Taxes seconde résidence : Testachats poursuit son chemin vers la disparition de cette taxe discriminatoire !

En résumé  et pour rappel pour  "Knokke" :

Pour le règlement-taxe pour l’année 2020  :

Mai 2023 : Arrêt positif de la Cour d’Appel de Gand suite à un recours introduit par Testachats, déclarant la taxe sur les secondes résidences illégale et réformant ainsi le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Bruges. Depuis lors, le Tribunal de Bruges suit les enseignements de la Cour d’Appel de Gand et a dans de nombreux autres dossiers déclaré illégale la taxe secondes résidences.

Décembre 2023 : introduction par la commune de Knokke d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Testachats a donc mandaté un avocat à la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi. Actuellement, dans la foulée de ce pourvoi, la commune interjette appel des décisions que le Tribunal de Première Instance rend au fur et à mesure. Une réaction logique, vu le pourvoi en Cassation introduit. Testachats poursuit donc la défense de ces dossiers devant la Cour d'Appel. Les résultats de ces procédures ne seront pas connus avant une bonne année au moins.

Pour le règlement-taxe de 2021, 2022, 2023 et 2024 : l’action se poursuit devant le Tribunal de Première Instance de Bruges. 

Pour les dossiers "Coxyde" et "La Panne" :

Malheureusement, le Tribunal de Première Instance de Bruges n’applique pas les enseignements de l’arrêt rendu contre la commune de Knokke aux dossiers introduits contre les communes de la Panne et Coxyde. A ce stade, le Tribunal de Bruges rejette donc les recours introduits et confirme la légalité de la taxe. Cette position se fonde essentiellement sur la nature du règlement visé. Les règlements des communes de la Panne et Coxyde étant différents de celui de la Commune de Knokke. Testachats a interjeté appel des premiers jugements rendus, devant la Cour d’Appel de Gand. 

La Cour d’Appel de Gand a rendu en la matière plusieurs décisions différentes dans le cas de “Coxyde” mais elle vient cependant début 2024 de rendre un arrêt où elle change sa jurisprudence en déclarant illégale et inéquitable la taxe imposée par Coxyde.

Testachats reste donc confiante quant aux chances d’obtenir la réformation des décisions rendues par le premier juge. Et ce d'autant plus que suite à cet arrêt, le Tribunal de Bruges dans un jugement récent d'avril 2024 a changé sa jurisprudence et suit à présent et, comme pour la commune de Knokke, l'enseignement de la Cour d'Appel de Gand en déclarant la taxe illégale ! 

Dans les dossiers de "La Panne" : aucune décision en appel n’est encore connue. A l’instar des dossiers contre la commune de Knokke, Testachats poursuit son action pour les membres inscrits en 2021.