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Rétractation d'un contrat passé par téléphone dans les 14 jours

26 mai 2020
Contrats droits de consommateur

Si vous avez conclu un contrat par téléphone, vous avez 14 jours pour revenir sur votre décision. Utilisez notre modèle de lettre pour annuler le contrat.

Vous avez conclu sans le vouloir un contrat par téléphone? Vous avez 14 jours pour vous rétracter.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre lettre personnalisée.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes appropriées où c’est nécessaire.

Notons que le vendeur doit vous informer explicitement que vous disposez d’un droit de rétractation pendant 14 jours. S’il ne l’a pas fait, le délai de réflexion est prolongé de 12 mois, et vous pouvez utiliser cette lettre-type pour résilier le contrat.

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