Document standard

Contestation de la taxation d'office

01 janvier 2016

01 janvier 2016

Vous avez reçu une taxation d'office que vous estimez sans fondement? Demandez à votre contrôleur des impôts de revoir son point de vue à l'aide de notre lettre type.

Vous pouvez télécharger notre document type ci-dessous et l’utiliser comme base pour rédiger votre document personnalisé.

Vous serez ainsi assuré d’une formulation, correcte et solide juridiquement parlant, qui n’oublie aucun élément essentiel.

Remplacez les parties manquantes grisées et entre parenthèses par vos données personnelles et choisissez les parties de textes adaptées où c’est nécessaire.


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