Avantages extralégaux et fisc

La plupart des employés bénéficient de divers avantages en plus de leur salaire: chèques-repas, intervention de l’employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, etc. Nous passons en revue les principaux, en examinant le sort que le fisc leur réserve.
A court terme, ces avantages semblent plus avantageux qu’un complément ou une augmentation de salaire, mais il faut bien réaliser que, comme ils ne font pas partie du salaire, ils n’entrent pas en compte dans le calcul du treizième mois, du pécule de vacances, de la pension, etc. Et, contrairement au salaire, ils ne sont pas indexés automatiquement. Au final, ils sont donc moins intéressants financièrement qu’il n’y paraît.

Attention: les montants mentionnés dans les avantages sont ceux en vigueur pour l'anée de revenus 2014. Certains montants sont revus chaque année. 

Prime d'innovation

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous octroie une prime parce que vous lui avez proposé une innovation.

Quel impôt pour vous?

• la prime ne dépasse pas un mois de salaire par an et par travailleur;
• elle est octroyée à maximum 10% du personnel si l’entreprise compte 30 personnes ou plus, et à maximum 3 travailleurs dans les entreprises de moins de 30 personnes. Et il n’y a que maximum 10 bénéficiaires de la prime par innovation;
• l’innovation apporte une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur;
• elle a été effectivement mise en pratique ou fait l’objet d’un prototype ou d’une demande de prototype;
• par année calendrier, le montant total des primes ne dépasse pas 1% du total des salaires.

Participation bénéficiaire

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous rétrocède une partie du bénéfice de l’entreprise, en espèces ou en actions de l’entreprise, dans le cadre du système dit de "participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises". Ce système a été instauré en 2001 pour augmenter l’implication des travailleurs.

Quel impôt pour vous?

Le montant reçu est imposé, mais à un taux plus avantageux que s’il était imposé comme salaire :

• 15% si vous recevez des actions, ou de l’argent dans le cadre d’un "plan d’épargne-investissement" (cela concerne seulement les PME);
• 25% si c’est vous recevez une partie du bénéfice en espèces, hors plan d’épargne-investissement.

Bonus spécial

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous octroie un bonus parce que l’entreprise a atteint un objectif collectif déterminé ("un avantage non récurrent lié aux résultats").

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé sur cet avantage si le bonus respecte les conditions suivantes (c'est généralement le cas): 

• il ne dépasse pas 2 722€ par travailleur et par an; 
• l’objectif à réaliser ne peut pas être un objectif individuel ou un objectif dont la réalisation est notoirement certaine au moment où le système est introduit; 
• l'objectif doit être clairement balisable, transparent, définissable et vérifiable, et il doit porter sur une période d’au moins trois mois; 
• le bonus vient en plus du salaire et ne remplace pas une partie de celui-ci.
  
  Exemples d’objectifs possibles : diminution du nombre d’accidents de travail ou de l'absentéisme, hausse des ventes.

Voiture de société

De quoi s’agit-il?

Votre employeur met à votre disposition une voiture que vous pouvez utiliser aussi à des fins privées.

Quel impôt pour vous?

Cela constitue un avantage imposable, dont le montant est calculé sur la base de trois critères: la valeur catalogue, l’âge et les émissions de CO2 du véhicule. Le législateur veut encourager ainsi l’achat de voitures moins polluantes, puisqu’elles donnent lieu à un avantage plus faible, et donc à un impôt moindre.

Notons que si vous bénéficiez aussi d’une carte carburant, cela n’augmente pas le montant de l’avantage imposable.

Si vous devez payer une contribution à l’employeur pour l’utilisation de la voiture, cette contribution peut être déduite de l’avantage imposable.

Carte carburant (sans voiture)

De quoi s’agit-il?

Vous ne disposez pas de voiture de société mais bien d’une carte carburant payée par votre employeur, que vous pouvez utiliser aussi pour vos déplacements privés.

Quel impôt pour vous?

Vous êtes imposé au titre de salaire sur la valeur réelle de cet avantage, c-à-d sur le coût du carburant prélevé au moyen de la carte (moins la part de carburant utilisée pour les déplacements professionnels).

Attention, il peut arriver que cet avantage soit supérieur à l’avantage sur lequel vous êtes imposé si vous bénéficiez d’une voiture de société avec carte-carburant!

