dernier update: 21/08/2019

Les assureurs ne veulent pas indemniser en cas d’affaissement de terrain du à la sécheresse

Ce 12 août 2019 à 19h30, le journal télévisé de la RTBF présentait plusieurs consommateurs qui avaient dû se battre contre leur assureur afin d'être dédommagés suite à un affaissement de terrain ***écutif à la sécheresse.

Je m'étais retrouvé dans la même situation fin 2009 et après de nombreux courriers échangés avec mon assureur de l'époque (Les AP = Belfius Assurances), j'avais porté l'affaire en justice sans succès.

Mon dossier était fort complet et la partie adverse n'avait aucun argument valable pour ne pas m'indemniser, malheureusement la juge n'a pas tenu compte de cela à cette époque. J'ai été heureux d'apprendre que l'une ou l'autre personne ont été récemment indemnisées et que cela pourrait finalement valoir comme référence en matière de jurisprudence.

En Mars 2014, j'avais contacté Test Achats en leur signalant que j'étais prêt à leur fournir un dossier contenant aussi bien des éléments d'ordre général et personnel afin que les affiliés puissent se faire une opinion sur la question. Test Achats aurait pu également réagir auprès des assureurs afin que les consommateurs soient définitivement dédomagés en respect de la loi belge. Dommage que ce ne fut pas le cas !

Pour que les lecteurs puissent mieux comprendre ce contexte, je me permets d'ajouter quelques détails ci-dessous.

Qu’en est-il en Belgique ?

Dans le passé, l’état Belge couvrait lui-même les risques dus aux catastrophes naturelles. Le 25 avril 2005, un projet de loi visant à faire indemniser les dégâts causés par les catastrophes naturelles par les assureurs. La loi sera votée le 17 septembre 2005 et les assureurs vont inclure les modifications dans leurs contrats par la suite

L’article 68-2, §1er, d), définit le glissement ou affaissement de terrain comme étant :

« un mouvement d’une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu’une inondation ou un tremblement de terre ».

Il est important de noter que la loi ne précise en aucune manière la liste des causes qui donnent droit à une indemnisation en cas de sinistre.

La Belgique ne dispose pas non plus de cartographie des zones de sols à risque permettant l’exclusion de la couverture d’assurance similaire à celle existant pour les inondations.

Ces catastrophes naturelles sont énumérées à l’article 68-1 (article 4 de la loi de 2005) et définies à l’article 68-2 (article 5 de la loi de 2005) de la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

Un peu d’histoire

Au Royaume Uni, une période de sécheresse importante de 18 mois causée par les étés extrêmement chauds et secs de 1975 et 1976 a endommagé des milliers d’habitations suite à des affaissements de terrain. Les assureurs anglais avaient étendu en 1970 leurs couvertures d’assurance en ce qui concerne les glissements et affaissement de terrain, ce qui a permis à de très nombreux assurés d’être indemnisés. Le même phénomène se reproduisit également en 1989, ce qui porta de coût total des dédommagements à plus de un milliard de livres sterling de l’époque

Référence: The Geographical Journal, Vol. 159, No 2, July 1993 : Clay shrinkage induced subsidence by John C. Doornkamp / University of Nottingham

La terrible sécheresse de 2003 avait fait de nombreux morts en France, mais elle avait également endommagé les habitations dans plus de 8000 communes pour un coût de environ un milliard d’Euros. Bien que de nombreux assurés fussent indemnisés, certains ne reçurent aucune indemnité car pour ce faire il aurait fallu que la procédure mise en place par l’état français les fasse bénéficier de l’état « CatNat » (Catastrophe Naturelle). Cette situation a fait couler beaucoup d’encre en France depuis de nombreuses années et a eu pour ***équence la création de collectifs tentant de défendre leurs droits L’état Français a demandé la création d’une carte géologique des zones à risques gérée par le BGRM (Bureau de recherches Géologiques et minières).

Le phénomène décrit pour les pays proches de nous est connu dans le monde entier et une littérature abondante a été produite sur le sujet.

Ref.: http://asspb.free.fr/

Que dit votre assureur ?

En pratique, les assureurs belges refusent généralement d’indemniser leurs clients en invoquant un nombre de raisons :

·         La cause des dégâts n’est pas accidentelle. Le phénomène étant lent par définition, il n’apparaît pas comme ayant été « brusquement » causé par un effondrement ou un glissement de terrain.

·         S’ils acceptent le fait que le sol a effectivement bougé, ils refusent le fait que cela puisse être un affaissement de terrain et prétendent qu’il s’agit uniquement d’un retrait ou gonflement des argiles. Les liens de causalité qui font que le retrait des argiles a pour ***équence un affaissement au niveau du sol est réfuté.

·         Ils réfutent le fait que la masse de terrain qui s’est déplacée est « importante ». Certains confondent même déplacement important et masse importante, alors que lors des travaux concernant le projet de loi, le Ministre répond que la notion de « masse importante » désigne une masse susceptible de causer des dommages à un bien.

Il est pour le moins surprenant que de tels arguments soient avancés alors que les sociétés de réassurances qui travaillent avec les assurances belges ont fait des études sur le sujet afin d’estimer l’impact des coûts potentiels des sécheresses futures et communiquent sur le sujet avec leurs clients, entre autres via Assuralia.

