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Droit à l’oubli : une demi-victoire

14 février 2019

14 février 2019
La Commission Economie de la Chambre vient d’adopter une proposition de loi visant à instaurer un "droit à l’oubli" - un délai de 10 ans à compter de la fin des traitements - pour les anciens malades souhaitant souscrire une assurance. Nous réclamons des délais raccourcis pour certaines pathologies, sur la base du modèle français.

C’est l’histoire d’une double peine, celle infligée à toutes les personnes victimes d’une maladie grave (cancer, hépatite, VIH, diabète de type 1, etc.). Après avoir gagné leur combat contre la maladie, elles ont encore à lutter contre la stigmatisation opérée par les compagnies d’assurance. Si elles souhaitent souscrire un emprunt hypothécaire et, à ce titre, contracter une assurance solde restant dû, elles se voient souvent imposer des surprimes, pouvant atteindre 15 000 euros voire plus, quand ce n’est pas un refus pur et simple.
Raison pour laquelle nous plaidons, depuis des années, pour que la maladie ayant affecté le preneur d’assurance soit considérée comme « oubliée » après l’expiration d’un certain délai suivant la fin de son traitement.

10 ans d’opprobre

Mardi 12 février, la Commission Economie de la Chambre a adopté en première lecture une proposition de loi de l'ancienne majorité visant à instaurer un "droit à l'oubli". Concrètement, à la fin de leur traitement et en l’absence de rechute pendant dix ans, les personnes ayant souffert d'un cancer pourront dorénavant contracter une assurance solde restant dû sans être injustement pénalisées pour leur maladie passée. Un premier pas dans la bonne direction…

L’exemple français

Un tel système n’est pas nouveau et est déjà en oeuvre en France depuis 2015 par le biais de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette Convention a instauré une commission, composée de représentants des pouvoirs publics, des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l’assurance, des établissements de crédit et de l’Institut National du Cancer, qui a fixé, par pathologie, le délai après la fin du traitement médical et en l’absence de rechute après lequel plus aucune surprime ni exclusion ne peut être imposée. Le délai de principe est de dix ans mais plusieurs exceptions existent à ce délai de 10 ans, par exemple, pour le cancer du sein (1 an), du col de l’utérus (1 an) ou pour l’hépatite virale C (48 semaines).

Avant la fin de la législature ?

Si nous nous réjouissons que le droit à l’oubli se concrétise enfin en Belgique, l’essentiel du nouveau dispositif adopté en Commission Economie doit encore être fixé par arrêtés royaux. Nous espérons que, ce faisant, la grille de référence française reprenant les différents délais par affection sera reprise dans son intégralité. La Convention AERAS s’appuie, en effet, sur un travail de longue haleine réalisé par des médecins et assureurs, dont la Belgique aurait tort de se priver. En outre, il s’agit bien sûr des mêmes maladies des deux côtés de la frontière. Reste à espérer, également, que ces arrêtés royaux voient le jour avant la fin de la législature.

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