Analyse
Fiscalité il y a 10 ans - jeudi 12 avril 2007
Reverrez-vous l’impôt indûment payé ? Oui. Mais quand ? 'that’s the question'.

Reverrez-vous l’impôt indûment payé ? Oui. Mais quand ? “that’s the question”. En théorie, les remboursements de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) payée en janvier et février 2006 auraient déjà dû commencer. En pratique, on n’est nulle part.

· Mi-octobre 2005 : le gouvernement, pressé d’argent, est à la recherche de recettes nouvelles. Il porte de 0,5 à 1,1 % la taxe sur les opérations de Bourse, alias la TOB, lors de la revente des parts de sicav de capitalisation. Normalement, cette TOB devait retomber à 0,5 % fin décembre prochain, mais rien n’a encore été formellement décidé à ce sujet.
· Quelle était l’intention du gouvernement ? Se ménager des rentrées récurrentes en hausse. C’est la raison pour laquelle les investisseurs ont été fiscalement encouragés à échanger leurs parts de sicav de capitalisation en parts de sicav de distribution. L’avantage de ces dernières – pour l’Etat ! – est qu’elles paient des dividendes sur lesquels sont prélevés chaque année des précomptes de 15 ou de 25 % selon les cas. Des précomptes qui vont directement au Trésor.
· Vous direz : où est l’encouragement fiscal dans tout cela ? Un petit rappel s’impose. Les investisseurs qui passaient d’une sicav de capitalisation à une sicav de distribution au cours des deux premiers mois de 2006 devaient payer comme tout le monde la TOB portée à 1,1 % (voir tableau), mais pouvaient la récupérer par la suite à la condition qu’ils conservent leurs parts de sicav de distribution pendant un an au moins en compte-titres. Une attestation a été remise aux personnes concernées, attestation au moyen de laquelle la TOB pouvait être récupérée. Un an s’est écoulé. Nous avons pensé qu’il était temps de voir où on en était dans le processus de remboursement.

NULLE PART
· L’augmentation de la TOB fut un succès pour le ministre des Finances : elle lui a rapporté 165 millions d’euros. Et l’investisseur ? A-t-il pu récupérer son argent ? Réponse : non. Fin mars dernier, nous avons pris contact avec le SPF Finances où l’on nous a dit que le remboursement était impossible puisqu’il faut pour cela un arrêté royal… qui n’est pas encore sorti.
Nous avons donc contacté les banques. Là non plus, on n’a pas pu nous aider. Impossible de nous dire quand et comment se feraient les remboursements. Bref, on n’est nulle part.

La TOB n’est pas due...

... sur les parts de fonds communs de placement, par exemple les fonds d’épargne pension, ni sur les placements en assurance-vie associés à des fonds de placement (branche 23).

REGLE GENERALE
Puisque nous sommes dans le sujet, nous avons pensé qu’il serait intéressant de vous rappeler quand la TOB est due et quand elle ne l’est pas.
Il faut bien distinguer entre achat, vente et passage d’un compartiment à l’autre dans une même sicav. Ce qui suppose aussi de savoir quels compartiments font partie de quelle sicav. Généralement, le nom le dit. Mais si cela ne suffit pas, reportez-vous aux prospectus et aux rapports (annuel et semestriel) des sicav.
· En ce moment, il n’y a pas de TOB sur les achats de parts de sicav. Et cela grâce à la Cour européenne de Justice qui a forcé le gouvernement belge, dans un arrêt rendu le 15 juin 2004, à renoncer à cette taxe.
Par contre, si vous achetez des trackers, la TOB est due comme elle est due sur les achats d’actions individuelles cotées en Bourse. Le tarif est de 0,07 % avec un maximum de 500 euros.
· A la vente, c’est différent. En ce moment, le tarif est de 1,1 % avec un maximum de 750 euros sur les parts de capitalisation.
Pour les trackers, la TOB est aussi due. Tarif : identique à l’achat, soit 0,07%.
· Voyons maintenant le cas du transfert d’un compartiment à l’autre dans la même sicav. La TOB est due uniquement si vous passez d’un compartiment de capitalisation à un autre ou d’un compartiment de capitalisation à un compartiment de distribution. Tarif : 1,1 % avec un maximum de 750 euros.
Sur les transferts au départ d’un compartiment de distribution, il n’y a pas de TOB.

QUELLE TOB ET QUAND ?

 

%

Max.

ACHAT

Capitalisation

0

-

Distribution

0

-

Tracker

0,07

500 EUR

VENTE

Capitalisation

1,10

750 EUR

Distribution

0

-

Tracker

0,07

500 EUR

TRANSFERT

Cap => Cap

1,10

750 EUR

Cap => Dis

1,10

750 EUR

Dis => Cap

0

-

Dis => Dis

0

-


L’exception qui confirme la règle

Si vous avez investi en sicav de capitalisation, vous devrez toujours payer la TOB sur la revente de vos parts ou en cas de transfert d’un compartiment à l’autre, même si l’opération vous est imposée par l’institution gérant cette sicav.

Il n’y a qu’une seule exception, la liquidation. Autrement dit, les détenteurs de parts de la sicav liquidée par Argenta ne paieront pas de TOB.

Partagez cet article