avez un compte en indivision
Chaque partenaire, marié ou non, a droit à l’exonération jusqu’à 640 euros. En règle générale, les titres qui sont sur un compte au nom des deux partenaires sont réputés appartenir à chacun d’eux pour la moitié. Et donc les dividendes sont répartis entre eux à parts égales. Pour les personnes mariées sans contrat de mariage, ou avec un contrat qui opte pour le régime légal ou un régime de communauté des revenus, les dividendes sont répartis pour moitié entre les conjoints, même lorsqu’un seul des conjoints est titulaire du compte et même lorsque les titres n’appartiennent qu’à un seul des conjoints. C’est intéressant puisque cela permet de maximiser le montant exonéré jusqu’à 1 280 euros. Imaginons que le conjoint A ait perçu 1 000 euros de dividendes en 2018 et que le conjoint B n’ait rien perçu, grâce à la répartition de ce montant entre les deux époux (500 euros chacun), l’exonération des dividendes portera sur 1 000 euros au lieu de 640.

Déclarer vos revenus mobiliers pour récupérer le précompte

Code 1160 / 2160 de votre déclaration
Si vous n’avez pas beaucoup de revenus imposables, parce que vous avez une pension peu élevée, il est possible de récupérer le précompte (ou une partie de celui-ci) retenu sur vos revenus mobiliers. En sachant que vous pouvez toujours, et c’est même conseillé en priorité, demander la nouvelle exonération de précompte mobilier sur vos dividendes à concurrence de 640 euros (voir ci-avant).

Concrètement, si vous avez un revenu imposable inférieur à 12 990 euros, vous pouvez récupérer tout ou partie du précompte mobilier. Si vous êtes pensionné, et que vous ne touchez que votre pension, vous pouvez récupérer une partie du précompte tant que votre pension ne dépasse pas 14 675 euros (pour un isolé). La pension peut être plus élevée pour un ménage, par exemple plus de 20 000 euros pour une pension au taux de ménage.

Un jeune qui n’aurait pas de revenus professionnels ni de job d’étudiant pourra récupérer jusqu’à 2 774 euros (192 euros via l’exonération des dividendes, code 1437) et 2 582 euros via la déclaration optionnelle de 9 093 euros de revenus mobiliers précomptés à 30% (code 1160). Bien entendu, il n’est pas question de pouvoir rester fiscalement à charge de ses parents avec de tels revenus mobiliers.

Comment faire ?
Commencez par déclarer les revenus mobiliers qui ont subi un précompte de 30%, il y a plus à récupérer. Déclarez le revenu net, après déduction de la retenue du précompte mobilier. Déclarer 1 000 euros de revenu net précompté à 30% correspond à un revenu imposable de 1 428,57 euros lorsque le précompte mobilier y est réincorporé. Cela se fait automatiquement lors du calcul de l’impôt par le fisc.

Les revenus mobiliers étrangers

Code 1444 / 2444 de votre déclaration
En règle générale, les revenus mobiliers étrangers qui n’ont pas subi le précompte mobilier belge – qu’il s’agisse de dividendes ou d’intérêts – sont imposables à 30% et doivent être déclarés. Le montant dont il faut tenir compte, c’est le montant du revenu brut moins la retenue à la source étrangère. Cela correspond au montant net qui a été versé sur votre compte étranger. Pour les comptes avec cotitulaires, vous devez répartir les revenus entre chaque cotitulaire. Si vous êtes marié sans contrat de mariage ou avec contrat et que vous avez opté pour le régime légal ou un régime de communauté, vous devez partager en deux tous les revenus et chaque partenaire en déclare la moitié.

Attention ! Comme dit plus haut, vous n’êtes plus obligé de déclarer les dividendes étrangers d’actions individuelles. Vous pouvez parfaitement choisir de ne pas les déclarer pour bénéficier de l’exonération jusqu’à 640 euros par contribuable.

Les fonds communs de placement

Code 1444 / 2444 de votre déclaration
Certains fonds communs de placement étrangers, parmi lesquels ceux d’AXA Rosenberg, ETHENEA, Flossbach von Storch, Carmignac Gestion, M&G, ont ceci de particulier que les dividendes et intérêts qu’ils perçoivent ne sont pas soumis au précompte mobilier belge. Vous devez toutefois déclarer au fisc votre part dans ces revenus. Savoir exactement quels revenus mobiliers votre fonds a perçus est cependant pour vous impossible. D’autant que vous devrez aussi tenir compte du temps réel pendant lequel vous avez détenu ce fonds en 2018. Un fonds acheté en septembre 2018 aura vraisemblablement reçu moins de revenus qu’un fonds acheté en janvier. Heureusement, de nombreux sites belges de gestionnaires proposent des modules pour calculer pour vous le montant du revenu à déclarer. A défaut d’un tel outil de calcul, vous devez vous adresser à votre intermédiaire. Signalons enfin que vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération jusqu’à 640 euros pour les dividendes encaissés par ces fonds.

L’épargne-pension

Code 1361 / 2361 de votre déclaration
Selon que vous ayez versé l’an dernier 960 euros au maximum ou entre 960 et 1 230 euros, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 30 ou 25% du montant investi. Celui-ci est déjà prérempli dans Tax on Web et le taux de 25 ou 30% sera automatiquement appliqué par le fisc.

