Demandez votre indemnisation à HP

Votre imprimante HP ne fonctionne pas avec les cartouches de remplacement ? Demandez votre indemnisation ici.

Votre imprimante n'a pas fonctionné avec les cartouches de remplacement après que HP a installé sa technologie Dynamic Security ? Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une indemnisation. Consultez les termes de l'accord entre Test Achats et HP ici. 

La technologie Dynamic Security installée sur certaines imprimantes HP provoquait l'arrêt du fonctionnement de ces dernières lorsque les utilisateurs inséraient certaines cartouches d'encre de remplacement (non HP). Test Achats et Euroconsumers ont toujours dit que HP n'avait pas suffisamment informé ses utilisateurs à ce sujet. 

Le 31 mai 2022, Euroconsumers et HP Inc sont parvenus à un accord à l'amiable dans le cadre de cette affaire. Les parties ont décidé de ne pas poursuivre les actions en justice. À la suite de cet accord à l'amiable, les utilisateurs de Belgique, d'Espagne, d'Italie ou du Portugal peuvent demander une indemnisation s'ils étaient en possession de l'une des imprimantes listées dans la FAQ entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020. Le règlement stipule que HP ne reconnaît pas sa faute et qu'Euroconsumers ne revient pas sur ses allégations d'information inadéquate.  

Comment réclamer vos dommages et intérêts ?

Pour bénéficier de l'accord, vous devez avoir subi une panne d'impression entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020 parce que vous utilisiez une cartouche d'encre de rechange non HP en état de marche.  

Pour recevoir leur indemnisation, les consommateurs doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli via ce site au plus tard le 6 juin 2023. 

Comment cela fonctionne-t-il ?

  1.  Inscrivez-vous et remplissez le formulaire. Joignez-y les documents demandés et  validez votre formulaire avec le code de confirmation unique que nous vous enverrons.   Complétez ensuite la procédure pour soumettre votre demande. 
  2.  Nous évaluons votre demande et vérifions les documents. Si tout est en ordre, vous avez droit à l'indemnisation.    
  3.  A partir d'avril 2023, les premiers dossiers seront complétés et les frais payés.
    Toutes les demandes seront vérifiées et validées par nos soins.  Une première série d’indemnisations sera payée à partir d'avril 2023.  Après la fin de la période d'inscription (6 juin 2023), les dossiers restants seront traités.
     

Quel montant d'indemnisation pouvez-vous réclamer ?

Avez-vous acheté des cartouches d'encre ?
€

Questions fréquentes

Nous répondons aux questions fréquemment posées sur l'accord de remboursement

Qu'est-ce que le système ‘Dynamic Security’ (système de sécurité dynamique)?

Sans en informer correctement les clients, les mises à jour logicielles nécessaires exécutées sur certains types d'imprimantes HP empêchaient les consommateurs d'utiliser des cartouches d'encre sans marque HP. En d'autres termes, de nombreux consommateurs ont acheté des cartouches d'encre qui ne pouvaient pas être utilisées, ce qui a entraîné des pertes financières. 

Quelles sont les imprimantes concernées?

Imprimante Cartouche
HP Officejet Pro 6230 HP 934 / 935
HP Officejet Pro 6830
HP Officejet Pro 6835
HP Officejet Pro 8610 HP 950 / 951
HP Officejet Pro 8615
HP Officejet Pro 8620
HP Officejet Pro 8630
HP Officejet Pro X476dn MFP HP 970 / 971
HP Officejet Pro X576dw MFP
HP Officejet Pro X451dn
HP Officejet Pro X451dw
HP Officejet Pro X551dw
HP OfficeJet 6950/6951 HP 903
HP OfficeJet Pro 6960
HP OfficeJet Pro 6970
HP OfficeJet Pro 8710/8715/8718/8719 HP 953
HP OfficeJet Pro 8720/8725
HP OfficeJet Pro 8730
HP OfficeJet Pro 8740
HP OfficeJet Pro 8210/8218
HP OfficeJet Pro 7720/7730
HP OfficeJet Pro 7740
HP PageWide Pro 352 HP 913 / 973
HP PageWide Pro 377 MFP
HP PageWide Pro 452
HP PageWide Pro 477 MFP
HP PageWide Pro 552/
HP PageWide Pro 577 MFP

Mon imprimante n'est pas dans la liste, puis-je quand même être indemnisé ?

