Dans le cadre d'une scission (ou spin-off en anglais), une entreprise se sépare d'une ou plusieurs entités commerciales et les intègre dans une nouvelle société.
Inscrivez-vous sur notre site et suivez nos recommandations pour la fiscalité de vos placements
Si les actionnaires reçoivent des actions cotées de la nouvelle société, le fisc belge considère ces actions comme un dividende, sujet à un précompte mobilier de 30%. Depuis 2019, il existe toutefois une exonération de précompte en cas de scission d'une société cotée… applicable uniquement si la scission remplit un certain nombre de conditions.
Les entreprises belges prennent généralement la peine de vérifier si leur scission remplit ces conditions, et auquel cas, en avertissent le fisc. Les entreprises étrangères, en revanche, ne font pas cet effort.
Le fisc condamné
La Cour d'appel de Mons a récemment condamné le fisc pour avoir prélevé un précompte mobilier trop élevé lors de la scission de l'Américain Hertz en 2016.
Si la condamnation du fisc (qui se pourvoit en cassation) est confirmée, cela pourrait créer un précédent et, espérons-le, conduire à l’avenir à une taxation plus juste en cas de scission d'une société étrangère.
Profitez gratuitement de tous nos tuyaux concernant la fiscalité de vos placements 1 mois gratuit !