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Conditions générales de Services

25 juin 2020

1. Définitions

L’Associations Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL (ci-après « ASBL ») : association sans but lucratif ayant son siège social rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0407.703.668. L’ASBL œuvre depuis 1957 pour défendre les intérêts des consommateurs, améliorer le marché, obtenir de meilleures conditions d’achat des produits et services pour les consommateurs.

L’Association des Consommateurs Test Achats SC : société coopérative ayant son siège social rue de hollande 13 à 1060 Bruxelles et inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0425.989.356. La société coopérative preste différents services au bénéfice des membres de l’ASBL  et des consommateurs en général, entre autres la publication, distribution et vente de magazines, de guides pratiques et de manuels sur des sujets intéressant les consommateurs, la réalisation d’études, d’enquêtes, de tests comparatifs et de recherches sur des produits et/ou services, la promotion et la diffusion d’informations liées aux droits et combats pour défendre les droits des consommateurs.

Test Achats : désigne à la fois l’ASBL et la société coopérative dans le cadre des présentes Conditions générales.

Mission: désigne la mission de Test Achats. Celle-ci comporte notamment : informer, représenter et protéger les consommateurs, leur permettre d’accéder aux Services définis ci-après, développer de nouveaux moyens de guider les choix des consommateurs, réaliser des études de cas, participer à des projets et tables rondes nationaux et internationaux en rapport avec les droits des consommateurs, aider ceux-ci à accéder facilement à l’éducation, à la justice et aux soins de santé à travers des conseils, des actions collectives, des pétitions, des actions de lobby etc.

Abonné ou Abonnés : toute personne abonnée à un ou plusieurs magazines et/ou des services digitaux de Test Achats.

Supporter : toute personne qui, ayant accepté les présentes Conditions générales, ont une relation contractuelle avec Test Achats afin de soutenir sa Mission. Un Supporter dispose d’un accès limité aux Services et n’a pas accès aux magazines papier (ou digitaux le cas échéant).

Utilisateur : tout visiteur non enregistré sur le site internet ou personne appelant une ligne d’aide avec accès limité et temporaire à son contenu.

Politique de confidentialité : les règles de Test Achats en matière de protection des données à caractère personnel que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Services : désigne les services de Test Achats, ce qui comprend notamment : 

  • la publication d’articles et d’informations, sur papier ou en ligne, sur les droits des consommateurs, le marché, le droit
  • la mise à disposition d’un espace personnel sur le site internet de Test Achats
  • la mise à disposition, sur internet, de comparateurs de produits et de services répondant aux besoins des consommateurs (par exemple : pneus, machines à laver, smartphones, TV, compagnies aériennes, etc.)
  • la mise à disposition de simulateurs aidant les consommateurs à déterminer la meilleure formule pour acheter un produit ou un service (par ex. prêt, financement auto, fournisseur d’électricité, carte de crédit, etc.)
  • la mise à disposition de simulateurs thématiques pour en apprendre plus sur un secteur spécifique (par exemple soins de santé, assurances, énergie, etc.)
  • la mise à disposition de formulaires pour faciliter l’introduction de plaintes contre les entreprises, avec ou sans le soutien de Test Achats
  • la mise à disposition d’applications mobiles pour smartphones ou tablettes
  • l’organisation de permanences téléphoniques pour conseils et assistance (par exemple : droit, crédits, fiscalité, énergie, soins de santé, etc.) ;
  • l’envoi de lettres d’information relatant les combats de Test Achats, ses publications et ses servicesl’envoi de promotions particulières et la mise à disposition de réductions pour des biens et services proposés par des tiers (par exemple réductions, aide dans le choix des bons fournisseurs, etc.).
  • l’offre de participer à des achats groupés, des pétitions publiques et autres actions pouvant faire partie de la mission d’Test Achats.

L’accès à certains services ou la participation à certaines actions pourront faire l’objet de conditions particulières qui seront communiquées au préalable, en général sur la page web spécifique de ce service ou de cette action. En participant à ces actions, vous serez lié(e) par ces conditions particulières.

Site internet : site internet de Test Achats www.testachats.be, ainsi que les sites promotionnels ou les autres sites par lesquels Test Achats met en œuvre sa Mission.

2. Portée

2.1 Pour promouvoir sa Mission, Test Achats a développé un catalogue spécial de Services à fournir à l’Utilisateur qui s’inscrit sur le site internet.

2.2 Veuillez noter que conformément à la Politique de respect de la vie privée et aux présentes Conditions générales, vous recevrez différents messages et/ou communications de même que des communications commerciales sur les services fournis par Test Achats.

Vous pouvez toujours refuser ces communications en les gérant conformément à l’art. 6 des présentes Conditions générales.

3. Statut : Utilisateurs, Supporters et Abonnés

Les Services varient en fonction du statut :
a. si vous êtes uniquement Utilisateur du site internet ou appelez nos lignes d’aide, vous aurez un accès limité et temporaire au contenu du Site internet ;
b. si vous êtes Supporter, vous avez alors accès aux Services (hors magazines et lignes d’aide).
c. si vous êtes Abonné, vous avez accès à l’ensemble des Services et recevrez un ou plusieurs magazines d’Test Achats selon vos préférences et votre formulaire d’inscription (accord) ou tout changement contractuel convenu.

4. Comment modifier votre statut ?

4.1 Vous pouvez modifier votre statut quand vous le souhaitez.

Si vous êtes Utilisateur ou Supporter, vous pourrez devenir Abonné en cliquant sur le lien suivant.

4.2 Si vous êtes abonné, vous pouvez résilier ou modifier vos abonnements à tout moment. Attention, la résiliation de votre abonnement n’a pas un effet immédiat en raison, par exemple, de paiements en cours et de services en cours d’exécution comme la livraison de magazines, la participation à des achats groupés, etc.  Test Achats vous en informera.

4.3 Veuillez noter que si vous mettez un terme à votre statut d’Abonné, vous conserverez votre statut de Supporter, à moins d’y mettre également un terme conformément à l’art. 5.

4.4 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la Politique de respect de la vie privée que vous pouvez consulter en cliquant ici.

5. Résiliation

5.1 Si vous n’avez pas d’abonnement en cours, vous pouvez mettre fin à votre statut de supporter à tout moment

  • soit en adressant une lettre à Test Achats, rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles
  • soit envoyer un e-mail via www.testachats.be/contact (rubrique ‘Abonnements et commandes’)
  • soit téléphoner au service clientèle au 02 892 37 01

6. Comment définir vos préférences sur le site internet ?

Vous pouvez définir vos préférences concernant les communications que vous souhaitez recevoir de Test Achats dans votre espace personnel disponible sur le site internet: www.testachats.be/moncompte.

Il vous suffit pour cela de vous connecter et de choisir les communications que vous souhaitez recevoir d’Test Achats et de régler vos paramètres de sécurité. Sans cette sélection, vous recevrez les communications qu’Test Achats pourra vous envoyer avec ou sans votre consentement. Pour de plus amples informations, veuillez lire notre Politique de respect de la vie privée disponible en cliquant ici.

7. Contacts

Pour toute information concernant Test Achats, les abonnements et les magazines, veuillez appeler le : 02 542 33 35 du lundi au vendredi, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 (vendredi 16h00) ou utiliser notre formulaire de contact: www.testachats.be/contact.

8. Règlement des litiges et droit applicable

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des suggestions ou des plaintes à formuler à notre encontre. Pour les plaintes ou demandes en rapport avec le respect des données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité de Test Achats en cliquant ici.

Pour les autres plaintes, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en cliquant ici.

En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de résolution extra-judiciaire des litiges. Vous la trouvez à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr.