QFIE
La convention actuelle de double imposition entre la France et la Belgique donne le droit au contribuable belge d'obtenir la Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger (QFIE), ce qui permet d’alléger le précompte mobilier belge de 30 à 15%. L’administration fiscale belge s’est longtemps opposée à ce crédit d’impôt, mais le 15 octobre 2020, un nouvel arrêt de la Cour de cassation s'est prononcé en faveur du contribuable.
Que faire précisément ?
En ce qui concerne les dividendes français perçus en 2020, vous pouvez indiquer le montant total que vous avez perçu après retenue de l’impôt français et du précompte belge (30%).
Indiquez ce montant sous le code 1160-04/2160-04 (cadre VII, section A) de votre déclaration fiscale. Cela n'augmentera pas votre impôt.
Si vous avez perçu vos dividendes à l'étranger, aucun précompte belge n'a été retenu et vous devez déclarer ce que vous avez reçu après retenue de l’impôt français au code 1444/2444 (cadreVII, section 2, b 1).
Dans les deux cas, vous devez aussi compléter la section F de ce même cadre VII. Indiquez-y le pays (France), le code (1160/2260 ou, dans le second cas, 1444/2444), le montant des dividendes concernés et leur nature (ici : « dividendes »).
Vous récupérerez ainsi la moitié du précompte mobilier déjà acquitté.
Si vous avez déclaré les dividendes (non encore taxés) perçus à l’étranger au code 1444/2444, vous serez imposé à 15% au lieu de 30%.
Quid de l’exonération des dividendes jusqu’à 800 EUR ?
Attention ! Vous devez choisir entre l'exonération fiscale des dividendes (jusqu'à 800 EUR) et l'application de la QFIE. Si vous avez perçu moins de 800 EUR de dividendes imposables, mieux vaut privilégier l'exonération. Vous récupérerez (ou éviterez) 30% du précompte ou de l’impôt, ce qui est mieux que de récupérer les 15% de la QFIE. Si vous avez des dividendes autres que des dividendes français, il est plus intéressant de demander l'exonération pour les dividendes non français d'abord, et de les compléter par des dividendes français jusqu'à ce que le plafond de 800 EUR soit atteint. S'il reste des dividendes français, vous demandez l'application de la QFIE sur ce montant.
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