Analyse
Sicav de droit étranger : baisse de précompte il y a 6 ans - jeudi 15 septembre 2011

La Commission européenne n’a jamais apprécié que la Belgique retienne un précompte différent sur les dividendes des sicav selon leur nationalité. Il a fallu près de deux ans pour que la procédure d’infraction lancée par la Commission aboutisse.

   Désormais le précompte n’est plus de 25 mais de 15 % sur la toute grande majorité des sicav de droit étranger
   commercialisées dans notre pays.

Quelles sicav ?

Les sicav peuvent être classées en diverses catégories. Un des critères de classement est la politique de rémunération des investisseurs, c’est-à-dire le choix entre la capitalisation et la distribution.
– Dans le cas de la capitalisation, les revenus de la sicav (dividendes d’actions, coupons d’obligations, intérêts sur les liquidités) sont automatiquement et immédiatement réinvestis dans le portefeuille, ce qui en augmente la valeur. Autrement dit, les sicav de capitalisation ne paient pas de dividende.
– Dans le cas de la distribution, les revenus de la sicav ne sont pas réinvestis mais reversés aux souscripteurs, partiellement ou totalement, sous la forme d’un dividende. Dans notre pays cela se fait généralement une fois par an.

Les actions des sicav de capitalisation et de distribution, à supposer qu’elles soient lancées en même temps, vont finir au fil du temps par présenter des valeurs d’inventaire différentes. Pourquoi ? Parce que dans le premier cas aucun dividende n’est payé alors que dans le second il est retiré chaque année de la valeur d’inventaire. Les années passant, la différence va aller en s’accentuant.

Ainsi KBC Renta Decarenta, une intéressante sicav d’obligations en couronnes danoises, a été lancée en 1986 à la valeur d’inventaire de 5 000 DKK, tant dans sa version de capitalisation que dans sa version de distribution. Fin août dernier ces valeurs d’inventaire étaient devenues respectivement 26 130,25 DKK et 5 919,44 DKK. La différence ? Le fait que dans le second cas un dividende a été payé pendant 25 ans !

Si vous aviez vous-même réinvesti chaque fois et immédiatement ce dividende (brut) dans la sicav elle-même, vous auriez dû – en théorie – obtenir après 25 ans la même valeur d’inventaire que dans la version de capitalisation. En théorie, parce que dans la pratique les frais d’entrée et le précompte auraient perturbé les choses.

Précompte mobilier

Jusque tout récemment il y avait deux tarifs de précompte mobilier dans notre pays :
– 15 % sur les dividendes de sicav de droit belge (reconnaissables à leur code ISIN commençant par BE) quelle que soit leur date de lancement et sur les dividendes de sicav de droit étranger lancées après le 1er janvier 1994 ;
– 25 % sur les dividendes de sicav de droit étranger lancées avant le 1er janvier 1994.

 

Pour l’essentiel, cette différence de traitement fiscal vient de disparaître. Désormais le précompte mobilier libératoire de 15 % est automatiquement retenu sur les dividendes des sicav résidant dans un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire les pays de l’Union plus la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.

Seules exceptions, pour lesquelles le précompte mobilier libératoire est toujours de 25 %, les fonds communs de placement de droit étranger (par exemple les produits de la gamme AXA Rosenberg et le gros des produits de Carmignac Gestion) et les produits résidant dans d’autres pays que ceux de l’EEE (par exemple la gamme de Threadneedle). Autre condition, ces produits doivent avoir été lancés avant 1994. Comme c’est un peu compliqué, retenez ceci : le précompte n’est de 25 % que sur une sélection réduite de sicav.

Rendement plus élevé

C’est à la Commission européenne que l’on doit d’avoir mis un peu d’ordre dans ces tarifs. Pour les détenteurs de KBC Renta Decarenta Distribution, cela va de pair avec un gain appréciable. L’an passé cette sicav a payé un dividende de 190 DKK. Le précompte mobilier (25 %) était de 47,5 DKK avant change en euros. Avec un précompte à 15 % (ce sera le cas en octobre lors du paiement du prochain dividende), il n’aurait été que de 28,5 DKK. Une différence de 19 DKK par part de sicav!

Prospectus

Les nouveaux tarifs ont été publiés dans le Moniteur belge et ils sont donc déjà d’application. Les sicav concernées vont devoir adapter leur prospectus en conséquence et le soumettre pour contrôle à la FSMA. Ce n’est qu’après que vous pourrez en consulter la version officielle.

 

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