ACTION SECONDES RESIDENCES (2025) « Le dossier progresse dans la bonne direction »

Le point de la situation commune par commune concernée

Knokke

Dans un premier temps, le Tribunal de première instance statuait en faveur des communes mais tel n’est pas l’avis de la Cour d’appel et depuis, le Tribunal de première instance a modifié sa jurisprudence en conséquence. Nous l’indiquions dans le précédent communiqué, un premier arrêt de la Cour d’Appel de Gand concernant le règlement-taxe de Knokke pour une taxe de l’année 2020 est tombé en mai 2023 à la suite d'un recours introduit par Testachats. Cet arrêt déclarait la taxe illégale et réformait ainsi le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Bruges. La commune de Knokke a toutefois introduit un pourvoi en cassation et Testachats a donc mandaté un avocat à la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi. On ne sait pas quand la Cour de cassation tranchera, sans doute courant de la 2e moitié de 2025 ou en 2026.

Actuellement, le Tribunal de première instance de Bruges suit les enseignements de la Cour d’appel de Gand et la commune interjette appel des jugements que le Tribunal de Première instance rend au fur et à mesure. Une réaction logique, vu le pourvoi en Cassation qu’elle a introduit. La Cour d’appel a dès lors déjà statué dans de nombreux dossiers, en confirmant sa jurisprudence de 2023.

Coxyde

Ici aussi, dans un premier temps, le Tribunal statuait en faveur de la commune. Tel a aussi été le cas de la Cour d’appel dans quelques arrêts rendus fin 2023 concernant des recours qui n’avaient pas été introduits par Testachats. Néanmoins, depuis un arrêt du 6 février 2024, la Cour d’appel de Gand statue comme pour les taxes de Knokke, en faveur des contribuables. Ce faisant, elle a expliqué que les nouvelles pièces qui lui ont été fournies par le contribuable dont elle examinait le dossier l’ont convaincue. Depuis, le Tribunal de première instance statue aussi en faveur des contribuables. La commune de Coxyde n’interjette pas systématiquement appel de jugements qui lui sont défavorables. 

La Panne

Comme pour les dossiers concernant Knokke et Coxyde, dans un premier temps, le Tribunal de première instance statuait en faveur de la commune. Toutefois, depuis plusieurs mois, le Tribunal de première instance statue aussi en faveur des contribuables. Ce faisant, il se réfère à une jurisprudence de la Cour d’appel de Gand de décembre 2019 qui a statué en faveur du contribuable à propos du règlement taxe du 22 décembre 2014 (donc applicable aux années 2015 et suivantes). La Cour considérant que la nature, le but et la motivation de ce règlement-taxe et de celui adopté pour les années 2020 à 2025 sont tout à fait comparables. Entre-temps, la Cour d’appel vient aussi de statuer, également en faveur du contribuable dans un arrêt du 1er avril 2025 à propos du règlement-taxe adopté pour les années 2020 à 2025.

2020, 2021, 2022, 2023, 2024… et 2025

Confortée dans sa position, tant par le Tribunal de Première Instance de Bruges que par la Cour d’appel de Gand, Testachats poursuit plus que jamais la défense en justice des dossiers contre les taxes des années 2021, 2022, 2023 et 2024. Pour 2025, les communes ont commencé à envoyer les taxes (avertissements-extrait de rôle) que Testachats vous incite à contester en introduisant une réclamation devant le Collège des Bourgmestres et Echevins. Il est important de noter que vous pouvez tout à fait contester votre taxe 2025 même si vous n’avez pas contesté les taxes des années précédentes.

Comment contester la taxe sur les secondes résidences / sur les logements touristiques ?

Les taxes 2025 sont envoyées depuis quelques semaines et chacune doit donc faire l’objet d’une contestation individuelle, dans un premier temps au moyen d’un recours administratif (réclamation) devant du collège des Bourgmestre et échevins. Vous pouvez le faire via le modèle de courrier (adapté pour 2025) auquel le lien donne accès. Rappelons que cette réclamation doit être introduite dans les trois mois de la réception de la taxe (avertissement-extrait de rôle) pour être valable et pouvoir ensuite aller devant les tribunaux.