News

Assurance et maladie: le "droit à l'oubli" en passe d'être reconnu

30 novembre 2018

30 novembre 2018
Quand on est malade ou ex-malade, contracter une assurance solde restant dû liée à un prêt hypothécaire peut coûter très cher, voire s'avérer impossible. Mais les choses vont peut-être changer. Le ministre Peeters nous a dit vouloir intégrer le "droit à l'oubli" dans la législation. Encore faut-il que ces belles paroles se traduisent dans les textes…

Si vous êtes en bonne santé, souscrire une assurance solde restant dû en garantie d'un emprunt hypothécaire ne pose pas de problème. Si votre santé laisse à désirer ou que vous avez souffert d'une maladie grave auparavant, c'est autre chose. Vous risquez de devoir payer une forte surprime ou même, dans certains cas, que les assureurs refusent de vous couvrir.

Nous dénonçons ces pratiques depuis de longues années, mais les choses semblent évoluer dans le bon sens.

Avec d'autres associations de défense des patients et des consommateurs, nous avons rencontré le ministre des Consommateurs Kris Peeters. Il nous a écoutés et, bonne nouvelle, le projet de loi en préparation devrait rencontrer une partie de nos revendications.

De belles avancées

Kris Peeters entend en effet intégrer un "droit à l'oubli" dans la législation relative aux assurances. Ce qui permettrait à des personnes ayant souffert d'une maladie grave non seulement d'accéder à l'assurance solde restant dû (fini donc les exclusions), mais de pouvoir le faire sans surprime.

Concrètement, l'assureur ne pourra plus tenir compte dans son évaluation des risques de la pathologie dont le preneur d'assurance a été atteint et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans. Ce délai de dix ans court à compter de la date de la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai. Un certain nombre de maladies (cancer du sein, cancer du col de l'utérus, diabète de type 1…) bénéficieront d'un délai plus court.

Deux types d'assurances sont pour l'heure reprises dans l'ébauche du projet de loi: l'assurance solde restant dû pour l'achat d'une habitation propre et unique et l'assurance pour les crédits professionnels.

Le projet de texte devrait aussi inclure l'obligation d'assurance en Belgique, à l'instar de ce qui se fait en France. Le ministre espère une publication au Moniteur belge au printemps prochain.

Nos réserves

Tout cela va évidemment dans le bon sens, mais ne nous enthousiasmons pas trop vite. Pour, notamment, les raisons suivantes:

  • Il ne s'agit encore que de paroles. Il faudra vérifier si les intentions du ministre se traduisent bien en textes de loi après le lobbying des assureurs.
  • L'âge maximal à l'expiration du contrat d'assurance est fixé à 70 ans pour les personnes qui ont eu une maladie grave. Donc, quelqu'un qui a 46 ans et contracte un prêt sur 25 ans est exclu de ces dispositions. Nous souhaitons que le même âge maximal soit appliqué que pour une personne en bonne santé, avec un minimum de 70 ans. 
  • De nombreuses personnes souffrent d'une affection qui est la conséquence d'une maladie précédente, par exemple un cancer. Ces affections n'ouvriront pas un "droit à l'oubli". 

Bénéficiez du meilleur prêt hypothécaire

L'assurance solde restant dû est couplée à un emprunt hypothécaire. Pour trouver l'institution financière qui propose la formule la moins chère dans votre cas, consultez notre comparateur de prêts hypothécaires.

Vers le comparateur

Et utilisez ensuite le résultat obtenu comme base de négociation.