Réf.: https://media.swissre.com/documents/Soil_Subsidence_Publication_en_0718.pdf

et https://www.levif.be/actualite/environnement/secheresse-les-affaissements-de-sols-risquent-d-augmenter/article-normal-155125.html

Ne faudrait-il pas amender la loi ?

Du fait que la loi utilise des termes génériques, chacun a tendance à l’interpréter à son avantage. Ceci a pour ***équence des procédures interminables qui on un coût non seulement pour les assurés, mais aussi pour les assureurs, sans compter la surcharge de travail des tribunaux qui n’en ont absolument pas besoin.

Pourquoi ne pas définir, comme dans d’autres pays, ce qui est couvert et ce qui est exclu en matière d’affaissement de terrains et plus précisément en ce qui concerne les sécheresses entrainant des mouvements de sol ?

Le sénat Français a fait un réel effort en la matière et leur rapport « Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas » qui sert de base à de nouvelles propositions de loi (finalisée en 2012) pourrait être pris en exemple par notre gouvernement.

Suite à la publication d’une série d’articles dans la presse, le 12 juillet 2011 Mme Véronique SALVI posé une série de questions à M. le Ministre Philippe HENRY au parlement Wallon mais cela n’a apparemment donné aucune amélioration concrète en la matière.

Depuis 1970, le Parlement Européen a émis un certain nombre de directives en vue d’harmoniser le droit du contrat d’assurance en Europe, mais nous devons bien constater que dans ce cas les différences restent nombreuses d’un pays à l’autre.

Test Achats pourrait peut-être jouer un rôle catalyseur en la matière et contacter les institutions concernées afin que les consommateurs sachent enfin à quoi s’en tenir dans un futur proche

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Commentaires

User name
Ubamoir
13/08/2019

Bonjour,
J'ai lu avec intérêt votre article très bien documenté.Il est certain que la réponse ne se trouve pas chez les assureurs mais dans dans la loi sur les catnat et il serait intéressant d'en connaître les travaux préparatoires pour savoir ce que le législateur a voulu couvrir exactement, L'idée de l'époque était de mettre sur le "dos du privé" ce que couvrait le fonds des calamités. Couvrait-il ce genre de situation, j'en doute. Vous avez parfaitement raison, il serait utile de modifier la loi et de la rendre plus précise : on couvre ou on ne couvre pas ! Il faut également être conscient que si la réponse est positive, on assistera à une nouvelle flambée des primes incendie comparable à ce qu'on a connu ces dernières années...

User name
ANDREG
21/08/2019

Voici quelques indications concernant les travaux préparatoires concernant cette loi.
Il est à noter que les assureurs on eu des discussions avec leur réassureurs concernant ces risques et qu'ils ont peut être déjà inclus les adaptations dans leurs tarifs.

Une lecture des travaux parlementaires de la loi nous apprend que pour le Ministre :
« L’article 5 de la loi en projet énumère et définit clairement les catastrophes naturelles, en excluant explicitement les phénomènes découlant de l’activité humaine. » « Selon le Ministre, l’octroi de la possibilité d’exclure certaines catastrophes naturelles romprait la solidarité qui vise précisément l’assurance contre les catastrophes naturelles. »

De même il est apparu qu’un amendement (n°2 : doc. parl., 2004-2005, projet de loi, Doc 51, 1732/002 et 1732/004, p. 20) fut proposé et voté, en ce qui concerne l’article 5 de ladite loi, relatif précisément à l’adoption de l’article 68-2 tel que nous le connaissons actuellement.

À ce propos, on peut lire ce qui suit :

« Mme Magda DE MEYER et consorts présentent un amendement (n°2, DOC 51 1732/002) qui tend à modifier la définition du glissement ou de l’affaissement de terrain figurant à l’article 68-2, proposé, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. En vertu de l’amendement, les glissements ou affaissements de terrain qui résultent d’un processus lent et invisible et/ou qui sont dus en tout ou en partie à un phénomène naturel sont également couverts par l’assurance contre les catastrophes naturelles.
Le Ministre souscrit à l’amendement n°2 car il répond mieux à la situation sur le terrain.»
(Doc., Parl., 2004-2005, Projet de loi, Doc 51 1732/004, p. 21).

Il fut d’ailleurs précisé, concernant l’importance de la masse de terrain qui glisse ou s’affaisse et l’origine de la cause du dommage, que :

« Le Ministre répond que la notion de « masse importante » désigne une masse susceptible de causer des dommages à un bien. Si une coulée de boue est due à un phénomène naturel et qu’elle cause un dommage à un bien, il s’agit d’une masse importante. Les affaissements de terrain dus à des grottes de marne et à des carrières de chaux, donneront lieu à une indemnisation par l’assurance contre les catastrophes naturelles dans la mesure où ils ont été causés par un phénomène naturel. Cette condition sera vérifiée par un expert en assurance. L’amendement n° 2 instaure donc une modulation, en ce sens qu’une catastrophe naturelle peut avoir une cause mixte et être en partie due à un phénomène humain et en partie à un phénomène naturel. Le projet initial ne prévoyait pas de cause mixte. »
(Doc., Parl., 2004-2005, Projet de loi, Doc 51 1732/004, p. 21).