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Révocation d'un contrat non sollicité dans le délai de révocation prolongé d'un an

26 mai 2020
Contrats droits de consommateur

Vous avez conclu sans le vouloir un contrat en ligne ou par téléphone et on ne vous a pas indiqué que vous aviez le droit de vous rétracter endéans les 14 jours? Dans ce cas, le délai de rétractation est prolongé d'un an. Utilisez notre modèle de lettre pour annuler le contrat indésirable.

 Si le vendeur ne vous a pas informé du fait que vous disposez d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du contrat, ce délai de réflexion est prolongé de 12 mois.

Vous pouvez télécharger notre document type de résiliation ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre lettre personnalisée.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes appropriées où c’est nécessaire.

Attention: si, au cours de ces 12 mois, le vendeur vous informe un beau jour que vous disposez d’un droit de rétractation, vous n’avez plus que 14 jours pour renoncer à votre achat, à compter du jour où le vendeur vous a informé de votre droit de rétractation.

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