Non, seules les imprimantes mentionnées dans la liste ci-dessus sont éligibles. 

Serai-je indemnisé pour les dommages subis ?

Via un règlement/accord à l’amiable, qui ne peut être considéré comme une reconnaissance d'une quelconque faute ou injustice de la part de HP mais doit être interprété comme un signe d'engagement de la part du consommateur, il a été déterminé que les clients HP qui étaient en possession d'une imprimante de la liste mentionnée, entre le 1er septembre 2016 et le 17 novembre 2020, ont droit à une indemnisation de 20, 30 ou 50 euros selon le type d'imprimante. Plus le prix d'achat de l'imprimante est élevé, plus la compensation sera importante. Une indemnité supplémentaire de 45 euros en plus de cette indemnité fixe est possible sur présentation de pièces justificatives. Le montant maximal de la compensation est plafonné à 95 euros. 

Vous attendiez-vous à plus pour le consommateur ?

Nous essayons toujours d’éviter les procédures judiciaires en raison de la longueur de celles-ci et de leur issue incertaine. Une solution négociée est toujours préférable. Nous sommes donc satisfaits d'avoir pu parvenir à un accord avec HP qui profite au consommateur. Après tout, c'était l'objectif des négociations pour les deux parties. 

Que faire pour obtenir une indemnisation ?

Vous devrez tout d’abord fournir vos coordonnées complètes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de compte IBAN ainsi que le numéro de votre carte d'identité (afin que votre identité puisse être vérifiée). Indiquez l'imprimante que vous avez ou aviez en votre possession et ajoutez une preuve de propriété. Il peut s'agir d'une preuve d'achat, d'une facture ou d'un reçu. Vous pouvez également ajouter un rapport sur l'état de l'imprimante (voir la question suivante). Enfin, il faudra déclarer via un formulaire que vous possédez ou avez possédé une imprimante concernée par ce dysfonctionnement, et que vous n’étiez pas informé au moment de l'achat de celle-ci que l'utilisation de cartouches d'encre provenant d'un fournisseur tiers ne fonctionnerait pas. Vous affirmez également avoir subi des dommages du fait du blocage et ce avant le 17 novembre 2020.  

Comment puis-je obtenir le rapport sur l'état de mon imprimante ?

Sur le panneau de commande de votre imprimante, cliquez sur l'icône Setup. Le menu de configuration apparaît. Cliquez ensuite sur Rapports, puis sur Rapport sur l'état de l'imprimante. Pour plus d'informations, rendez-vous sur https://support.hp.com/us-en/document/c04580656. 

Jusqu'à quand puis-je demander une indemnisation ?

Jusqu'au 6 juin 2023 au plus tard. Le délai a été prolongé avec une période de trois mois.  

Que se passe-t-il une fois ma demande envoyée ?

Toutes les demandes sont vérifiées et validées par nos soins. Une fois que tous les documents sont complets, le paiement sera effectué à partir d'avril 2023. 

Combien de temps dois-je attendre pour être indemnisé ?

Cela dépend du nombre de demandes reçues. Les paiements seront effectués par ordre chronologique. Dans tous les cas, nous nous efforcerons d'effectuer le paiement dans les meilleurs délais. 

Puis-je encore intenter une action en justice contre HP ?

En ce qui concerne la question de "Dynamic Security" et les imprimantes mentionnées sur la liste (à consulter sur le site), vous ne pourrez pas intenter d’action en justice contre HP. Si vous ne demandez pas d’indemnisation via cette action, vos droits seront préservés. 

Que se passe-t-il si le montant total des indemnisations n'a pas été utilisé après la date limite des demandes?

Si le montant négocié dans cet accord à l’amiable n’est pas entièrement distribué aux consommateurs concernés, les fonds restants seront utilisés pour la recherche scientifique sur les matériaux réutilisables, recyclables et naturellement dégradables ou à d'autres fins liées à l'environnement. 
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