Dossier

Réparations d'un bien loué

09 octobre 2012
réparation bien loué

09 octobre 2012

En principe, les grosses réparations sont à charge du propriétaire et les petites, à charge du locataire. Mais il n’est pas toujours facile de bien déterminer quelle réparation est à charge de qui.

Une réglementation stricte

Si votre contrat de bail a été signé avant le 18 mai 2007, le propriétaire et le locataire peuvent déterminer librement qui fait quoi en matière de réparation et d’entretien. Mais si le contrat a été signé après cette date, s’il s’agit d’un contrat plus ancien qui ne parle pas des réparations ou encore s’il s’agit d’un contrat oral, il faut se référer au code civil pour savoir ce qui est à charge de qui.

Le locataire est avant tout tenu d’entretenir le logement qu’il loue : tondre la pelouse, ramoner la cheminée, détartrer le chauffe-eau,… Il doit également assumer les petites réparations (celles qui sont fréquentes et inhérentes à l’utilisation du logement).
Le propriétaire, quant à lui, doit prendre en charge toutes les grosses réparations (réparation d’un mur porteur, remplacement de poutres,…) ainsi que tous les travaux importants d’entretien (peinture ou vernissage des châssis et des portes, élimination des infiltrations d’eau,…). Il doit aussi s’occuper des réparations nécessaires imputables à la vétusté (ex : remplacement d’une vieille chaudière), à l’usure normale (ex : retapisser), à la force majeure (ex : remplacement d’une vitre brisée par la grêle) et à des réglementations administratives.

Attention : s’il s’avère que le locataire a commis une faute ou qu’il a fait preuve de négligence, la réparation, aussi  grosse soit-elle, sera à sa charge !

Propriétaire récalcitrant ou locataire négligent, que faire ?

Que vous soyez confronté à un locataire négligent ou à un propriétaire récalcitrant à exécuter des travaux, ne laissez pas la situation telle quelle. Informez oralement la partie adverse du problème et de la nécessité d’effectuer des travaux ou réparations. Si vous ne recevez pas un bon accueil, envoyez très vite une mise en demeure par recommandé, afin que l’on ne puisse pas vous reprocher par la suite d’avoir tardé à signaler le problème.

Si la partie adverse continue à faire la sourde oreille, n’hésitez pas à soumettre le litige au juge de paix. Surtout si vous êtes locataire, puisque c’est vous, finalement, qui êtes la première victime de la situation.

Ne pas faire justice soi-même

Bon nombre de locataires confrontés à un propriétaire récalcitrant à effectuer des travaux envisagent de faire effectuer eux-mêmes la réparation et d’envoyer ensuite la facture au propriétaire. Nous déconseillons toutefois cette solution. Le propriétaire peut en effet contester à ce moment la nécessité des travaux. Il risque aussi de contester le montant de la facture.

D’autres locataires pensent pouvoir mettre le propriétaire sous pression en ne payant plus (une partie de) leur loyer tant que les travaux ne sont pas effectués. Cela peut effectivement constituer une solution provisoire, pour autant que vous lui ayez d’abord envoyé une mise en demeure par recommandé et qu’il n’ait pas réagi. Mais ne laissez en aucun cas le litige s’éterniser trop longtemps. Pour prouver que vous êtes de bonne foi et disposé à payer le loyer si le problème est résolu, vous pouvez même verser la partie retenue du loyer sur un compte spécial.Cela dit, sachez que procéder d’autorité aux travaux ou retenir une partie du loyer est plutôt mal vu par les juges. Evitez dans la mesure du possible de recourir à de telles situations extrêmes.