Questionnaires médicaux illégaux Test-Achats exige du changement
Test-Achats a analysé 12 questionnaires médicaux soumis par les assureurs aux consommateurs en matière d’assurance solde restant dû. Cette assurance est, dans la plupart des cas, obligatoire lors de la conclusion d’un contrat de crédit hypothécaire. L’organisation a vérifié si la confidentialité des données médicales transmises était respectée ainsi que la conformité des questions aux exigences de la loi sur le respect de la vie privée ainsi que la loi relative aux assurances. Résultat ? Seuls 3 questionnaires passent le test ! Test-Achats a adressé une mise en demeure aux assureurs concernés leur donnant 3 semaines pour modifier leur questionnaire médical illégal.
A quoi sert un questionnaire médical ?
L’objectif du questionnaire médical dans le cadre de l’assurance solde restant dû est de permettre à l’assureur de déterminer le risque qu’il va devoir assurer, en l’occurrence le risque de décès, et de fixer le montant de la prime que l’assuré sera tenu de payer en conséquence. Les questions qui sont posées doivent dès lors porter sur des facteurs aggravant significativement le risque de décès. Etant donné que les questionnaires médicaux constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée - ce qui a été confirmé par la Cour constitutionnelle - il appartient donc à l’assureur de prouver que ses questions étaient strictement nécessaires pour évaluer correctement le risque de décès d’un candidat assuré.
Questions imprécises, non pertinentes et totalement excessives
La loi relative à la protection de la vie privée prévoit que les données collectées sur l’état de santé doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont recueillies, en l’occurrence, l’évaluation du risque de décès. Or, dans presque tous les questionnaires analysés, Test-Achats a retrouvé des questions du style « avez-vous consulté un médecin ces 12 derniers mois ? », « avez-vous passé un examen sanguin ? », « suivez-vous ou avez-vous suivi un traitement kinésithérapeutique, homéopathique ou psychothérapeutique ? » , « souffrez-vous d’angoisse ? », « avez-vous déjà souffert d’une cystite ? » ou encore «d’un rhume des foins ? ». Ces questions sont toutes imprécises et excessives et ne portent pas sur un facteur aggravant en tant que tel le risque de décès. Selon l’organisation de consommateurs, elles violent donc le droit au respect de la vie privée.
Non-respect de la confidentialité des données
La confidentialité des données transmises par le candidat-assuré doit être assurée tant en interne, au sein de la compagnie d’assurance, que vis-à-vis de tiers. La notion de confidentialité justifie que les données de santé soient transmises à un professionnel de la santé (de préférence un médecin) appartenant à un service spécifique au sein de la compagnie d’assurance sans accès aux autres membres du personnel. Or, seules 2 compagnies répondent à cette exigence. Concernant la confidentialité vis-à-vis de tiers, seules 3 compagnies prévoient une protection suffisante. Les autres s’arrogent le droit de transmettre les données à d’autres sociétés du même groupe, et même à Datassur !
Test-Achats met les assureurs en demeure
Sur base de ces constats affligeants, déjà dénoncés par le passé, Test-Achats a adressé une mise en demeure à la dizaine de compagnies d’assurance dont elle a analysé les questionnaires médicaux, leur donnant 3 semaines pour les modifier. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’organisation de consommateurs envisage de saisir la justice.
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