Analyse
Précompte mobilier sur les obligations grecques ? il y a 5 ans - lundi 4 juin 2012

Après avoir été contraint d’accepter l’échange de ses obligations grecques en de nouvelles, d’une plus faible valeur, un de nos lecteurs reçoit maintenant une invitation à payer un précompte mobilier. De quoi s’agit-il ?

Le 15 mars, mes obligations grecques ont été converties en de nouvelles obligations à long terme. Pour les intérêts courus, j'ai reçu une note d'une durée de 6 mois. Seulement, le 15 mai, ma banque Fintro m'a fait savoir qu'elle avait oublié de retenir le précompte mobilier dessus lors de la conversion et souhaite à présent prélever ce montant sur mon compte. En a-t-elle le droit ?

 

Note

Lors de l'échange de dettes grecques à la mi-mars, vous avez reçu non seulement 20 nouvelles obligations d'Etat grecques, mais aussi deux obligations émises par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et un certificat de trésorerie à 6 mois, émis par le FESF, à titre de compensation pour les intérêts courus sur les obligations originales. Cette Accrued Interest Note reprend donc uniquement les intérêts courus entre le dernier paiement de coupon de vos obligations d'Etat grecques et le 15 mars 2012.
A cette date, la banque Fintro aurait, en raison d'un problème technique, appliqué uniquement la taxe sur les opérations de Bourse sur ces certificats de trésorerie et pense aujourd'hui, à raison, devoir retenir le précompte mobilier (21 %).

 

Intérêts courus

Le précompte mobilier est dû au moment de la mise à disposition des coupons. Le paiement n'a certes pas été effectué en liquide mais par conversion automatique en capital, ce qui revient toutefois au même. Lors du remboursement de cette note le 15 septembre 2012, vous ne devrez plus payer de précompte mobilier.

 

Vous pouvez comparer cela à ce qui se passe lorsque vous vendez une obligation sur le marché secondaire. Pour chaque obligation échangée avant l'échéance finale, vous recevez en tant que vendeur les intérêts bruts échus entre la date du coupon précédent et la date de la transaction. Comme la loi dit qu'un précompte mobilier doit être payé sur tous les coupons, vous devez, en tant que vendeur, déclarer ces revenus de manière à ce que le fisc puisse appliquer le précompte.

 

Avec l'Accrued Intrest Note, c'est comme si vous aviez perçu les coupons sous la forme d'un certificat de trésorerie et celui-ci est soumis au précompte mobilier.

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