Famille et privé - Documents standards
10 résultats
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25 mars 2022
Contestation de paiement d'une dette prescrite
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15 juillet 2020
Lettre-type : remboursement d'assurance voyage suite à la crise du covid
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26 mai 2020
Révocation d'un contrat non sollicité dans le délai de révocation prolongé d'un an
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26 mai 2020
Rétractation d'un contrat passé par téléphone dans les 14 jours
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18 juin 2019
Nos lettres-type pour un don manuel ou une donation par virement bancaire
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09 novembre 2018
Demande d'un plan de paiement
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01 janvier 2016
Problème de garantie avec Apple
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01 janvier 2016
Contestation d'une livraison non conforme
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01 janvier 2016