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Rachat d’années d’études : demandez-vous ce que cela va vous rapporter

29 octobre 2019

29 octobre 2019
La régularisation des années d’études en vue d’obtenir une pension plus élevée fait toujours l’objet d’un régime transitoire qui peut paraître financièrement attrayant. Demandez-vous ce que vous allez pouvoir en retirer. Les fonctionnaires en tout cas ont tout intérêt à agir avant la fin de ce mois de novembre.

Tous les futurs pensionnés ont la possibilité de verser une cotisation afin que leurs années d’études entrent en ligne de compte dans le calcul de la pension légale, et donc de pouvoir prétendre à une pension plus élevée (ce n’est pas toujours le cas malheureusement).

En tout état de cause, pareille régularisation ne peut rapporter quelque chose qu’à celui qui, lors de son accession à la retraite, n’a pas une carrière complète (45 ans, parfois moins en fonction de votre statut).

Pour celui qui régularise dans les dix ans suivant l’obtention de son diplôme, le montant pour le rachat d’une année d’études s’élève à 1530€ (montant indexé, valable en octobre 2019).

Pour celui qui procède au rachat après ce délai de 10 ans, la cotisation est plus élevée. Plus vous régularisez tard, plus ce sera cher. Pour un salarié ou un indépendant, le montant de la cotisation peut s’élever à quelque 3000€.

Régime transitoire

Un régime transitoire est d’application jusqu’au 30/11/2020. De quoi permettre à ceux qui ont terminé leurs études depuis plus de dix ans de racheter des années d’études à un tarif plus intéressant que celui normalement d’application. Il suffit en effet de payer le montant le plus bas par année que vous souhaitez régulariser, même si vous ayez décroché votre diplôme voici plus de 10 ans. 

  • Pour les salariés et indépendants, ce montant est actuellement de 1530€ par année d’études.
  • Pour les fonctionnaires, une réduction de 15% est accordée jusqu’au 30 novembre 2019. Le coût se limite donc pour le moment à 1300,50€ par année d’études rachetée. Ils payeront ensuite la même chose que les salariés.

Attention : pendant le régime transitoire, les salariés et indépendants qui ont achevé leurs études depuis plus de 10 ans ne peuvent racheter que des années études effectuées après leur 20e anniversaire.

Fiscalement attractif

Pour la plupart des personnes, le coût réel du rachat sera inférieur au montant qu’ils débourseront. Ce coût du rachat est en effet déductible de vos revenus professionnels via la déclaration fiscale; vous serez donc imposé sur un montant plus faible.

Fonctionnaire : un cas à part

Jusqu’à présent, les années d’études des fonctionnaires entraient en ligne de compte dans le calcul de leur pension. Ce que l’on nomme bonification gratuite valait pour le diplôme exigé pour la fonction qu’ils exerçaient. Désormais, les fonctionnaires devront eux aussi y aller de leur poche en cas de régularisation. En principe du moins car il demeure des cas dans lesquels un rachat, pour ce qui les concerne, n’est pas nécessaire ou seulement partiellement.

La bonification gratuite reste en effet entièrement d’application pour les fonctionnaires qui satisfaisaient pour la pension anticipée le 01/12/2018 au plus tard. Et pour ceux qui, au 01/12/2017, étaient déjà enregistrés dans le système de disponibilité à temps plein ou partiel préalable à la pension (ou qui satisfaisaient aux conditions de demande de ce système).

La bonification gratuite est encore partiellement prise en compte pour tous les autres, au prorata de leurs années d’avancement correspondant à ce qui est considéré comme une carrière complète pour leur fonction au 01/12/2017.

De quel montant votre pension sera relevée ?

  • Dans le régime des salariés et des indépendants, un an de régularisation rapporte à ce jour 271,76€ bruts sur base annuelle au taux d’isolé, 339,70€ au taux de ménage.
  • Dans le régime des fonctionnaires, le montant n'est pas fixe. Le montant généré par la régularisation est directement proportionnel au salaire servant de base pour le calcul de votre pension.

