Les plafonds fiscaux en 2022

Gel provisoire des plafonds fiscaux

Le gouvernement belge a décidé en 2020 de geler temporairement l’indexation annuelle de nombreux avantages fiscaux. Plus concrètement, il n’y aura pas d’indexation des plafonds pour les années 2022 et 2023. Les plafonds pour cette année seront donc les mêmes que pour l’année de revenus 2021. Ce n’est qu’en 2024 que l’indexation annuelle devrait faire son retour.

Comptes d’épargne : exonération jusqu’à 980 EUR

Les intérêts perçus en 2022 sur des comptes d’épargne réglementés seront exonérés de précompte mobilier jusqu’à 980 EUR. Au-delà de cette limite, valable par contribuable, les intérêts seront soumis à un précompte mobilier de 15% prélevé à la source.

Les comptes d’épargne non réglementés ne sont pas concernés par cette exonération et chaque cent d’intérêts sera soumis à un précompte mobilier de 30%, également prélevé à la source.

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Dividendes d’actions : exonération jusqu’à 800 EUR

Les dividendes que vous recevrez en 2022 de la part d’actions individuelles ou de parts de coopérateur de coopératives agréées, comme Cera, Ecopower et Alterfin, seront exonérés de précompte mobilier, avec un maximum de 800 EUR par contribuable. Dans un premier temps, un précompte mobilier de 30% sera prélevé automatiquement à l’encaissement des dividendes, mais vous pourrez le récupérer par la suite à travers votre déclaration d’impôt 2023. Vous pourrez ainsi récupérer jusqu’à 240 EUR (800 EUR × 30%).

Épargne-pension : jusqu’à 990 ou 1 270 EUR

Dans le cadre de l’épargne-pension individuelle, vous pourrez, comme en 2021, verser jusqu’à 990 EUR sur votre fonds d’épargne-pension ou dans votre assurance épargne-pension. Vos versements vous donneront alors droit à un avantage fiscal de 30%.

Une autre possibilité consistera à verser plus, jusqu’à 1 270 EUR, mais l’avantage fiscal retombera à 25%. Si vous optez pour cette solution, versez donc au moins 1 188 EUR pour éviter que votre avantage fiscal ne soit inférieur à celui lié au premier plafond de 990 EUR.

Épargne à long terme : jusqu’à 2 350 EUR

Les versements dans le cadre de l’épargne à long terme vous donneront droit à un avantage fiscal de 30% et seront encore plafonnés, comme en 2021, à 2 350 EUR. Concrètement, votre avantage fiscal dépendra de vos revenus professionnels.

Ce plafond sera par ailleurs abaissé (voire ramené à zéro) si vous bénéficiez déjà d’une réduction fiscale pour un emprunt hypothécaire ou du bonus habitation dans le cadre d’un emprunt conclu avant 2015 pour votre habitation principale en Wallonie et en Flandre, ou avant 2016 à Bruxelles. En résumé, le montant que vous pourrez verser pourra être inférieur au maximum de 2 350 EUR selon votre situation personnelle.

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Tax shelter pour entreprises débutantes

Si vous achetez – directement ou sur une plateforme de crowdfunding – des actions d’une entreprise débutante répondant à certaines conditions, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt unique. Celle-ci correspondra à 30 % voire 45% s’il s’agit d’une très petite entreprise. Le plafond que vous pourrez investir en 2022 sera ici aussi le même qu’en 2021, à savoir 100 000 EUR par an et par contribuable.

Tax shelter pour entreprises en croissance

Si vous achetez – directement ou sur une plateforme de crowdfunding – des actions d’une entreprise ayant entre 5 et 10 ans et répondant à certaines conditions, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt unique de 25%. Vous ne pourrez toutefois pas investir plus de 100 000 EUR, et ce par an et par contribuable. Attention, le Tax shelter pour entreprises en croissance n’est pas cumulable avec celui pour entreprises débutantes, et vice versa.

Actions de fonds de développement agréés : jusqu’à 330 EUR

L’achat d’actions de fonds de développement agréés (Incofin, Alterfin, BRS Microfinance et Oikocredit) vous donnera droit, en 2022, à une réduction d’impôt de 5%. L’investissement minimum requis de 390 EUR comme l’avantage fiscal maximal de 330 EUR restent inchangés. Et vous devez garder vos actions au moins 5 ans sous peine de devoir restituer l’avantage fiscal. Les dividendes de ces actions entrent en ligne de compte pour la récupération du précompte mobilier jusqu’à 240 EUR.