Vos placements et votre déclaration fiscale

Récupérer le précompte mobilier sur vos dividendes

Code 1437/2437 de votre déclaration

Les dividendes qui ont été perçus en 2024 sont exonérés d’impôt à concurrence de 833 euros par contribuable. Cela représente un avantage fiscal de maximum 249,90 euros, dans l’hypothèse où le précompte retenu s’élève à 30%.

Sont visés les dividendes d’actions, de coopératives agréées (Cera, Crelan-co, Alterfin,…) et de sociétés à finalité sociale. 
Sont par contre exclus les dividendes des fonds de placement et des trackers, de même que les coupons d’obligations et autres intérêts.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez demander la récupération du précompte via votre déclaration fiscale.

Inscrivez-vous sur notre site et suivez nos recommandations pour la fiscalité de vos placements

Vos dividendes ont déjà subi le précompte mobilier belge
Pratiquement, vous devez connaître deux montants. Le premier est le montant des dividendes perçus en 2024, ceci afin de savoir quand vous atteignez le plafond d’exonération de 833 euros.

Pour les actions belges, le dividende imposable correspond au dividende brut.
Pour les actions étrangères, il s’agit du dividende brut moins la retenue à la source étrangère. Le second montant est le précompte mobilier belge qui a été retenu. C’est en effet ce montant que vous devez déclarer.

Si vous avez perçu plus de 833 euros de dividendes en 2024, tenez compte d’abord des dividendes ayant subi un précompte de 30%, afin de maximiser le montant à récupérer.

Pour calculer le montant que vous pouvez récupérer, rassemblez vos bordereaux.

Si vous avez de la chance, ils mentionnent le montant du dividende imposable (par exemple 100 euros) et le précompte mobilier (30 euros si le précompte est de 30%). Il suffit alors d’additionner les différents précomptes, en veillant à ce que la somme des dividendes bruts correspondants ne dépasse pas 833 euros.

Si vos bordereaux indiquent seulement le dividende net, vous devez effectuer quelques calculs. Imaginons que le dividende net s’élève à 35 euros et le précompte mobilier à 30%. Le dividende brut sera dans ce cas égal à 50 euros (= 35 x 100/70). Quant au précompte mobilier à déclarer, il sera de 15 euros (= 35 x 30/70).

Vous avez perçu des dividendes étrangers qui n’ont pas subi le précompte mobilier belge
Ce sera le cas pour les actions étrangères qui ne sont pas détenues sur un compte-titres en Belgique. Vous devez déclarer ces dividendes (le montant brut moins la retenue étrangère). Mais grâce à l’exonération, vous pouvez vous abstenir de déclarer les premiers 833 euros, déduction faite des dividendes pour lesquels vous avez déjà demandé de récupérer le précompte mobilier belge.

Pour éviter que votre contrôleur fiscal, qui est informé de vos revenus mobiliers étrangers, ne vous pose des questions par la suite, vous pouvez joindre soit une annexe, soit un commentaire à votre déclaration.

Attention, si vous possédez des actions belges auprès d'un courtier étranger (comme DeGiro par exemple), s'agissant précisément d'actions d'entreprises belges, le précompte mobilier belge a été retenu à la source. Vous pouvez dans ce cas récupérer le précompte retenu sur ces dividendes comme si vos actions étaient sur un compte-titres dans une banque belge.

Vous êtes marié ou avez un compte en indivision
Chaque partenaire, marié ou non, a droit à l’exonération jusqu’à 833 euros.

En général, les titres qui sont sur un compte au nom des deux partenaires sont supposés appartenir à chacun d’eux pour la moitié. Et les dividendes sont répartis entre eux à parts égales.

Pour les personnes mariées sans contrat de mariage, ou avec un contrat qui opte pour le régime légal ou un régime de communauté des revenus, les dividendes sont répartis pour moitié entre les conjoints, même lorsqu’un seul des conjoints est titulaire du compte et même lorsque les titres n’appartiennent qu’à un seul des conjoints. Cela permet de porter le montant exonéré à 1 666 euros.