Vélo ou indemnité vélo

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous octroie une indemnité vélo spécifique parce que vous utilisez le vélo pour vous rendre au travail. Ou il met un vélo à votre disposition.

Quel impôt pour vous?

L’indemnité vélo n’est pas imposable tant qu’elle ne dépasse pas 0,22€ par km.

Contrairement à l’indemnité normale pour le trajet domicile-travail, cette exonération vaut aussi si vous déclarez vos frais professionnels réels. Si vous recevez plus de 0,22€/km, le surplus est imposé comme salaire.

Si l’employeur met un vélo à votre disposition, l’usage privé que vous en faites n’est pas considéré comme avantage imposable. Il faut toutefois que vous l’utilisiez aussi pour les trajets domicile-travail.

Intervention pour les trajets domicile-travail

De quoi s’agit-il?

Votre employeur intervient dans le coût de vos trajets vers le travail.

Quel impôt pour vous?

Si vous ne déclarez pas vos frais professionnels réels et que vous vous contentez donc du forfait légal, vous avez droit à une exonération d’impôt pour cet avantage:

• Si vous vous rendez au travail en transports en commun, l’intervention de l'employeur est totalement exonérée, à concurrence de ce que vous avez payé de votre poche pour les transports en commun. Si vous utilisez aussi un autre moyen de transport (vous parcourez une partie du trajet à pied, vous vous rendez à la gare ou à l’arrêt de bus en voiture, vélo...), vous bénéficiez d’une exonération complémentaire de maximum 380€; 
• Si vous n’utilisez jamais les transports en commun pour vous rendre au travail, vous avez droit à une exonération de 380€.
  Attention: dans les deux cas de figure, l’exonération (totale) ne peut pas être supérieure au montant de l’intervention reçue de votre employeur.
• Si le montant de l’intervention est supérieur à l’exonération à laquelle vous avez droit, le surplus est imposé au titre de salaire. 
• Si vous déclarez vos frais professionnels réels, l’intervention est imposable dans sa totalité, comme salaire.
  Une remarque : si votre employeur applique le système du tiers-payant avec la SNCB, vous ne recevez pas d’intervention de sa part, mais vous ne payez pas le train. Votre employeur mentionne toutefois sur votre fiche de salaire le montant qu’il a payé à la SNCB. Ce montant est totalement exonéré d’impôt de votre côté. 

GSM

De quoi s’agit-il?

Votre employeur met à votre disposition un GSM, un smartphone ou du crédit d’appel que vous pouvez aussi utiliser à des fins privées.

Quel impôt pour vous?

Si vous ne devez pas payer un centime à votre employeur, vous êtes imposé en théorie sur le montant qui correspond à la valeur réelle de l’usage privé que vous faites de l’appareil ou du crédit d’appel, donc le montant que vous devriez normalement débourser pour obtenir la même chose. Un montant imposable de 150€ par an semble raisonnable.

Si vous devez payer quelque chose pour le GSM, l’employeur déduit votre participation du montant de l’avantage imposable.

Plan PC privé

De quoi s’agit-il?

Votre employeur intervient dans le coût d’un nouveau PC avec ou sans périphériques ou abonnement internet que vous achetez pour votre usage privé. Par périphérique, on entend: écran, clavier, souris, imprimante, haut-parleurs, appareil photo ou caméscope numérique, beamer ou GPS compatible, tablette.

Votre salaire annuel brut ne peut toutefois pas dépasser 32 520€.

Quel impôt pour vous?

L’intervention de l’employeur est exonérée à concurrence de 830€. Le surplus éventuel est imposé comme salaire. Cet avantage n’est octroyé qu’une seule fois par période de 3 ans pour les appareils, et chaque année pour internet.

PC mis à disposition par l'employeur

De quoi s’agit-il?

Votre employeur met à votre disposition chez vous un ordinateur et des périphériques que vous pouvez utiliser aussi pour un usage privé. Le matériel, qui ne doit pas être neuf, doit rester la propriété de l’employeur.

Quel impôt pour vous?

Si cette mise à disposition est gratuite, cela constitue un avantage imposable fixé forfaitairement à:

• 180€ par an pour l’ordinateur, les périphériques et les logiciels; 
• 60€ par an pour la connexion internet. 

Si d’autres appareils high tech sont mis à votre disposition (GPS, ipod, appareil photo numérique..), le montant de l’avantage imposable dépend de la valeur de l’appareil.

