Document standard
Contestation de paiement d'une dette prescrite
25 mars 2022
Si vous recevez une demande de paiement d’une dette qui est prescrite, utilisez notre lettre type pour contester le paiement.
Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre lettre personnalisée.
Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.
Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.