En pratique, cela risque de vous rapporter bien peu, voire rien du tout

Le montant ajouté à votre pension légale grâce au rachat est un montant brut. En d’autres termes, ce n’est pas ce que le rachat vous rapporte réellement. 

Mais le montant net n’est toutefois pas toujours facile à calculer. Il faut pour cela bien s’y connaître en matière de calcul des cotisations sociales et d’imposition sur les pensions. Or, ces règles sont compliquées.

Sur le site mypension.be, vous pouvez vous faire une idée du montant qu’une régularisation vous rapportera en net. Mais soyez bien conscient que cette simulation vaut pour un isolé et qu’elle ne tient pas compte d’éventuels autres revenus que votre pension légale (par exemple une assurance-groupe ou un revenu complémentaire), ni d’une éventuelle seconde habitation. C’est pourquoi un rachat semblant intéressant à première vue peut au final engendrer une augmentation (bien) plus limitée de la pension, ou inversement. Cela, du fait de certaines anomalies dans les cotisations sociales et l’impôt.

Nos conseils

Pour pouvoir racheter vos années d’études, vous devez en faire la demande avant votre accession à la pension.

Cette demande ne vous engage à rien. Ce n’est que lorsque vous aurez reçu toutes les informations du Service fédéral des Pensions (le nombre d’années que vous pouvez racheter, leur prix et l’impact sur votre pension brute) que vous prendrez votre décision. Et vous aurez quelques mois pour le faire.

Demandez donc maintenant la régularisation sur mypension.be (en online ou via le formulaire papier), même si vous n’êtes pas certain qu’elle vous rapportera quelque chose. Pour la plupart des fonctionnaires qui accèdent prochainement à la pension par exemple, cela ne sera pas intéressant car (presque) toutes leurs années d’études comptent déjà pour le calcul de la pension.

Vers mypension.be

Concrètement:

  • Vous êtes fonctionnaire ? Demandez la régularisation de préférence avant le 30 novembre 2019. Ce n’est que comme ça que vous pourrez bénéficier du tarif avantageux de 1300,50€ par année d’étude.
  • Vous n’êtes pas fonctionnaire, ou vous l’êtes mais n’avez pas rentré votre demande avant la fin novembre ? Dans ce cas, faites-le de préférence avant le 30 novembre 2020. Car après cette date, vous ne pourrez plus bénéficier du tarif préférentiel de 1530€ par année d’étude rachetée.

Si vous décidez de racheter des années d’études, pour des raisons fiscales, mieux vaut payer le rachat pendant une année où vous aurez encore travaillé la plupart du temps. Le montant de la régularisation peut en effet être déduit de votre salaire, et cela vous rapportera plus que s’il est déduit de votre pension (vu que son montant sera moindre et donc moins taxé).

Les méthodes de calcul doivent être revues

Selon nous, il est inadmissible qu’un consommateur risque de tirer des conclusions erronées du fait d’anomalies dans les méthodes de calcul. Et ce, à partir d’informations qu’il reçoit du Service fédéral des Pensions relativement à l’impact de sa régularisation. 

Nombreux sont ceux qui ne réalisent pas qu’un rachat risque de ne rien leur rapporter, ou si peu, en raison des anomalies présentes dans les règlements actuels. Nous jugeons cela inadmissible. Vous devriez être un expert en matière de cotisations sociales et d’impôts pour savoir ce que rapporte effectivement le rachat, ce qui est impossible pour le consommateur lambda.

Nous considérons qu’un euro supplémentaire de pension brute doit toujours signifier une pension nette plus élevée. Et que le bénéfice de la régularisation ne peut pas être moins élevé pour une pension modeste que pour une pension plus importante. En outre, le montant supplémentaire obtenu grâce au rachat des années d’études en vigueur actuellement doit être maintenu, même si le calcul de la pension est revu dans le futur. Le citoyen doit être assuré que lorsque la régularisation semble intéressante à un moment donné, elle le reste.

Nous avons interpellé les ministres des Pensions, des Affaires Sociales et des Finances à ce sujet en 2018. Il nous a été répondu qu’une solution était recherchée; mais jusqu’à présent, cela n’a débouché sur aucune mesure concrète.

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