Réclamez votre indemnisation pour le Dieselgate jusqu'au 26 octobre

Quelle indemnisation pour les victimes belges?

Après plusieurs étapes intermédiaires, le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu son jugement sur le fond le 27 juillet 2023 dans l’affaire dite du Dieselgate.  Le tribunal a décidé que les consommateurs ayant acheté une voiture équipée d’un moteur diesel type EA 189 pouvaient demander une indemnisation à Volkswagen AG.  

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Cette indemnisation a été fixée à  5 % du prix d'achat, ou de 5 % de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente si la voiture avait été revendue entre-temps.

Comme Volkswagen AG, nous avons examiné le jugement et la possibilité de faire appel. Après des discussions longues et complexes, les deux parties ont accepté de se conformer à la décision du tribunal.

Depuis le jugement, nous avons travaillé avec le constructeur automobile sur les détails exacts de cette compensation et les paiements peuvent désormais commencer. Concrètement, les personnes qui remplissent les conditions et qui ont acheté une voiture d'une valeur d'environ 25 000 euros à l'époque se verront rembourser 1 250 euros.

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L'origine de l'affaire dite du "Dieselgate"

En 2015, Volkswagen AG a annoncé que des écarts notables entre les chiffres enregistrés lors des tests et ceux mesurés lors de l'utilisation réelle sur route avaient été identifiés dans les moteurs diesel de type EA 189. Or, ce type de moteur avait été installé dans des millions de véhicules dans le monde entier. À la suite de cette annonce, de nombreuses procédures judiciaires et réglementaires ont été engagées dans différents pays.   

En 2016, nous avons lancé une action collective et un regroupement de procédures individuelles afin que les consommateurs belges soient également indemnisés. Plusieurs milliers d'entre eux se sont joints à notre action. Vers le haut de la page

Quelles sont les voitures concernées?

Cela s’applique non seulement aux véhicules Volkswagen mais aussi aux autres marques telles que Skoda, Seat et Audi dont les véhicules sont équipés des moteurs EA 189 produits par le groupe VW.  

Tous les consommateurs qui ont acheté un tel véhicule à partir du 1er septembre 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi sur les actions collectives) pouvaient s'inscrire à notre action collective. Pour les consommateurs qui avaient acheté un véhicule avant cette date et nous ayant donné un mandat, nous avons entamé des procédures individuelles.

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Comment demander votre indemnisation?

Même ceux qui n'ont pas adhéré à l'action collective à l'époque peuvent encore demander une indemnisation, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises. En effet, le jugement concerne tous les consommateurs qui ont acheté une des voitures concernées à partir du 1er septembre 2014 jusqu'au 22 septembre 2015.

Nous rassemblerons toutes les demandes d'indemnisation par l'intermédiaire d'une plateforme spéciale. Tous les dossiers seront ensuite évalués par Volkswagen AG qui vérifiera s'ils remplissent les conditions nécessaires pour un remboursement, notamment :

• une voiture Volkswagen, Audi, Skoda ou Seat équipée d'un moteur EA 189, les modèles concernés se trouvent sur la plateforme;
• date d'achat ou date de revente dans la période du 1er septembre 2014 au 22 septembre 2015 (sous réserve, entre autres, de la preuve d'achat ou de revente);
• pas de mise à jour du logiciel;
• résider en Belgique au 8 juillet 2018.

Les participants ont jusqu’au 26 octobre 2025 (compris) pour introduire leur demande.

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Questions fréquentes

Pourquoi Testachats a-t-il mené deux procédures contre Volkswagen? 

Qui doit payer les indemnisations, et pour quelles marques de véhicules?

 

Qu'en est-il de la société D'Ieteren?

D'Ieteren est un distributeur indépendant pour Volkswagen AG en Belgique. Le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé que les plaintes contre D'Ieteren Automotive étaient non fondées et l'entreprise n'est donc pas impliquée dans l'accord d'indemnisation avec le groupe Volkswagen.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de Volkswagen AG? 

 

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• Si vous avez acheté votre véhicule avant le 1er septembre 2014, vous n'êtes éligible que si vous avez donné mandat à Testachats.
• Si vous avez acheté votre voiture entre le 1er septembre 2014 et le 22 septembre 2015, alors vous faites automatiquement partie de la procédure d'action collective engagée par Testachats.
• Les véhicules achetés après le 22 septembre 2015 (neufs ou d'occasion) ne sont pas éligibles au dédommagement (c'est ce jour-là que Volkswagen a annoncé la présence du software dans les véhicules avec moteurs type EA 189). 

Il s'agit des véhicules des marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda équipés d'un moteur EA189. La liste des véhicules concernés se trouve sur notre plateforme.

Le logiciel de votre véhicule ne doit pas avoir reçu de mise à jour. Seul Volkswagen AG dispose de cette information et en fera part au moment de son analyse des dossiers entrés sur notre plateforme.

A quel montant ai-je réellement droit? 

Le montant que le tribunal a accordé aux consommateurs a été fixé à 5% du prix d'achat ou 5% de la différence entre le prix d'achat et le prix de revente si l'acheteur n'est plus propriétaire.

Sur notre plateforme, les acheteurs peuvent se faire une idée plus précise des montants concrets auxquels ils ont droit.

Le jugement sur l'affaire dite du Dieselgate est-il définitif?

Oui, les deux parties ont convenu de ne pas faire appel de ce jugement. Il est donc définitif. Les personnes qui remplissent les conditions obtiendront l'indemnisation déterminée par le tribunal.

Pourquoi l’indemnisation n’est-elle lancée que si tardivement?

Il s’agit d’un dossier complexe, comprenant divers éléments qui doivent être mis en balance. Testachats a voulu s’assurer de choisir la voie la plus favorable aux consommateurs et éviter la longueur d'une procédure en appel.

L’objectif est dorénavant que les personnes pouvant bénéficier de cette indemnisation la reçoive le plus rapidement possible.

Où puis-je demander l’indemnisation à laquelle j’ai droit?

Un formulaire est disponible sur notre site, dans lequel sont dupliquées toutes les informations nécessaires pour obtenir une indemnisation. Vous avez jusqu’au 26 octobre 2025 (compris, soit un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêt au Moniteur belge) pour introduire votre demande. À ce jour, le jugement n'a pas encore été publié.

Pourquoi ne puis-je pas toucher l'indemnisation après avoir effectuer la mise à jour du logiciel de mon véhicule?

Vous ne pouvez malheureusement pas bénéficier de l’indemnisation après avoir effectué la mise à jour du logiciel de votre véhicule, car cela découle directement d’une disposition du jugement du 27 juillet 2023, qui a débouché sur le settlement agreement (accord de transaction). Ce point a été longuement débattu entre les parties, mais la décision finale a été de respecter le dispositif du jugement.

De notre côté, nous n’avons jamais conseillé de faire cette mise à jour. Au contraire, nous avons contesté son caractère obligatoire auprès des autorités, en signalant également les problèmes rencontrés par les consommateurs qui l’avaient réalisée. Nous avions même mis à disposition un modèle de courrier pour permettre à chacun d’exprimer ses réserves avant que la mise à jour soit faite.

Nous avons examiné le jugement et la possibilité de faire appel. Mais après un long combat judiciaire mobilisant d’importantes ressources humaines et financières, nous avons estimé qu’il s’agissait de la solution la plus rapide pour permettre l’indemnisation d’un grand nombre de consommateurs concernés.

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