Document standard

Contestation d'une livraison non conforme

01 janvier 2016

01 janvier 2016

Vous n'avez pas reçu le produit commandé? Utilisez notre lettre type pour signaler la livraison non conforme.

Vous pouvez télécharger notre lettre type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre lettre personnalisée.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.