Assurance-vie

Code 1353 / 2353 de votre déclaration
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% pour les primes d’assurance-vie. Cette réduction d’impôt fait partie d’une corbeille commune avec certains emprunts hypothécaires. Vous pourrez en profiter si vous n’avez plus d’emprunt hypothécaire, ou si l’emprunt hypothécaire pour votre habitation principale est récent (à partir de 2015 en Wallonie et en Flandre, à partir de 2016 à Bruxelles). Le montant de la prime qui donne droit à la réduction dépend du niveau de vos revenus professionnels, avec un maximum de 2 310 euros.

Tax shelter pour start-ups et sociétés de croissance

Codes 1318, 1320, 1334 / 2318, 2320, 2334
Il était déjà possible de bénéficier d’une importante réduction d’impôt pour des investissements jusqu’à 100 000 euros dans des entreprises débutantes, c’est-à-dire certaines jeunes entreprises de moins de quatre ans. Depuis les revenus de 2018, cette possibilité d’investissement est étendue aux entreprises de croissance, qui ont entre 5 et 10 ans d’existence et qui répondent à certains critères. Attention, le niveau de risque particulièrement élevé est à la mesure de la réduction d’impôt ! La réduction d’impôt peut s’élever à 45% pour les start-ups qui sont des micro-entreprises. Pour le reste, la réduction est de 30%. N’oubliez pas que vous ne pouvez bénéficier effectivement d’une réduction élevée que si vous payez suffisamment d’impôts.

Pertes suite à la liquidation de pricafs privées

Code 1329 / 2329 de votre déclaration
Cette nouvelle réduction revient à ce que l’Etat prenne en charge 25% de la perte (jusqu’à 25 000 euros par personne) que vous auriez encaissée suite à la liquidation de pricafs privées constituées à partir de 2018.

Actions de fonds de développement agréés

Code 1323 / 2323 de votre déclaration
Les investissements en actions de fonds de développement agréés (Incofin, Alterfin…) donnent droit à une réduction d’impôt de 5%. L’investissement doit être de 380 euros au moins et la réduction d’impôt ne dépasse pas 320 euros (ce qui correspond à un investissement de 6 400 euros). Vous devez conserver ces actions pendant cinq ans pour ne pas devoir reverser au fisc une partie de l’avantage reçu. Les dividendes perçus peuvent bénéficier de l’exonération de précompte jusqu’à 640 euros (voir plus haut).

Les comptes et assurances-vie à l'étranger

Code 1075 et 1076 de votre déclaration
Si vous avez un compte à l’étranger, vous êtes supposé le renseigner dans votre déclaration. Cela vaut pour les comptes à vue, mais aussi pour les comptes à terme et les comptes-titres. Le fisc a envoyé récemment un courrier à 200 000 contribuables qui ne connaissaient pas cette obligation, avaient oublié l’existence d’un compte inactif à l’étranger ou avaient sciemment « oublié » de déclarer leur compte. Le fisc n’a pas pris de sanction cette fois-ci, mais il est probable qu’il soit moins clément à l’avenir.

Pour les comptes auprès des banques en ligne, la situation est plus complexe. PayPal, Revolut, N26, Apple Pay... sont concernés. En principe, il faut les signaler dans votre déclaration et les renseigner à la BNB (Banque Nationale). Mais vous en êtes dispensé si vous n’utilisez ces comptes que pour des opérations sur internet et que vous n’y laissez pas d’argent entre les opérations. Cette dispense est difficile à interpréter : on laisse souvent de l’argent, même si c’est peu, sur ces comptes.

Les comptes que vous auriez auprès de plateformes de crowdfunding, de crowdlending, ou de peer-to-peer ne doivent être mentionnés que si elles ont le statut de banque ou de société de Bourse établie à l’étranger.

Concernant les assurances-vie à l’étranger, on peut avoir un contrat localisé à l’étranger sans s’en rendre compte. Les comptes FIRST d’Ethias qui ont été repris par la compagnie irlandaise LAGUNA sont dans ce cas. Et ce n’est pas parce que vous avez souscrit un contrat auprès d’un intermédiaire belge que le contrat n’est pas localisé à l’étranger. C’est le cas pour les produits de la compagnie française ACMN-vie distribués par BKCP en Belgique. A la différence des comptes bancaires, il ne faut pas renseigner les contrats d’assurance-vie à la BNB.

Les comptes-titres

Code 1072 / 2072 de votre déclaration
La taxe sur les comptes-titres s’est invitée dans la déclaration des revenus. Pour faciliter les contrôles et pour décourager ceux qui ne voudraient rien déclarer, le fisc a prévu une case qu’il faut noircir si vous êtes titulaire ou co-titulaire de plus d’un compte-titres. Il faut tenir compte de tous les comptes-titres, en Belgique ou à l’étranger, même s’il n’y a plus rien dessus et même si vous ne devez pas payer de taxe sur les comptes-titres. Si vous avez investi dans un projet de crowdfunding via une plateforme qui n’est pas un banque ou une société de Bourse, il ne faut pas mentionner le compte que vous détenez auprès de cette plateforme. Si vous êtes cotitulaire d’un compte avec votre partenaire et que vous en avez un autre à votre propre nom, vous devez cocher la case 1072/2072. Même chose si vous êtes membre d’une association de fait (par exemple un club d’investissement) et que vous avez un compte-titres personnel. Il ne faut pas indiquer le nombre exact de comptes-titres. N’oubliez pas que si vous avez un compte-titres à l’étranger, il faut aussi le signaler plus haut dans le même cadre de votre déclaration !

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