Communiqué

Taxe seconde résidence illégale : Test Achats vous aide à la récupérer ...

30 juin 2021

Propriétaire d'une résidence secondaire à Coxyde, Knokke ou La Panne, vous payez sans doute une taxe discriminatoire et donc illégale. La taxe doit être annulée et remboursée. C'est dans ce cadre que Test Achats mobilise et aide les personnes concernées. Elles doivent s'inscrire à l'action et télécharger le courrier-type.

Taxe discriminatoire à rembourser ...

Les propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune de Coxyde, Knokke ou La Panne, sont redevables de la taxe communale sur les résidences secondaires. Test Achats estime, et cela a déjà été confirmé plusieurs fois par la justice notamment par les juridictions supérieures (appel et cassation), que la différence de traitement entre les propriétaires d'une résidence secondaire et les habitants de la commune ne repose pas sur des critères objectifs et raisonnables, cela crée une discrimination interdite par la loi. Cette différence de traitement implique que la taxe doit être annulée et, donc, remboursée.

 

Test Achats propose de réunir les contribuables concernés

L’organisation invite ainsi tous les contribuables concernés par cette taxe à s’inscrire à l’action sur www.testachats.be/seconderesidence afin d’obtenir ledit remboursement: un courrier-type sera disponible. Il faut le compléter et l’envoyer à la commune. Après réponse de la commune (ou si celle-ci ne répond pas), il sera demandé au contribuable de le faire savoir. Si la réponse de la commune est négative, une tentative de négociation avec la commune aura lieu.  Si, malgré ces discussions, la commune campe sur ses positions et refuse toujours de rembourser, il sera envisagé de représenter en justice et ce, sans frais, les personnes inscrites. Pour ce faire, Test Achats introduira quelques cas-pilotes. Dans l’hypothèse de résultats positifs de ces derniers, il y aura lieu d’introduire les autres demandes des contribuables ensuite.

 

Toutes les infos et les détails de l’action sur www.testachats.be/seconderesidence

Accès presse

Pour avoir accès à tous les contenus en tant que journaliste, nous vous demandons de nous envoyer un e-mail.