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Le "droit à l’oubli" imposé aux assureurs: une belle victoire

09 septembre 2019

09 septembre 2019
Les personnes ayant souffert d'un cancer ou souffrant de certaines maladies chroniques pourront dorénavant contracter une assurance solde restant dû sans être injustement pénalisées. Pour elles, notre lobbying a payé. Mais celles atteintes d’un diabète par exemple demeurent malheureusement sur la touche.

C’est, ou plutôt c’était, l’histoire d’une double peine, celle infligée à des personnes victimes d’une maladie grave (cancer, hépatite…). Après avoir gagné leur combat contre la maladie, elles avaient encore à lutter contre la stigmatisation opérée par les compagnies d’assurance. Si elles souhaitaient souscrire un prêt hypothécaire et, à ce titre, contracter une assurance solde restant dû, elles se voyaient souvent imposer des surprimes, quand ce n’était pas un refus pur et simple.

Pour rappel, cette assurance solde restant dû est une assurance décès temporaire au capital assuré décroissant qui permet, en cas de décès prématuré de l’assuré, le remboursement du prêt hypothécaire en tout ou en partie. Ce remboursement n’est donc pas à charge des héritiers.

Depuis des années, nous plaidions pour que la maladie ayant affecté l’assuré soit considérée comme "oubliée" après l’expiration d’un certain délai suivant la fin de son traitement.

Notre combat a porté ses fruits…

A partir du 1er février 2020, le "droit à l’oubli" entre en vigueur pour les cancers, à condition que le traitement se soit achevé avec succès dix ans plus tôt. Concrètement, cela signifie que l’assureur ne peut pas refuser un ex-patient atteint d’un cancer, ni lui compter une surprime.

Bonne nouvelle : prolongeant la loi, l’arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er avril 2020 va encore plus loin. Il liste une série de cancers pour lesquels ce terme de 10 ans est réduit (à un an par exemple pour certains cancers du sein). Mais aussi quelques malades chroniques, comme l’hépatite C par exemple. Pour celles-là aussi, le refus d’assurer est prohibé et la surprime interdite ou limitée sur base d’une grille de référence.

… mais il n’est pas terminé

Nous sommes évidemment très satisfaits que notre action permettra à de nombreux consommateurs de souscrire une assurance solde restant dû à un coût raisonnable.

Un bémol toutefois : contrairement à certaines déclarations des ministres sortants Kris Peeters (consommateurs) et Maggie De Block (santé), rien n’est prévu pour les affections médicales qui sont sous contrôle, comme pour certains diabétiques. Or, les personnes qui souffrent du diabète doivent, dans certains cas, s’acquitter d’une surprime de plus de 10 000€. Nous demandons que ces personnes aussi ne doivent plus payer de supplément, pour autant qu’elles suivent correctement le traitement prescrit et mènent une vie saine.

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L'assurance solde restant dû est couplée à un emprunt hypothécaire. Notre comparateur de prêts hypothécaires vous permet de trouver l’institution financière qui propose le prêt le moins cher en fonction de votre situation.

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