Déclarer vos revenus mobiliers pour récupérer le précompte

Code 1160/2160 de votre déclaration

Si vous avez un revenu imposable inférieur à 15 820 euros, vous pouvez récupérer tout ou partie du précompte retenu sur vos revenus mobiliers. En sachant qu’il est préférable de demander en priorité l’exonération de précompte mobilier sur vos dividendes à concurrence de 833 euros (voir ci-avant). 

Si vous êtes pensionné, et que vous ne touchez que votre pension, vous pouvez récupérer une partie du précompte tant que votre pension ne dépasse pas 19 000 euros (pour un isolé). La pension peut être plus élevée pour un ménage, par exemple jusqu’à 28 400 euros pour une pension au taux de ménage. 

Un jeune qui n’aurait pas de revenus professionnels ni de job d’étudiant pourra récupérer jusqu’à 3 683,40 euros, soit 249,90 euros via l’exonération des dividendes (code 1437) et 3 433,50 euros via la déclaration optionnelle de 11 073 euros nets de revenus mobiliers précomptés à 30% (code 1160). Bien entendu, il n’est pas question de pouvoir rester fiscalement à charge de ses parents avec de tels revenus mobiliers. 

Les revenus mobiliers étrangers

Code 1444/2444 de votre déclaration

En règle générale, les revenus mobiliers étrangers qui n’ont pas subi le précompte mobilier belge – qu’il s’agisse de dividendes ou d’intérêts – sont imposables à 30% et doivent être déclarés. Le montant dont il faut tenir compte, c’est le montant du revenu brut moins la retenue à la source étrangère.

Pour les comptes avec cotitulaires, vous devez répartir les revenus entre chaque cotitulaire. Si vous êtes marié sans contrat de mariage ou avec contrat et que vous avez opté pour le régime légal ou un régime de communauté, vous devez partager en deux tous les revenus et chaque partenaire en déclare la moitié.

Attention ! Comme dit plus haut, vous n’êtes plus obligé de déclarer tous les dividendes étrangers d’actions individuelles, dans le cas où vous optez pour l’exonération de vos dividendes à concurrence de 833 euros (par contribuable). 

Récupérer la QFIE sur les dividendes français

Vous pouvez récupérer la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur les dividendes français, soit 15% du montant de ces dividendes avant application du précompte mobilier belge. Ce n’est valable que pour les dividendes d’actions, pas pour les dividendes de fonds.

Pour un même dividende français, on ne peut pas cumuler l’exonération du dividende (récupérer le précompte belge au code 1437 ou ne pas déclarer le dividende qui n’aurait pas subi le précompte mobilier belge) et la perception de la QFIE. Pour récupérer les 15%, il faut déclarer les dividendes :
– soit au code 1160/2160 et suivants si le précompte mobilier belge a été retenu. Déclarez dans ce cas le montant net du dividende, après prélèvement de la retenue à la source française et du précompte mobilier belge ;
– soit au code 1444/2444 si le précompte belge n’a pas été retenu. Dans ce cas, le montant à déclarer correspond au montant du dividende après prélèvement de la retenue à la source française, mais avant la retenue du précompte mobilier belge.

Il faut ensuite compléter les informations demandées à la rubrique F, fin du cadre VII : indiquer le pays (France), le code (1160/2160 ou, dans le second cas, 1444/2444), le montant des dividendes concernés et leur nature (ici : « dividendes »).

Suite à un nouvel arrêt de la Cour de cassation, le fisc doit rembourser la QFIE même si les dividendes français n’ont pas été déclarés au code 1160/2160. Mais la procédure est plus compliquée et il vaut mieux les mentionner dans votre déclaration.

Encore des questions ?

Contactez notre permanence fiscale au 02 542 33 96.

Pour un rendez-vous avec le fisc (jusqu’au 30 juin), appelez le 02 572 57 57.