Analyse
La directive européenne : quel impact sur vos sicav ? il y a 12 ans - vendredi 10 juin 2005

Dès le 1er juillet, la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne entre en vigueur. Il sera désormais impossible de toucher ses coupons dans un autre pays de l’Union sans payer le précompte ou sans être imposé.

Dès le 1er juillet prochain, vous devrez respecter les termes de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. Mais attention : cela ne vaut que si vous avez l’habitude d’encaisser à l’étranger les intérêts et les coupons de vos placements à revenus fixes. Si vous les touchez en Belgique, rien ne change.
Les pays de l’Union ont donc fini par se mettre d’accord – il a fallu quinze ans ! – pour que tous les citoyens européens soient mis sur un même pied lorsqu’ils encaissent des intérêts et des coupons dans un autre pays que celui de leur résidence, généralement pour éluder l’impôt.
Cette directive s’applique aux comptes d’épargne et à terme, aux obligations, aux sicav d’obligations et aux sicav mixtes (= qui investissent à la fois en obligations et en actions).

Deux systèmes
Deux systèmes différents seront mis en place :
· dans 22 des 25 pays de l’Union, le système reposera sur l’échange d’informations entre les administrations fiscales. Concrètement, cela veut dire que si vous, Belge, touchez des intérêts sur un compte en France, ce pays va transmettre un certain nombre d’informations (voir encadré) au fisc belge afin que celui-ci puisse vous retenir l’équivalent du précompte.
· Dans les trois pays qui font exception (voir ci-dessus), le système reposera sur la bonne vieille retenue à la source, sans échange d’informations. La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche ont donc préféré en rester au système du précompte. Dans un premier temps, ce précompte sera de 15 %, mais en 2008 il passera à 20 % et ensuite, à partir de 2011, à 35 %. Mais tout épargnant peut demander à bénéficier du système de l’échange d’informations.
Attention : si vous, Belge, faites l’objet d’une retenue à la source au Grand-Duché, vous devez malgré tout déclarer ces revenus en Belgique. Ils seront imposés au tarif du précompte, soit 15 %, mais ce montant sera déduit de ce que vous avez payé au Grand-Duché. Vous ne serez donc pas imposé deux fois, mais vous devrez acquitter les additionnels habituels.

Quelles informations ?
Dans 22 des 25 pays de l’Union (seuls la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche font exception), l’institution qui vous paie des intérêts ou des coupons transmettra au fisc local, qui le transmettra à l’administration du pays de votre résidence :
– votre identité, votre adresse et votre n° de compte;
– le nom et l’adresse de l’agent payeur (= la banque ou l’agent de change qui a payé les intérêts ou les coupons);
– les données nécessaires pour le calcul de l’impôt à payer.

Et les sicav ?
· Nous le rappelons une fois encore : la directive ne concerne que les intérêts et les coupons sur les placements à revenus fixes touchés à l’étranger. En Belgique, cela ne change rien.
· La directive ne s’applique donc pas à tous les placements effectués à l’étranger. Vous trouverez dans le tableau ci-contre un aperçu des sicav concernées – et non concernées, par exemple les sicav d’actions pures, les produits d’assurance (branche 23) ou les sicav ne bénéficiant pas du passeport européen, notamment certains fonds d’indice et certaines sicav avec protection du capital qui ne peuvent être commercialisés ailleurs qu’en Belgique.
· Par contre, toutes les sicav d’obligations et les sicav mixtes (qui investissent partiellement en obligations) sont bien concernées, elles. Mais une distinction doit être faite entre :
– les sicav de distribution (= qui paient un coupon), pour lesquelles il suffit que 15 % de leur portefeuille soient investis en obligations;
– et les sicav de capitalisation (= qui réinvestissent leurs coupons), pour lesquelles il faut que 40 % de leur portefeuille soient investis en obligations pour qu’elles soient soumises à la directive.

SICAV ET DIRECTIVE EUROPEENNE SUR L’EPARGNE

Ne tombent PAS
sous le coup de la directive

Tombent BIEN
sous le coup de la directive

Sicav d’actions

Toutes les sicav qui n’investissent pas uniquement en actions (1)

Sicav sans passeport européen

* sicav de distribution (1) : minimum 15% en obligations ou sur comptes à terme

Contrats d’assurance de la branche 23

* sicav de capitalisation (1) : minimum 40% en obligations ou sur comptes à terme (2)

(1) Sicav de distribution = distribuant un coupon; sicav de capitalisation = réinvestissant ses coupons. Si le coupon comprend une part d’intérêts facilement identifiable, seuls ces derniers tombent sous le coup de la directive. Les obligations "de grand-père" (= émises avant le 1er mars 2001) ne tombent pas sous le coup de la directive.
(2) Aux Pays-Bas, 15 % en lieu et place de 40 %.

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