Droit à l'oubli en matière d’assurance : nouvelle extension de la protection pour les anciens patients

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en matière d’assurance?

Définition du droit à l’oubli

Le « droit à l’oubli » oblige l’assureur à « oublier » (c’est-à-dire à ignorer totalement ou partiellement) un problème de santé qui aurait renchéri le coût d’une assurance. 

Non seulement, les bénéficiaires de ce droit paient leur assurance moins cher, mais ils ne peuvent plus se voir refuser d'y souscrire.

Concrètement, cela concerne les assurances solde restant dû et invalidité pour lesquelles, dans de nombreux cas, les personnes qui sont (ou ont été) gravement malades n’ont pas à payer de primes supplémentaires ou moins de primes supplémentaires. 

Pourquoi ce droit est-il nécessaire pour les assurés?

Par le passé, les personnes atteintes (ou ayant été atteintes) d’une maladie grave devaient souvent payer une prime considérablement plus élevée. Et encore fallait-il qu’elles obtiennent une assurance. Les choses ont heureusement évolué grâce au « droit à l’oubli ».

Création du droit à l’oubli

Depuis 2020, dans de nombreux cas, les assureurs ne sont plus autorisés à imposer des primes plus élevées aux personnes guéries de cancers il y a plusieurs années ou souffrant d’une maladie chronique. Par exemple, Les anciens patients atteints de cancer qui ont terminé avec succès leur traitement il y a cinq ans ne peuvent plus être sanctionnés ou refusés. 
Mais, sur base d’un arrêté royal  de nombreux cancers et maladies chroniques pourront désormais être oubliés plus rapidement. Par exemple, après un an pour certains cancers du sein ou de la peau, après trois ans pour certains cancers de la thyroïde. 

Voir les listes complètes de ces maladies et cancers et les durées prévues  : 
Grille de référence maladies chroniques | SPF Economie 

Grille de référence cancers | SPF Economie 

En ce qui concerne les maladies chroniques, le délai d’attente peut être accompagné d’une limitation du supplément de prime. Et, malheureusement, le « droit à l’oubli » ne s’applique pas encore à certaines maladies graves telles que le diabète.

Une nouvelle loi étend le droit à l’oubli

Que prévoit la nouvelle législation?

Une extension du droit à l’oubli a été votée à la Chambre. La modification de la loi présente essentiellement des avantages pour les (anciens) patients dans 3 domaines et s'appliquera au cours du premier semestre 2026 :

1.  Obligation de déclaration supprimée. Auparavant, les personnes ayant déjà eu un cancer devaient le déclarer à l'assureur de leur propre initiative. Grâce à la loi, l’obligation de déclaration disparaît désormais complètement après une période de guérison de cinq ans.
   
   
2. Extension à l’assurance annulation voyage. Le droit à l’oubli s’appliquait déjà à l’assurance solde restant dû ainsi qu’à l’assurance invalidité. Désormais, il s’étend à l’assurance annulation de voyage.
   
   Généralement, la souscription de l'assurance se déroulait sans problème, mais des difficultés survenaient parfois quand certains assurés souhaitaient bénéficier de leur couverture. Trop souvent, l’assureur invoquait leur maladie comme motif d’annulation. Désormais, l’assureur ne peut plus utiliser cet argument si l’assuré peut démontrer que son état était stable au moment de la réservation du voyage.
   
   
3. Obligation d’informer pour l’assureur.  Grâce à la nouvelle loi, l’assureur sera également obligé d’informer les futurs assurés du « droit à l’oubli ».

Quel recours en cas de litige? 

Les litiges peuvent être soumis au bureau de suivi composé à parité de représentants du secteur des assurances, de représentants des patients et des consommateurs. L'intervention du bureau est gratuite. 

Conclusions

Test-Achats salue l'extension du droit à l'oubli et se réjouit des nouveaux avantages acquis par les consommateurs. Mais nous demandons d’aller plus loin encore, en appliquant les règles suivies en France en matière de questionnaires médicaux. 

Supprimer des questionnaires médicaux

Quiconque souhaite souscrire une assurance solde restant dû doit souvent remplir un questionnaire médical. Pour les consommateurs ayant des problèmes de santé, cela peut entraîner des surprimes importantes voire un refus. Nous demandons que ces questionnaires médicaux soient interdits pour les prêts jusqu'à 200 000 € expirant avant les 60 ans de l'emprunteur, comme c'est déjà le cas en France. Cela protègerait davantage la vie privée de chaque emprunteur et signifierait la fin de la double peine pour les personnes malades. 

Application plus large du droit à l’oubli

Actuellement, notre droit à l’oubli protège les personnes atteintes de maladies chroniques afin qu'elles ne puissent pas se voir refuser une assurance solde restant dû, mais cela ne s'applique qu'à un nombre limité de pathologies et des surprimes importantes sont parfois encore appliquées. Certaines personnes guéries du cancer, en rémission depuis une ou plusieurs années, peuvent également en bénéficier. Et tous les autres? Le droit à l’oubli pourrait s’appliquer beaucoup plus largement si le questionnaire médical était supprimé.

Franchir un nouveau pas, profitable à tous

La situation actuelle va à l’encontre des principes de solidarité et d’égalité de traitement. Et la suppression des questionnaires médicaux pourrait également profiter aux assureurs en diminuant leurs coûts administratifs. Les coûts du Bureau de contrôle des tarifs de l'assurance solde restant dû, qui vérifie si un refus ou une proposition de prime supplémentaire de plus de 75 % est justifié, diminueraient alors en grande partie.

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