Taxe seconde résidence : une illégalité de plus en plus évidente.

Une première victoire

En mai 2023, Testachats annonçait une première grande victoire dans son action secondes résidences contre la commune de Knokke. Un arrêt de la Cour d’Appel de Gand avait en effet été rendu dans un dossier concernant Knokke, déclarant, conformément à sa jurisprudence antérieure, la taxe sur les secondes résidences illégale et réformant ainsi le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Bruges. Entre-temps, elle a rendu un autre arrêt dans le même sens. Depuis lors, le Tribunal de Première Instance de Bruges suit les enseignements de la Cour d’Appel de Gand et a dans de nombreux autres dossiers déclaré illégale la taxe secondes résidences. 
La commune de Knokke n’a pas tardé à introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Gand de mai 2023.  Le pourvoi en cassation ne constitue donc pas une troisième instance puisqu’elle ne se prononcera pas sur le fond du litige.  Testachats a évidemment réagi et mandaté un avocat à la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi initié par la Commune de Knokke. 

D’autres premières décisions négatives 

Malheureusement, le Tribunal de Première Instance de Bruges n’applique pas les enseignements de l’arrêt rendu contre la commune de Knokke aux dossiers introduits contre les communes de la Panne et Coxyde. A ce stade, le tribunal de Première Instance de Bruges rejette donc les recours introduits et confirme la légalité de la taxe. 
Cette position se fonde essentiellement sur la nature du règlement visé. Les règlements des communes de la Panne et Coxyde étant différents de celui de la Commune de Knokke. Testachats ne se relâche toutefois pas, et a interjeté appel des premiers jugements rendus, devant la Cour d’Appel de Gand. 

Une nouvelle avancée

Une nouvelle décision importante dans le dossier Koksijde / Coxyde vient de tomber : dans deux dossiers, la Cour d’Appel de Gand change sa jurisprudence par rapport au règlement de cette commune en déclarant illégale et inéquitable la taxe imposée par Koksijde / Coxyde, ce qui conforte Testachats dans sa stratégie. A l’instar des dossiers contre la commune de Knokke, Testachats poursuit son action pour les membres inscrits en 2021. 
Les recours tant devant le Tribunal de Première Instance de Bruges que devant la Cour d’Appel de Gand sont diligentés pour les membres de Testachats. 

Testachats incite les propriétaires de seconde résidence à poursuivre les démarches judiciaires. Comme déjà expliqué, chaque année, la taxe reçue doit être contestée pour pouvoir être évitée.