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Racheter des années d’études pour votre pension?

03 octobre 2018

03 octobre 2018
La nouvelle réglementation pour la régularisation des années d’études en vue d’obtenir une pension plus élevée est bien là. Le régime transitoire actuellement d'application peut paraître attrayant étant donné le renchérissement de cette régularisation dès 2019/2020. Pourtant, ne vous précipitez pas trop vite. 

Tous les futurs pensionnés ont la possibilité de verser une cotisation afin que leurs années d’études entrent en ligne de compte dans le calcul de la pension légale, ce qui doit donc déboucher sur une pension plus élevée. 

- Pour ceux qui régularisent dans les dix ans suivant l’obtention de leur diplôme, le montant de base pour le rachat d’une année d’études a été fixé à 1500€ (ce montant sera indexé chaque année).

Dans le régime des travailleurs, un an de régularisation fournit 266,67€ bruts supplémentaires sur base annuelle si vous percevez une pension comme isolé, et 333,33€ si votre pension est calculée au tarif familial.

Dans le régime des fonctionnaires, le montant n'est pas fixe. Le revenu généré par la régularisation est directement proportionnel au salaire servant de base pour le calcul de votre pension.

- Pour ceux qui procèdent au rachat après ce délai de 10 ans, la cotisation est plus élevée. Elle l'est d'autant plus que vous régularisez tard. Concrètement, pour un salarié ou un indépendant, le coût est de (les montants sont indexés chaque année):

- 2 250€ si le rachat intervient entre 10 et 19 ans après l'obtention du diplôme;

- 2 550€ pour un rachat entre 20 à 29 ans;

- 2 775€ pour un rachat entre 30 à 39 ans;

- 2 925€ pour un rachat après 40 ans. 

Pour la plupart des personnes, le coût réel du rachat sera toutefois inférieur au montant qu’ils débourseront. Le coût du rachat est en effet déductible de vos revenus professionnels via la déclaration fiscale; vous serez donc imposé sur un montant plus faible de revenus.  

Cela dit, si vous partez à la retraite au bout d’une carrière complète (45 ans ou moins en fonction de votre statut), les années d’études régularisées ne vous rapporteront rien du tout. 

Qu'est-ce qui a changé?

Avant, les travailleurs n’avaient de possibilité de rachat que dans les dix premières années suivant l’obtention de leur diplôme d’études supérieures. Le rachat est dorénavant possible à tout moment avant la pension.
Jusqu’à maintenant, les années d’études des fonctionnaires entraient en ligne de compte dans le calcul de leur pension. La fameuse bonification gratuite était valable pour le diplôme exigé pour la fonction qu’ils exerçaient. Désormais, les fonctionnaires doivent eux aussi y aller de leur poche pour la régularisation. Du moins en principe, car certains cas ne nécessitent toujours pas, ou que partiellement, un rachat.

La bonification gratuite reste en effet entièrement d’application pour les fonctionnaires ayant satisfait aux conditions pour la pension anticipée le 01/12/2018 au plus tard. Il en va de même pour ceux qui, au 01/12/2017, étaient déjà enregistrés dans le système de disponibilité à temps plein ou partiel préalable à la pension (ou qui satisfaisaient aux conditions de demande de ce système).
La bonification gratuite est encore partiellement prise en compte pour tous les autres, au prorata de leurs années d’avancement correspondant à ce qui est considéré comme une carrière complète pour leur fonction au 01/12/2017. 

Le régime transitoire

Un régime transitoire est d’application jusqu’au 30/11/2020. De quoi permettre à ceux qui ont terminé leurs études depuis plus de dix ans d’encore racheter des années d’études à un tarif plus intéressant que celui normalement d’application. Il suffit en effet de payer un montant fixe de 1500€ par année que vous souhaitez régulariser, peu importe depuis quand vous avez obtenu votre diplôme.
Quant aux fonctionnaires, ils ne doivent débourser que 1275 € pour peu qu’ils s’y prennent avant le 30/11/2019.

En pratique, vous risquez d’en être pour vos frais ou presque

Le montant obtenu en plus de votre pension normale grâce au rachat est un montant brut. Il ne s’agit donc pas de ce que le rachat vous rapportera réellement. Le montant net n’est toutefois pas toujours facile à calculer. Il faut tout connaître à propos du calcul des cotisations sociales et de l’imposition sur les pensions, et ces règles sont compliquées.

Les fonctionnaires - et, pour le moment, seulement eux - peuvent procéder à des simulations sur le site web mypension.be. De quoi se faire une idée de combien une régularisation pourra leur rapporter net. Les salariés doivent encore attendre avant que cette info ne soit disponible en ligne également pour eux, mais ils peuvent néanmoins demander que ce calcul soit fait pour eux. Ils doivent pour ce faire transmettre tous les renseignements au sujet de leur période d’études (preuve de diplôme, date d’obtention de celui-ci…).     

Attention ! Pour la simulation sur mypension.be, on ne tient pas compte d’autres revenus éventuels que votre pension légale (p.ex. une assurance-groupe ou un revenu supplémentaire), ni d’une éventuelle seconde habitation. C’est pourquoi un rachat semblant à première vue intéressant peut très bien engendrer une augmentation (bien) plus limitée de la pension ou inversément.

Nombreux sont ceux qui ne réalisent pas que leur rachat risque de ne rien leur rapporter, ou si peu, en raison des anomalies contenues dans les règles actuelles. Nous trouvons que c'est inadmissible. 

Attendez si votre pension est encore éloignée!

Nous espérons que le gouvernement adaptera rapidement les méthodes de calcul. Nous avons interpelé les ministres des Pensions, des Affaires Sociales et des Finances à ce sujet. Des modifications sont annoncées, mais elles se font encore attendre.
Nous considérons qu’un euro supplémentaire de pension brute doit toujours signifier une pension nette plus élevée. Et ce que la régularisation rapporte ne peut pas être moins élevé pour une pension modeste que pour une pension plus importante. En outre, le montant supplémentaire obtenu grâce au rachat des années d’études tel qu’annoncé actuellement doit être maintenu, même si le calcul de la pension est revu dans le futur. 
Le citoyen doit être assuré que lorsque la régularisation semble intéressante à un moment donné, elle le reste. C’est essentiel.

Pour l’instant, voici ce que nous conseillons:

- ne procédez pas à des régularisations pour l’instant s’il vous reste encore plus d’un an avant votre pension. Il n’y a de toute manière pas péril en la demeure: il vous reste jusque fin novembre 2020 pour bénéficier du montant réduit de 1 500 € par année d’étude (avec une réduction supplémentaire de 15% pour les fonctionnaires jusqu’à fin novembre 2019);
- si vous approchez de la date de votre mise à la retraite, nous vous conseillons en revanche d’introduire une demande de rachat. Cette demande ne vous engage encore à rien. Ce n’est que lorsque vous aurez reçu toutes les informations du SFP (le nombre d’années que vous pouvez racheter, leur prix et l’impact sur votre pension brute) que vous devrez prendre votre décision, et vous aurez quelques mois pour le faire. Notez que pour des raisons fiscales, mieux vaut payer le rachat pendant une année où vous aurez encore travaillé la plupart du temps. Le prix payé pour le rachat sera déduit de votre salaire, qui est bien plus lourdement taxé que ne le sera votre pension.