Famille et privé - Documents standards
10 résultats

Document standard
25 mars 2022
Contestation de paiement d'une dette prescrite

Document standard
15 juillet 2020
Lettre-type : remboursement d'assurance voyage suite à la crise du covid

Document standard
26 mai 2020
Révocation d'un contrat non sollicité dans le délai de révocation prolongé d'un an

Document standard
26 mai 2020
Rétractation d'un contrat passé par téléphone dans les 14 jours

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18 juin 2019