Dossier

Contrôle fiscal, une épée de Damoclès

26 juin 2015
Contrôle fiscal, une épée de Damoclès

26 juin 2015

Le fisc peut encore revenir sur vos déclarations de revenus des trois années prcédentes. A quoi vous attendre le cas échéant?

Le contrôle fiscal n’a pas nécessairement lieu avant le calcul de l’impôt. Il arrive souvent que le fisc établisse l’impôt sur base de votre déclaration et qu’il entreprenne seulement ensuite d’examiner votre situation. Vous pouvez donc faire l’objet d’un contrôle après avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle. Ne vous réjouissez dès lors pas trop vite si le fisc semble dans un premier temps être d’accord avec, p. ex. le montant de frais professionnels que vous avez déclarés. En temps normal, le fisc peut contrôler votre déclaration jusqu’à trois ans après l’année de revenus.

Quelles informations le fisc peut-il vous demander ?

Votre contrôleur peut vous poser toutes les questions et vous demander tous les documents qui lui sont nécessaires à l’examen de votre situation fiscale, dans la limite du respect de votre vie privée.
Le contrôleur adresse le plus souvent ses questions par écrit. Mais s’il s’agit d’une question très simple (case manifestement mal complétée ou oubliée, par exemple), le contrôleur contacte souvent le contribuable par téléphone.
Vous êtes tenu de répondre aux questions du fisc, sauf si :

  • cela vous occasionnerait un gros travail de recherche et/ou des dépenses élevées;
  • les questions relèvent purement de votre vie privée.

Rien qu’à vous ?

Non, votre contrôleur peut aussi interroger des tiers, à moins qu’ils ne soient tenus au secret professionnel (c’est le cas p. ex. des médecins, avocats et notaires).
A la fin du contrat de leasing de votre voiture de société, par exemple, il peut interroger la société de leasing sur le prix de vente du véhicule.

Et à votre banque ?

Oui, malgré le secret bancaire qui existe en principe dans notre pays, le fisc peut demander à votre banque certaines données financières lors du contrôle de votre déclaration, s’il a des indices de fraude fiscale (fausses factures, compte non déclaré à l’étranger...) ou que votre train de vie est manifestement supérieur aux revenus déclarés....

D’autre part, si vous introduisez une réclamation parce que vous contestez votre avertissement-extrait de rôle, le secret bancaire est automatiquement levé ! Le fisc ne peut toutefois demander que des renseignements relatifs aux griefs que vous invoquez dans votre réclamation.

Et aux autres administrations fiscales ?

Oui, les différentes administrations fiscales peuvent parfaitement s’échanger des renseignements utiles pour déterminer les revenus d’un contribuable. Il y a toutefois une grande exception: les renseignements que le contrôleur ne peut pas obtenir par voie directe en raison du secret bancaire ne peuvent pas non plus lui être communiqués par voie indirecte.
Un échange de données est également possible avec les administrations fiscales étrangères. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble en France, aux Pays-Bas, en Italie ou en Ukraine, le fisc belge en est en principe automatiquement averti par le fisc local. Et si vous avez perçu des revenus mobiliers dans un autre Etat membre de l’UE - essentiellement les intérêts de comptes bancaires et, sauf exception, les coupons d’obligations ainsi que les revenus de sicav d’obligations et de fonds mixtes - le fisc local en avertit automatiquement le fisc belge. Il n'y a qu'une exception: si c’est en Autriche que vous encaissez de tels revenus, vos données ne seront pas communiquées au fisc belge, car ce pays opte pour une retenue à la source (un précompte sera donc retenu sur place).

Votre contrôleur peut-il se présenter chez vous ?

Oui, mais uniquement si vous utilisez votre maison (en partie) à des fins professionnelles et qu’il est muni d’un mandat du juge de police.


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