Dossier

Le précompte immobilier

01 septembre 2012
Le précompte immobilier

01 septembre 2012

Le précompte immobilier (Pr.I.) est une taxe annuelle du ressort des Régions. Celles-ci fixent leurs propres règles, qui présentent à la fois des points communs et des divergences.
Dans certains cas, vous avez droit à une réduction des Pr.I. au titre de votre situation familiale ou du logement lui-même.

Les règles de base

Un bien neuf n’est taxé qu’à partir de l’année suivant celle où vous en avez pris possession. Et si vous achetez un bien existant, pour le fisc, le vendeur est entièrement redevable du Pr.I. pour l’année en cause, mais en général, le notaire vous demandera d’en payer une partie au pro rata de la période à partir de laquelle vous avez acquis le bien.
Le montant indexé du revenu cadastral (RC) attribué au bien immobilier est à la base du Pr.I. Néanmoins, des propriétaires ayant un même RC paient des Pr.I. très différents d’une commune à l’autre. Car la région n’est pas la seule à fixer le montant du Pr.I. : la province, la commune et parfois l’agglomération veulent aussi leur part du gâteau.

Réduction liée à la situation familiale

La Région flamande accorde automatiquement une réduction si au moins deux enfants sont domiciliés dans l’habitation en question et s’ils bénéficient d’allocations familiales.
Dans les deux autres Régions, il faut avoir au moins deux enfants en vie, dont un est encore à votre charge et en faire la demande vous-même la première fois. Une fois approuvée, la réduction est octroyée systématiquement les années suivantes.

Les droits du locataire

Le bailleur ne peut pas répercuter le Pr.I. sur vous, le locataire, si vous avez votre résidence principale dans le bien loué et que vous y êtes domicilié. Si votre situation familiale donne droit à une réduction du Pr.I. dû par votre bailleur, cet avantage financier doit vous revenir.

Réductions liées au logement

  • Si vous êtes propriétaire d’un logement « modeste », vous pouvez prétendre, dans certains cas, à une réduction de 25 % du Pr.I. 
  • La Région flamande applique automatiquement pendant dix ans une réduction de 20 % du Pr.I. aux logements auxquels un auditeur énergétique a attribué un niveau E maximal de 60. Si le niveau E est égal ou inférieur à 40, la réduction s’élève même à 40 %. 
  • En Région wallonne, l’habitation doit être certifiée en tant que maison passive. La réduction sera sans doute accordée pour la dernière fois en 2012. Vous devez occuper la maison vous-même et vous ne pouvez pas posséder d’autre habitation. Vous avez alors droit à une réduction du Pr.I. pendant quatre ans. 
  • Si vous possédez un logement resté vide, vous pouvez demander de réduire le RC au pro rata du nombre de jours d’ « improductivité », ce qui diminuera aussi proportionnellement le Pr.I. L’inoccupation doit être totale pendant au moins 90 jours sur l’année. En Région wallonne, cette période est de 180 jours. L’inoccupation doit être due à une raison indépendante de votre volonté.

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