Si vous devez payer quelque chose à l’employeur, il déduit votre participation du montant de l’avantage imposable.

Télétravail

De quoi s’agit-il?

Vous travaillez régulièrement ou occasionnellement à domicile pendant les heures de bureau, et votre employeur vous indemnise pour l'utilisation de votre matériel informatique et votre connexion internet.

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé sur cette indemnité – elle est considérée comme un simple remboursement de dépenses propres à l'employeur – si elle ne dépasse pas 20€ par mois pour l'ordinateur et 20€ pour internet.

Le surplus éventuel est imposé comme salaire, à moins que vous puissiez prouver qu'il couvre réellement des frais de travail à domicile.

Chèques-repas

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous donne des chèques-repas, grâce auxquels vous pouvez payer des repas ou acheter des aliments.

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé sur cet avantage si les conditions suivantes sont réunies (c’est généralement le cas) : vous payez au moins 1,09€ par chèque et votre employeur, maximum 5,91€; les chèques sont à votre nom ou mentionnés sur votre fiche de salaire mensuelle; ils sont valables 12 mois; le nombre de chèques ne dépasse pas le nombre de jours que vous avez réellement prestés au cours de l’année.

Ecochèques

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous offre des écochèques, grâce auxquels vous pouvez acheter dans certains magasins des produits "écologiques": matériel d’isolation, plantes, détergents "verts", électroménagers peu énergivores, accessoires vélo, alimentation bio, billets de train...

Quel impôt pour vous?

Aucun, pour autant que vous ne receviez pas plus de 250€ en écochèques par an.

Chèques ou cadeau de circonstance

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous offre un cadeau ou un chèque lors d’une occasion spéciale.

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé sur cet avantage si le montant du chèque ou du cadeau respecte les plafonds suivants (c’est généralement le cas):

• pour Saint-Nicolas, Noël ou le Nouvel An: maximum 35€ par an, plus 35€ par enfant à charge;
• pour un départ à la retraite: 35€ par année de carrière complète;
• pour un mariage ou une cohabitation légale : 200€;
• pour l’ancienneté: maximum deux fois au cours de la carrière. Première fois: au plus tôt lors de la 25e année de service et maximum une fois le salaire brut mensuel (de l’employé ou salaire brut moyen dans l’entreprise). Seconde fois: au plus tôt lors de la 35e année de service et max. deux fois le salaire brut mensuel (de l’employé ou salaire brut moyen dans l’entreprise);
• pour une distinction honorifique: 105€ par an.

Chèques sport et culture

De quoi s’agit-il?

Votre employeur vous octroie des chèques sport ou culture, que vous pouvez utiliser auprès d’opérateurs culturels reconnus ou subsidiés, ou d’associations sportives.

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé sur cet avantage si les conditions suivantes sont réunies (c’est généralement le cas): le montant des chèques ne dépasse pas 100€ par travailleur et par an; les chèques, non échangeables en espèces, sont nominatifs ou mentionnés sur votre fiche de salaire; ils sont valables pendant 15 mois.

Assurance soins de santé

De quoi s’agit-il?

Votre employeur paie une prime pour une assurance collective en vertu de laquelle vous (et, souvent, votre conjoint et vos enfants) avez droit à une indemnité pour vos frais médicaux (hospitalisation, soins dentaires, lunettes...) qui ne sont pas entièrement remboursés par la mutuelle.

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes imposé ni sur les primes versées ni sur les indemnités que vous touchez.

Assurance-groupe

De quoi s’agit-il?

Votre employeur paie une prime – et vous oblige éventuellement à contribuer également – pour une assurance-vie collective offrant en général une double couverture :"en cas de vie" (vous toucherez une somme si vous êtes encore en vie à l’âge de la retraite) et "en cas de décès" (si vous décédez avant l’échéance du contrat, une somme sera versée au bénéficiaire – partenaire, enfants).

Quel impôt pour vous?

Vous n’êtes pas imposé via la déclaration fiscale sur les primes versées par l’employeur ni sur la participation bénéficiaire octroyée par l’assureur; elles font toutefois l’objet d’une taxation indirecte (taxes, cotisations INAMI...).

Mais le fisc réclame sa part du gâteau lorsque l’assureur verse les montants assurés (il s’agit souvent du versement unique d’un capital).